Contexte
Au Canada, le régime applicable aux personnes déclarées non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux ou inaptes à subir leur procès relève de la partie XX.1 du Code criminel, une loi fédérale. Ce régime confie à une commission d’examen, instituée dans chaque province, le soin de rendre des décisions sur la détention, la libération sous conditions ou la libération inconditionnelle de ces personnes. Au Québec, cette fonction de commission d’examen est exercée par le Tribunal administratif du Québec (TAQ).
La mise en œuvre concrète des décisions repose toutefois sur des institutions provinciales : les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, qui assurent la prise en charge clinique, ainsi que les corps de police et les services correctionnels. C’est sur ce volet, de compétence québécoise, que porte la loi.
Le projet de loi a été présenté dans la foulée de la mort de la sergente Maureen Breau, de la Sûreté du Québec, tuée en mars 2023 à Louiseville lors d’une intervention auprès d’un homme ayant déjà fait l’objet de verdicts de non-responsabilité criminelle. Cet événement a suscité un débat public sur la circulation de l’information entre les intervenants de la santé et les policiers appelés à intervenir auprès de ces personnes.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi no 66 a été présenté à l’Assemblée nationale lors de la 1re session de la 43e législature par François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique et député de Granby (Coalition avenir Québec). Il a franchi toutes les étapes du processus législatif en un peu plus de quatre mois.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 30 mai 2024 |
| Adoption du principe | 6 juin 2024 |
| Consultations particulières | 10 septembre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 12 septembre 2024 |
| Étude détaillée en commission | 24 septembre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 25 septembre 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 1er octobre 2024 |
| Adoption | 2 octobre 2024 |
| Sanction | 3 octobre 2024 |
La loi sanctionnée porte la référence 2024, chapitre 26 dans le recueil des lois annuelles du Québec. Elle est entrée en vigueur le jour de sa sanction, soit le 3 octobre 2024.
Communication de renseignements aux corps de police
La mesure centrale de la loi autorise un organisme du secteur de la santé et des services sociaux à communiquer à un corps de police, à la demande de celui-ci, un renseignement nécessaire à la planification ou à l’exécution d’une intervention auprès d’une personne faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle ou d’inaptitude à subir son procès.
Cette possibilité est circonscrite aux personnes qui relèvent de l’organisme à la suite d’une décision rendue sous le régime de la partie XX.1 du Code criminel. Elle vise à permettre aux policiers de disposer, avant ou pendant une intervention, d’informations utiles à la sécurité de la personne visée, des intervenants et du public.
Sur le plan législatif, cette mesure prend la forme de modifications à la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, adoptée en 2023, qui encadre la confidentialité et la communication des renseignements détenus par les organismes du réseau. La loi crée ainsi une exception ciblée au régime général de confidentialité des renseignements de santé.
Suivi par les Services correctionnels
La loi permet aux Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique d’évaluer les personnes déclarées non responsables criminellement ou inaptes à subir leur procès et d’assurer leur suivi dans la communauté. Les dispositions applicables aux personnes confiées aux Services correctionnels s’appliquent alors à elles avec les adaptations nécessaires.
Ce volet repose sur des modifications à la Loi sur le système correctionnel du Québec. Il élargit le rôle des Services correctionnels, traditionnellement limité aux personnes condamnées ou prévenues, à une clientèle relevant d’un régime distinct, puisque le verdict de non-responsabilité criminelle n’équivaut ni à une condamnation ni à un acquittement.
Agents de liaison
Lors de l’adoption de la loi, le gouvernement du Québec a présenté le déploiement d’agents de liaison comme une mesure opérationnelle associée au renforcement du suivi. Ces agents doivent collaborer avec l’équipe traitante, contribuer au suivi des conditions imposées par la commission d’examen et signaler les manquements aux autorités concernées. Le gouvernement a annoncé une enveloppe de 11,3 millions de dollars sur cinq ans pour l’embauche de 18 agents et ressources.
Publication du nom des personnes visées
La loi prévoit que le nom des personnes concernées figure dans les décisions rendues par le Tribunal administratif du Québec dans l’exercice de sa fonction de commission d’examen, lorsque ces décisions sont rendues accessibles dans la banque de jurisprudence de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ).
Cette mesure modifie la pratique antérieure, selon laquelle les décisions de la commission d’examen étaient généralement diffusées de manière à préserver l’anonymat des personnes visées. Elle accroît la transparence des décisions portant sur des personnes ayant commis des gestes de nature criminelle, mais elle soulève aussi des questions relatives à la protection de la vie privée et à la stigmatisation des personnes vivant avec des troubles mentaux, questions qui ont été abordées lors des consultations particulières.
Consultations et débats
Des consultations particulières ont été tenues en commission parlementaire le 10 septembre 2024. Plusieurs organismes y ont déposé des mémoires, notamment :
- la Commission d’accès à l’information du Québec, organisme chargé de la surveillance de la protection des renseignements personnels ;
- l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ), qui représente des organismes de défense des droits des personnes vivant avec un problème de santé mentale ;
- la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Les échanges ont porté sur l’équilibre entre la protection du public et des intervenants, d’une part, et le respect de la confidentialité des renseignements de santé ainsi que des droits des personnes visées, d’autre part. Le principe du projet de loi a été débattu en Chambre le 6 juin 2024, et le rapport de la commission a été pris en considération le 1er octobre 2024, la veille de l’adoption finale.
Portée juridique
La loi illustre l’articulation entre les compétences fédérale et provinciale en matière de troubles mentaux et de justice pénale. Le Parlement du Canada définit, par le Code criminel, les verdicts de non-responsabilité criminelle et d’inaptitude ainsi que les pouvoirs des commissions d’examen. Le législateur québécois intervient pour sa part sur l’organisation des services de santé, la confidentialité des renseignements de santé, l’administration des services correctionnels provinciaux et le fonctionnement du Tribunal administratif du Québec.
La loi ne modifie donc ni les critères des verdicts ni les décisions que peut rendre la commission d’examen ; elle agit sur les conditions de mise en œuvre et de suivi de ces décisions au Québec. Elle constitue une loi modificative : ses dispositions s’intègrent aux lois existantes qu’elle modifie, en particulier la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et la Loi sur le système correctionnel du Québec. La version sanctionnée est publiée en français et en anglais par les Publications du Québec.