Contexte
Au Québec, la délimitation des circonscriptions électorales provinciales relève de la Commission de la représentation électorale (CRE), organisme indépendant rattaché au Directeur général des élections. En vertu de la Loi électorale, la CRE procède à une révision de la carte après chaque deuxième élection générale, afin de tenir compte de l’évolution de la répartition de la population sur le territoire.
Le travail de la Commission s’inscrit dans le cadre du principe de représentation effective, que la Cour suprême du Canada a dégagé de l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés dans le Renvoi relatif aux circonscriptions électorales provinciales (Saskatchewan) de 1991. Ce principe exige une parité relative du poids des votes, tout en admettant des écarts justifiés par des facteurs géographiques, historiques ou communautaires. La Loi électorale fixe à cet égard une marge de variation autour du nombre moyen d’électeurs par circonscription.
À la suite des élections générales de 2022, la CRE a amorcé une nouvelle révision. Elle a publié un rapport préliminaire et tenu une consultation publique sur les modifications proposées à la carte. C’est ce processus, alors en cours, que le législateur a choisi d’interrompre au printemps 2024.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi n° 59 a été présenté à l’Assemblée nationale le 24 avril 2024 par Jean-François Roberge, député de Chambly (Coalition avenir Québec) et ministre responsable des Institutions démocratiques. Son étude s’est déroulée de manière accélérée : toutes les étapes ultérieures à la présentation ont été franchies le même jour.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 24 avril 2024 |
| Adoption du principe | 2 mai 2024 |
| Étude détaillée en commission | 2 mai 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 2 mai 2024 |
| Adoption | 2 mai 2024 |
| Sanction | 7 mai 2024 |
Les débats de la journée du 2 mai 2024 sont consignés au Journal des débats de l’Assemblée nationale. Sanctionnée le 7 mai 2024, la loi figure au recueil des lois annuelles sous la référence « 2024, chapitre 14 », publiée par l’Éditeur officiel du Québec.
Contenu
La loi a pour objet principal de mettre fin au processus de délimitation des circonscriptions électorales que la Commission de la représentation électorale avait engagé à la suite des élections générales de 2022. Elle a ainsi pour effet de maintenir, pour le scrutin suivant, la carte électorale en vigueur.
Elle encadre également la reprise des travaux. La CRE doit recommencer le processus de délimitation après les premières élections générales tenues à la suite de la sanction de la loi, et déposer un rapport préliminaire dans les douze mois suivant ces élections.
La loi constitue une intervention législative ponctuelle : elle ne modifie pas de façon permanente les critères de délimitation prévus par la Loi électorale, mais suspend l’application du calendrier de révision pour un cycle électoral.
Contestation judiciaire
La loi a fait l’objet d’un recours en contestation de sa constitutionnalité, intenté notamment par des élus municipaux, qui ont aussi demandé une injonction. Les demandeurs soutenaient que le maintien de la carte existante portait atteinte au principe de représentation effective garanti par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, en raison des écarts de population entre certaines circonscriptions.
Cour supérieure (2025)
La Cour supérieure du Québec a rejeté le recours le 29 mai 2025.
Cour d’appel (2025)
Saisie de l’appel, la Cour d’appel du Québec l’a accueilli le 1er décembre 2025 et a déclaré la loi inconstitutionnelle, selon le suivi publié par Élections Québec.
Cour suprême du Canada
La question de la carte électorale a par la suite été portée vers la Cour suprême du Canada. Le Directeur général des élections a fait savoir qu’il souhaitait lui aussi que le plus haut tribunal du pays se prononce sur le redécoupage.
Suites
À la suite de l’arrêt de la Cour d’appel, la Commission de la représentation électorale a repris ses travaux. Elle a établi les délimitations finales des circonscriptions et leur a attribué leurs noms. La nouvelle carte électorale a été publiée dans la Gazette officielle du Québec le 17 juin 2026.
Au cours de la 3e session de la 43e législature, le même ministre, Jean-François Roberge, a parrainé le projet de loi n° 3, intitulé Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs, qui a été sanctionné.
L’affaire illustre la tension entre la compétence du législateur québécois sur son régime électoral et les exigences constitutionnelles encadrant la délimitation des circonscriptions, qui confèrent un rôle central à un organisme indépendant et au contrôle judiciaire.