Présentation et objet
Le projet de loi no 101, intitulé Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail, est déposé à l’Assemblée nationale du Québec le 24 avril 2025 par Jean Boulet, ministre du Travail et député de Trois-Rivières (Coalition avenir Québec). Il s’inscrit dans la 1re session de la 43e législature.
Il s’agit d’une loi dite omnibus : plutôt que de créer un nouveau régime, elle apporte des modifications ciblées à un ensemble de lois et de règlements relevant du ministère du Travail. Selon les documents gouvernementaux, la loi modifie neuf lois et deux règlements. Les domaines touchés couvrent :
- l’indemnisation des lésions professionnelles ;
- les normes minimales du travail ;
- les relations de travail et l’arbitrage de griefs ;
- la prévention en santé et sécurité du travail.
Le gouvernement a présenté la loi comme un moyen de mieux protéger les travailleuses et les travailleurs et de rendre les lois du travail plus équitables et plus efficaces. Le projet a fait l’objet d’un mémoire au Conseil des ministres, puis d’un second mémoire portant sur les amendements apportés en cours d’étude parlementaire.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale en un peu plus de six mois. Les consultations particulières et l’étude détaillée se sont déroulées devant la Commission de l’économie et du travail.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 24 avril 2025 |
| Consultations particulières | 29 mai 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 4 juin 2025 |
| Adoption du principe | 5 juin 2025 |
| Étude détaillée en commission | 2 octobre 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 21 octobre 2025 |
| Prise en considération du rapport | 22 octobre 2025 |
| Adoption | 23 octobre 2025 |
| Sanction | 28 octobre 2025 |
Lors des consultations, divers organismes ont fait connaître leur position, dont le Protecteur du citoyen, qui a transmis une lettre portant sur le projet de loi, et la Fédération québécoise des municipalités, qui a déposé un mémoire. Le texte a été amendé pendant l’étude détaillée ; la version sanctionnée diffère donc du projet initialement présenté. Sanctionnée le 28 octobre 2025, la loi porte la référence « 2025, chapitre 28 » dans le recueil des lois du Québec.
Lois modifiées
La loi intervient dans plusieurs textes fondamentaux du droit québécois du travail, dont l’application relève principalement du ministère du Travail et de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Parmi les lois visées figurent :
- la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui encadre l’indemnisation des travailleurs victimes d’une lésion professionnelle ;
- le Code du travail, qui régit notamment l’accréditation syndicale, la négociation collective et l’arbitrage des griefs ;
- la Loi sur les normes du travail, qui fixe les conditions minimales de travail applicables à la majorité des salariés du Québec ;
- la Loi sur la santé et la sécurité du travail, qui porte sur la prévention des accidents et des maladies en milieu de travail.
Deux règlements sont également modifiés. Les dispositions s’appliquent aux milieux de travail de compétence provinciale ; les entreprises de compétence fédérale, régies par le Code canadien du travail, ne sont pas visées par ces modifications.
Pour connaître l’état exact du droit applicable à une situation donnée, la référence demeure le texte de la loi sanctionnée et les versions à jour des lois modifiées.
Principales mesures
Normes du travail
La loi renforce la protection du lien d’emploi lors de certaines absences liées à la santé publique ou à la sécurité civile, de sorte qu’un salarié contraint de s’absenter dans ces circonstances ne perde pas son emploi.
Lésions professionnelles
En matière d’indemnisation, la loi modifie notamment les règles de calcul de l’indemnité de remplacement du revenu versée aux travailleurs victimes d’une lésion professionnelle. Elle revoit également certains recours offerts en cette matière.
Santé et sécurité du travail
La loi apporte des ajustements aux mécanismes de prévention prévus par le régime de santé et de sécurité du travail.
Arbitrage de griefs
Un volet important touche l’arbitrage de griefs prévu au Code du travail. Les modifications visent notamment à :
- favoriser le recours à la médiation ;
- mieux encadrer les délais de la procédure arbitrale ;
- rendre obligatoire la divulgation de la preuve entre les parties.
Ces changements ont pour objectif déclaré d’accélérer le règlement des griefs et d’en réduire la durée.
Entrée en vigueur
Selon l’Assemblée nationale, la loi entre en vigueur de façon générale le 28 octobre 2025, date de sa sanction, sous réserve d’exceptions prévues dans ses dispositions finales. Certaines mesures, notamment une partie de celles relatives à l’arbitrage de griefs, ne sont pas entrées en vigueur dès la sanction et s’appliquent à des dates ultérieures.
Cette entrée en vigueur échelonnée impose de vérifier, pour chaque disposition, la date à laquelle elle prend effet. Des cabinets juridiques ont publié en 2026 des rappels des changements apportés par la loi à l’intention des employeurs et des praticiens du droit du travail.
Le texte final et ses dates d’application doivent par ailleurs être distingués du projet initial, qui a été amendé au cours de l’étude parlementaire : certaines dispositions du projet présenté le 24 avril 2025 ont été modifiées, ajoutées ou retirées avant l’adoption.
Homonymie
L’expression « loi 101 » désigne couramment, au Québec, la Charte de la langue française, adoptée en 1977 sous le gouvernement de René Lévesque. La numérotation des projets de loi recommençant à chaque session parlementaire, le numéro 101 a été attribué à d’autres projets au fil des législatures.
Le projet de loi no 101 de la 1re session de la 43e législature, devenu la Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail, n’a aucun lien avec la Charte de la langue française. Pour éviter toute confusion, il est généralement désigné par son titre complet, par la mention de la législature (« projet de loi no 101, 43e législature, 1re session ») ou par sa référence au recueil des lois, « L.Q. 2025, chapitre 28 ».
La même session parlementaire a vu le ministre Jean Boulet parrainer d’autres textes en matière de travail ; lors de la session suivante, il a notamment présenté le projet de loi no 3 visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail.