Contexte
Le projet de loi no 17 s'inscrit dans l'encadrement québécois de l'utilisation du sous-sol à des fins énergétiques et industrielles. La loi qu'il modifie, la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole, régit notamment le stockage souterrain de gaz naturel ainsi que certaines conduites de transport d'hydrocarbures.
Le projet intervient après l'adoption, en 2022, de la Loi mettant fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités, qui interdit au Québec la recherche et la production de pétrole et de gaz naturel. Le texte présenté précise expressément qu'il ne permet pas les activités interdites par cette loi.
Le projet relève du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie (MEIE), qui en a publié une analyse d'impact réglementaire en février 2026, conformément à la politique gouvernementale d'allègement réglementaire. Il a été présenté par Samuel Poulin, alors ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises.
Contenu du texte présenté
Dans sa version présentée, le projet de loi portait le titre anglais « An Act mainly to amend the Act respecting natural gas storage and natural gas and oil pipelines in order to provide a framework for underground reservoirs and certain pipelines », soit un projet visant principalement à modifier la loi afin d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites.
Le texte initial prévoyait notamment :
- un régime de licences pour la recherche ou l'exploitation de réservoirs souterrains ;
- l'extension de ce régime à certains fluides présents naturellement sous la couche arable, à l'exclusion de l'eau ;
- une disposition précisant que le projet de loi ne permettait pas les activités interdites par la loi mettant fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ;
- un pouvoir habilitant le gouvernement à mettre en œuvre un projet pilote.
La version présentée expose la teneur initiale du projet. Les dispositions définitives sont celles du texte sanctionné, qui tient compte des amendements adoptés lors de l'étude détaillée en commission parlementaire.
Projet pilote
Le texte présenté autorisait le gouvernement à mettre en œuvre un projet pilote portant sur toute matière visée par la loi ou par ses règlements. Selon ce texte, un tel projet pouvait avoir pour objet :
- d'étudier ou de définir des normes et des méthodes ;
- d'acquérir des connaissances géoscientifiques ;
- de soutenir la recherche et l'innovation ;
- d'essayer de nouvelles technologies.
| Paramètre | Texte présenté (février 2026) |
|---|---|
| Durée maximale | 5 ans |
| Prolongation possible | au plus 2 ans |
| Autorité habilitée | gouvernement |
Le recours au projet pilote est un mécanisme fréquent en droit québécois : il permet à l'administration d'expérimenter un cadre normatif pendant une période limitée avant, le cas échéant, son intégration à un régime permanent. Le titre définitif de la loi place ce mécanisme au centre de sa portée, puisqu'il mentionne expressément l'autorisation d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi no 17 a suivi la procédure législative ordinaire de l'Assemblée nationale du Québec.
| Date | Étape |
|---|---|
| 12 juin 2026 | Sanction et entrée en vigueur (L.Q. 2026, chapitre 17) |
| 6 mai 2026 | Remplacement de l'auteur : Daniel Bernard succède à Samuel Poulin |
| Février 2026 | Publication de l'analyse d'impact réglementaire par le MEIE |
| 5 février 2026 | Présentation par Samuel Poulin |
L'étude détaillée a été confiée à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles (CAPERN). Des mémoires ont été déposés à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet. C'est au cours de cette étude que le titre du projet a été modifié pour devenir « Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides ».
La loi a reçu la sanction le 12 juin 2026 et est entrée en vigueur à cette date.
Modification du titre
La modification du titre constitue l'un des traits marquants du parcours du projet de loi no 17. Le titre initial mettait l'accent sur l'encadrement général des réservoirs souterrains et de certaines conduites, tandis que le titre définitif met en avant l'autorisation d'un projet pilote.
| Version | Formulation |
|---|---|
| Titre modifié (adopté) | Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides |
| Titre présenté (version anglaise) | An Act mainly to amend the Act respecting natural gas storage and natural gas and oil pipelines in order to provide a framework for underground reservoirs and certain pipelines |
En procédure parlementaire québécoise, le titre d'un projet de loi peut être amendé lors de l'étude détaillée afin de refléter fidèlement le contenu du texte tel qu'il a été modifié. La portée exacte des dispositions retenues doit être établie à partir du texte sanctionné publié par l'Assemblée nationale et dans le Recueil des lois et des règlements du Québec.
Cadre juridique
La loi issue du projet de loi no 17 s'insère dans un ensemble législatif québécois relatif aux ressources du sous-sol et à l'énergie, qui comprend notamment :
- la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole, loi modifiée ;
- la Loi mettant fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités, dont les interdictions sont expressément préservées ;
- la Loi sur les mines, qui régit l'exploration et l'exploitation des substances minérales.
En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la gestion des ressources naturelles non renouvelables situées sur le territoire d'une province relève de la compétence législative provinciale, ce qui fonde l'intervention de l'Assemblée nationale dans ce domaine.
La loi est désignée comme la loi de 2026, chapitre 17. Ses dispositions sont intégrées au texte consolidé de la loi modifiée.