Objet
La loi vise à encadrer, sur le plan provincial, l'implantation et l'exploitation des services de consommation supervisée au Québec, avec pour objectif déclaré de favoriser leur cohabitation avec le voisinage. Ces services permettent à des personnes qui consomment des drogues de le faire sous la supervision de personnel qualifié, dans une perspective de réduction des méfaits, notamment pour prévenir les surdoses.
Le régime proposé vise particulièrement les services offerts dans un local situé à l'extérieur d'une installation maintenue par Santé Québec, l'organisme qui assure la prestation des services de santé et de services sociaux du réseau public québécois. Pour ces locaux, l'offre de service est subordonnée à une autorisation du ministre.
La loi s'inscrit dans le champ de compétence provinciale en matière de santé et de services sociaux. Elle se superpose au régime fédéral, en vertu duquel l'exploitation d'un site de consommation supervisée requiert une exemption accordée par le ministre fédéral de la Santé au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Contenu du texte présenté
Selon le texte présenté à l'Assemblée nationale, le régime d'autorisation comporte les éléments suivants :
- Autorisation ministérielle : un service de consommation supervisée offert dans un local extérieur à une installation maintenue par Santé Québec nécessite l'autorisation du ministre de la Santé.
- Cheminement de la demande : la demande est transmise à Santé Québec, qui en fait une analyse préliminaire, puis au ministre.
- Distance minimale : le local doit se trouver à au moins 150 mètres d'une école, d'un centre de la petite enfance ou d'une garderie.
- Analyse préalable : la demande comprend une analyse des besoins, des bénéfices et des inconvénients potentiels du service.
- Plan de cohabitation : le demandeur doit produire un plan de cohabitation avec la communauté environnante.
- Conditions : le ministre peut assortir l'autorisation de conditions portant notamment sur la propreté, la salubrité et la sécurité des environs.
- Durée : l'autorisation est accordée pour une période de quatre ans, avec des règles de renouvellement et de révocation.
- Consultations : le processus prévoit la consultation des ministres concernés et de la municipalité où se trouve le local.
Le texte a fait l'objet d'amendements lors de l'étude détaillée en commission parlementaire, dont la modification du titre. Le Conseil exécutif a produit un mémoire portant sur ces amendements.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi n° 103 a été présenté le 6 mai 2025, au cours de la première session de la 43e législature, par Lionel Carmant, député de Taillon (Coalition avenir Québec) et ministre responsable des Services sociaux. Après la prorogation, il a été réinscrit au feuilleton de la deuxième session le 1er octobre 2025. Sonia Bélanger en est devenue l'auteure le 4 novembre 2025.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 6 mai 2025 |
| Consultations particulières | 3 et 4 juin 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 5 juin 2025 |
| Réinscription (2e session) | 1er octobre 2025 |
| Adoption du principe | 21 octobre 2025 |
| Étude détaillée en commission | à compter du 29 octobre 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 11 novembre 2025 |
| Prise en considération du rapport | 12 novembre 2025 |
| Adoption | 13 novembre 2025 |
| Sanction | 13 novembre 2025 |
Les consultations particulières et l'étude détaillée se sont déroulées devant la Commission de la santé et des services sociaux. La loi sanctionnée porte la référence « 2025, chapitre 34 ».
Titre
Le titre initial du projet de loi était « Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté ». Au cours de l'étude parlementaire, le mot « principalement » a été retiré, et le texte a été adopté sous le titre « Loi visant à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté ».
Dans la législation québécoise, l'emploi de l'adverbe « principalement » dans un titre signale d'ordinaire qu'une loi comporte, outre son objet central, des dispositions accessoires touchant d'autres lois ou d'autres matières. Sa suppression indique que le titre a été ajusté au contenu du texte tel qu'amendé. Les registres de l'Assemblée nationale signalent ce changement par la mention « titre modifié ».
Consultations
Les consultations particulières tenues les 3 et 4 juin 2025 par la Commission de la santé et des services sociaux ont permis d'entendre des organismes et des institutions concernés par la consommation supervisée et la cohabitation urbaine.
Parmi les interventions déposées figurent :
- un mémoire de l'Association pour la santé publique du Québec, organisme voué à la promotion de la santé publique ;
- un document de la Ville de Laval, daté du 3 juin 2025, portant sur le projet de loi et sur les sites de consommation supervisée.
Les débats en commission, consignés au Journal des débats, ont porté notamment sur l'équilibre entre l'accès aux services de réduction des méfaits et les préoccupations de sécurité et de tranquillité exprimées par des résidants, des établissements scolaires et des municipalités, ainsi que sur le rôle respectif du ministre, de Santé Québec et des municipalités dans le processus d'autorisation.
Cadre juridique
Au Canada, l'exploitation d'un site de consommation supervisée relève d'abord du droit fédéral : la possession de substances contrôlées étant interdite par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, un site ne peut fonctionner légalement qu'avec une exemption accordée par Santé Canada.
La loi québécoise ajoute une couche d'encadrement provinciale, fondée sur la compétence du Québec en matière d'organisation des services de santé et de services sociaux et d'affaires municipales. Elle ne remplace pas l'exemption fédérale ; elle conditionne l'offre de service, pour les locaux situés hors des installations de Santé Québec, à une autorisation du ministre québécois de la Santé.
Le régime s'articule avec la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, qui a institué Santé Québec, organisme chargé de l'analyse préliminaire des demandes. Il fait aussi intervenir les municipalités, consultées sur l'implantation des locaux sur leur territoire.
Au 13 novembre 2025, date de sa sanction, la loi est inscrite au recueil des lois annuelles du Québec sous le chapitre 34 de 2025.