Contexte et présentation
Le projet de loi no 47 est présenté à l'Assemblée nationale du Québec le 6 décembre 2023 par Bernard Drainville, député de Lévis et ministre de l'Éducation au sein du gouvernement formé par la Coalition avenir Québec. Il s'inscrit dans la 1re session de la 43e législature.
Déposé sous le titre « Loi visant à renforcer la protection des élèves », le projet voit son intitulé modifié en cours d'étude afin de nommer explicitement les actes de violence à caractère sexuel. Le titre définitif devient ainsi « Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel ».
Le texte vise le milieu scolaire québécois dans son ensemble : les centres de services scolaires et les commissions scolaires relevant de la Loi sur l'instruction publique, ainsi que les établissements d'enseignement privés régis par la Loi sur l'enseignement privé. Son objet principal est de prévenir et de mieux traiter les comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves, en particulier lorsque ceux-ci sont mineurs ou handicapés, et d'éviter qu'une personne ayant eu de tels comportements puisse poursuivre ses activités auprès d'élèves dans un autre milieu sans que l'information circule.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi suit l'ensemble des étapes prévues par la procédure législative de l'Assemblée nationale, depuis sa présentation jusqu'à sa sanction, en un peu plus de quatre mois.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 6 décembre 2023 |
| Consultations particulières | 30 janvier 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 1er février 2024 |
| Adoption du principe | 6 février 2024 |
| Étude détaillée en commission | 21 février 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 20 mars 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 26 mars 2024 |
| Adoption | 27 mars 2024 |
| Sanction | 9 avril 2024 |
Lors des consultations particulières, des organismes du milieu de l'éducation sont invités à présenter leur point de vue, et plusieurs déposent des avis écrits, dont la Fédération des établissements d'enseignement privés. L'étude détaillée en commission permet d'amender le texte, notamment son titre. Une fois sanctionnée, la loi est publiée dans le recueil des lois annuelles du Québec sous la référence 2024, chapitre 9.
Codes d'éthique et signalement
La loi oblige les centres de services scolaires et les établissements d'enseignement privés à adopter un code d'éthique. Ce code s'applique au personnel ainsi qu'à certaines autres personnes appelées à être en contact avec des élèves mineurs ou handicapés dans le cadre des activités de l'organisme.
Le code d'éthique établit les normes de conduite attendues de ces personnes dans leurs rapports avec les élèves. Il constitue une référence commune permettant d'apprécier les comportements et d'intervenir lorsqu'ils s'écartent des attentes.
La loi prévoit en outre un mécanisme de signalement au ministre de l'Éducation des manquements au code d'éthique lorsqu'ils sont liés à des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves. Ce mécanisme vise à porter à l'attention de l'autorité ministérielle les situations les plus graves, au-delà de leur seul traitement à l'échelle locale.
Ces dispositions s'ajoutent aux encadrements déjà existants dans le réseau scolaire québécois, notamment les obligations relatives à la lutte contre l'intimidation et la violence prévues par la Loi sur l'instruction publique et le régime de traitement des plaintes relevant du protecteur national de l'élève.
Vérifications et communication entre organismes
Un volet central de la loi concerne la circulation de l'information entre organismes scolaires. Le texte établit des obligations de vérification et de communication lorsqu'un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves a été constaté.
Concrètement, un organisme qui envisage d'embaucher une personne ou de lui confier des fonctions auprès d'élèves doit procéder à des vérifications auprès des organismes scolaires où elle a œuvré, et ces derniers sont tenus de communiquer les renseignements pertinents. L'objectif est d'empêcher qu'une personne visée par de tels constats puisse changer de milieu de travail, d'un centre de services scolaire à un autre ou entre les réseaux public et privé, sans que son nouvel employeur en soit informé.
Ces obligations visent à la fois le réseau public, régi par la Loi sur l'instruction publique, et le réseau privé, régi par la Loi sur l'enseignement privé, ce qui assure une application cohérente des mesures à l'ensemble des élèves fréquentant l'école au Québec.
La loi traite également des inconduites professionnelles et des autorisations d'enseigner délivrées par le ministre, en prévoyant des mesures applicables lorsque le comportement d'une personne titulaire d'une telle autorisation compromet la sécurité des élèves.
Protection contre les représailles
La loi accorde une protection contre les représailles aux personnes qui interviennent dans le traitement d'une situation. Sont visées les personnes qui :
- signalent une situation ;
- déposent une plainte ;
- collaborent au traitement d'un signalement ou d'une plainte ;
- accompagnent une personne concernée dans ces démarches.
Cette protection vise à lever un frein fréquemment évoqué dans les situations de violence, y compris de violence à caractère sexuel : la crainte de conséquences personnelles ou professionnelles pour la personne qui dénonce ou qui soutient une victime. Elle bénéficie aussi bien aux élèves et à leurs parents qu'aux membres du personnel qui seraient témoins de comportements préoccupants.
En combinant codes d'éthique, signalement au ministre, vérifications entre employeurs et protection des personnes qui dénoncent, la loi forme un ensemble de mesures complémentaires qui visent tant la prévention que le traitement des situations constatées.
Réception
À la suite de l'adoption du projet de loi, le gouvernement du Québec présente la loi comme une étape supplémentaire dans le renforcement de la protection des élèves.
La Fédération des centres de services scolaires du Québec et l'Association des directions générales scolaires du Québec saluent publiquement l'adoption du projet de loi dans un communiqué commun.
Pendant l'étude du projet, divers acteurs du milieu de l'éducation transmettent des avis à la commission parlementaire. La Fédération des établissements d'enseignement privés, qui représente des établissements privés directement visés par les modifications apportées à la Loi sur l'enseignement privé, dépose notamment un avis portant sur le projet de loi.
La loi s'inscrit dans la série de réformes du système scolaire québécois menées durant la 43e législature sous la responsabilité du ministre Bernard Drainville. Son application relève du ministère de l'Éducation, des centres de services scolaires, des commissions scolaires et des établissements d'enseignement privés, chacun dans son champ de compétence.