Contexte
Le régime québécois de protection du territoire agricole repose depuis 1978 sur la loi aujourd'hui intitulée Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), dont l'application relève de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Ce cadre détermine une zone agricole à l'intérieur de laquelle l'utilisation d'un lot à une fin autre que l'agriculture, le morcellement ou l'aliénation de certaines parcelles requièrent en principe une autorisation de la Commission.
Le projet de loi no 86 s'inscrit dans la suite de la Consultation nationale sur le territoire et les activités agricoles, menée par le gouvernement du Québec auprès des acteurs du milieu agricole, du monde municipal et de la société civile. Cette démarche portait notamment sur la pression exercée sur les terres agricoles, l'accès à la propriété foncière agricole et la modernisation des outils de protection.
Le projet de loi a été présenté par André Lamontagne, député de Johnson et membre du gouvernement de la Coalition avenir Québec, en sa qualité de ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Il a été déposé au cours de la première session de la 43e législature.
Parcours législatif
Le projet de loi a franchi l'ensemble des étapes du processus législatif de l'Assemblée nationale en un peu plus de trois mois.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 5 décembre 2024 |
| Consultations particulières | 28 janvier 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 4 février 2025 |
| Adoption du principe | 5 février 2025 |
| Étude détaillée en commission | 12 février 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 18 mars 2025 |
| Prise en considération du rapport de commission | 19 mars 2025 |
| Adoption | 20 mars 2025 |
| Sanction | 25 mars 2025 |
À la suite de sa sanction, le texte est devenu le chapitre 5 des lois du Québec de 2025. Il est publié par les Publications du Québec en version française et en version anglaise. Au cours des consultations particulières, plusieurs organismes et municipalités ont fait connaître leur position par mémoire, dont la Ville de Laval.
Objet et principales mesures
La loi a pour objet de renforcer la protection du territoire agricole québécois et d'en favoriser la vitalité. Elle procède principalement par modification de lois existantes plutôt que par l'adoption d'un régime entièrement nouveau.
Lois modifiées
- la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ;
- la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents ;
- d'autres lois québécoises touchées par concordance.
Principales orientations
- l'instauration d'un mécanisme de suivi de certains droits fonciers agricoles ;
- l'établissement d'un contrôle de certaines acquisitions de terres agricoles ;
- la création d'un régime de sanctions administratives pécuniaires ;
- l'augmentation des amendes applicables aux infractions pénales ;
- la révision des critères dont la CPTAQ tient compte dans l'analyse des demandes d'autorisation, et l'ajout de nouveaux critères.
La loi vise également certains usages résidentiels exercés dans une aire de droit acquis, c'est-à-dire une superficie où un usage autre qu'agricole est reconnu en vertu de la LPTAA. La CPTAQ publie des renseignements particuliers sur le contrôle de ces usages.
Encadrement foncier et acquisitions
Un volet central de la loi concerne la connaissance et l'encadrement des transactions portant sur les terres agricoles. Le mécanisme de suivi de certains droits fonciers agricoles vise à documenter l'évolution de la propriété et des droits exercés sur le territoire agricole, un enjeu soulevé dans le contexte de la hausse de la valeur des terres et des préoccupations relatives à leur concentration.
La loi introduit en outre un contrôle de certaines acquisitions de terres agricoles. Ce volet complète la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents, qui encadre déjà l'achat de terres agricoles par des personnes ne résidant pas au Québec et dont l'administration relève également de la CPTAQ.
Les modalités précises de ces mécanismes, notamment les catégories de transactions visées et les renseignements exigés, sont fixées par le texte de la loi et, selon le cas, par voie réglementaire. Leur application peut varier selon la disposition concernée et sa date d'entrée en vigueur.
Sanctions et régime pénal
La loi modernise les moyens d'intervention dont disposent les autorités chargées de faire respecter le régime de protection du territoire agricole.
Sanctions administratives pécuniaires
Le texte crée un régime de sanctions administratives pécuniaires, outil déjà présent dans plusieurs lois québécoises, notamment en matière environnementale. Ce type de sanction permet d'imposer une pénalité financière par décision administrative, sans recourir d'emblée à une poursuite pénale devant les tribunaux, en cas de manquement à certaines obligations prévues par la loi.
Infractions pénales
La loi augmente les amendes prévues pour les infractions pénales à la législation sur la protection du territoire agricole. Cette hausse vise à renforcer l'effet dissuasif des dispositions, notamment à l'égard de l'utilisation non autorisée de lots situés en zone agricole.
La coexistence d'un régime administratif et d'un régime pénal offre une gradation des réponses possibles selon la nature et la gravité des manquements constatés.
Entrée en vigueur et mise en œuvre
La loi est entrée en vigueur le 25 mars 2025, jour de sa sanction, à l'exception des dispositions pour lesquelles le texte prévoit une entrée en vigueur différée. Ces exceptions permettent notamment l'adoption des règlements nécessaires et l'adaptation des processus administratifs.
La CPTAQ a publié une page d'information consacrée à la loi, présentant les changements apportés et leur application, entre autres en ce qui concerne le contrôle de certains usages résidentiels dans une aire de droit acquis.
Le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation a diffusé de l'information à l'intention des municipalités par l'intermédiaire de son bulletin Muni-Express, notamment dans le numéro 16 du 22 juillet 2026. Ces communications s'adressent aux municipalités et aux municipalités régionales de comté (MRC), qui jouent un rôle dans l'aménagement du territoire et dans le traitement de certaines demandes adressées à la CPTAQ, en lien avec la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
Portée
La Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité constitue l'une des modifications importantes apportées au régime québécois de protection du territoire agricole depuis l'adoption de la loi fondatrice en 1978. Elle relève de la compétence législative provinciale en matière de propriété et de droits civils ainsi que d'aménagement du territoire.
Sa portée touche plusieurs catégories d'acteurs :
- les producteurs agricoles et les propriétaires de terres situées en zone agricole ;
- les acquéreurs de terres agricoles, résidents ou non résidents ;
- les municipalités et MRC, dans l'exercice de leurs responsabilités d'aménagement ;
- la CPTAQ, dont les critères d'analyse et les pouvoirs sont révisés.
Le texte s'inscrit dans un ensemble législatif qui comprend aussi la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents et la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Il est distinct des lois fédérales touchant l'agriculture, qui portent principalement sur la commercialisation, l'inspection et les programmes de soutien.