Objet de la loi
La Loi sur l’intégration à la nation québécoise a pour objet de doter le Québec de son propre modèle d’intégration, appelé intégration nationale. Selon le gouvernement du Québec, il s’agit d’un geste d’affirmation nationale visant à préciser la manière dont les personnes, notamment les personnes immigrantes, sont appelées à s’intégrer à la société québécoise.
La loi reconnaît la culture québécoise comme culture commune de la nation québécoise et fait du français le principal véhicule de cette culture. Elle s’inscrit dans un ensemble de lois adoptées par l’Assemblée nationale portant sur les assises de l’identité québécoise, notamment la Charte de la langue française et la Loi sur la laïcité de l’État.
Le projet de loi a été présenté sous le titre de Loi sur l’intégration nationale. Son titre a été modifié au cours de l’étude parlementaire pour devenir Loi sur l’intégration à la nation québécoise.
Principes énoncés
Le texte adopté énonce plusieurs éléments qui composent le modèle québécois d’intégration nationale :
- le français, langue officielle et commune du Québec, comme langue d’intégration ;
- la culture québécoise comme culture commune ;
- l’adhésion aux valeurs démocratiques et aux valeurs exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne ;
- la laïcité de l’État ;
- la primauté des lois ;
- la participation à la société québécoise.
Ces principes reprennent et articulent des notions déjà présentes dans le droit québécois, en particulier dans la Charte de la langue française, telle que modifiée par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, ainsi que dans la Loi sur la laïcité de l’État. La loi présente l’intégration comme une démarche qui engage à la fois la société d’accueil et les personnes qui s’y intègrent.
Politique nationale sur l’intégration
La loi charge le ministre responsable de son application d’élaborer, en collaboration avec les ministres concernés, une politique nationale sur l’intégration à la nation québécoise et à la culture commune. Cette politique doit être soumise à l’approbation du gouvernement.
La politique nationale est l’instrument par lequel les principes de la loi doivent se traduire en orientations pour l’action gouvernementale. Elle vise à encadrer, sur le plan des orientations, la contribution de l’État à l’intégration des personnes à la culture commune du Québec.
La loi est entrée en vigueur le 28 mai 2025, jour de sa sanction, sous réserve de certaines dispositions faisant exception.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi no 84 a été étudié au cours de la 1re session de la 43e législature de l’Assemblée nationale du Québec. Il était parrainé par Jean-François Roberge, député de Chambly (Coalition avenir Québec) et ministre de la Langue française.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 30 janvier 2025 |
| Consultations particulières (début) | 25 février 2025 |
| Adoption du principe | 19 mars 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 19 mars 2025 |
| Étude détaillée en commission (début) | 3 avril 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 21 mai 2025 |
| Prise en considération du rapport de commission | 22 mai 2025 |
| Adoption | 27 mai 2025 |
| Sanction | 28 mai 2025 |
Au terme de ce processus, la loi a été publiée sous la référence 2025, chapitre 13 des Lois du Québec. Des amendements ont été apportés au texte au cours de l’étude détaillée, notamment la modification de son titre ; ils ont fait l’objet d’un mémoire présenté au Conseil des ministres.
Consultations particulières
La Commission des relations avec les citoyens a tenu des consultations particulières sur le projet de loi du 25 février au 18 mars 2025. Selon le mémoire gouvernemental portant sur les amendements proposés, 25 intervenants ont été entendus et 41 mémoires ont été reçus.
Parmi les organismes et institutions ayant fait connaître leur position figurent notamment :
- la Ville de Québec, qui a déposé un mémoire sur le projet de loi ;
- le Réseau de recherche sur les communautés québécoises d’expression anglaise (QUESCREN), rattaché à l’Université Concordia ;
- le Protecteur du citoyen, qui a adressé une lettre à la commission parlementaire.
Les observations formulées lors de ces consultations ont alimenté l’étude détaillée en commission, au cours de laquelle le texte a été amendé avant son adoption.
Contexte et portée
La loi s’inscrit dans une série d’initiatives législatives du gouvernement de la Coalition avenir Québec portant sur la langue, la laïcité et l’identité nationale. Le gouvernement l’a présentée comme l’adoption, par le Québec, de son propre modèle d’intégration, distinct du modèle multiculturaliste associé au gouvernement fédéral canadien.
Sur le plan juridique, la loi a principalement une portée d’orientation : elle énonce des principes et prévoit l’adoption d’une politique gouvernementale, plutôt que de créer un régime de sanctions. Elle doit être lue en relation avec d’autres lois québécoises, notamment :
- la Charte des droits et libertés de la personne ;
- la Charte de la langue française ;
- la Loi sur la laïcité de l’État.
Par la suite, au cours de la 2e session de la 43e législature, le même champ de réflexion sur les fondements de l’identité québécoise a été abordé par le projet de loi no 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, présenté par Simon Jolin-Barrette.