Présentation et cheminement parlementaire
Le projet de loi no 20 a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec le 11 février 2026, au cours de la 2e session de la 43e législature, par Caroline Proulx, ministre responsable de l’Habitation. Il s’agit d’un projet de loi public émanant du gouvernement.
Le gouvernement du Québec a présenté le dépôt du projet comme une démarche visant à « agir et innover pour gagner en efficacité face à la crise du logement », selon le libellé de son communiqué officiel.
La Commission de l’aménagement du territoire, commission parlementaire compétente en matière d’habitation et d’affaires municipales, a été chargée de tenir des consultations particulières sur le projet. Son rapport de consultation a été déposé à l’Assemblée le 1er avril 2026.
À la suite de la prorogation de la 2e session, le projet a été réinscrit au Feuilleton de la 3e session de la 43e législature le 6 mai 2026, conformément à la procédure parlementaire permettant de reprendre l’étude d’un projet de loi à l’étape où il se trouvait.
Étapes repérées
| Date | Étape |
|---|---|
| 11 février 2026 | Présentation à l’Assemblée nationale |
| 1er avril 2026 | Dépôt du rapport de consultation de la Commission de l’aménagement du territoire |
| 6 mai 2026 | Réinscription à la 3e session de la 43e législature |
Objet et structure
Comme son titre l’indique, le projet de loi no 20 est un texte dit « édictant » : il a pour premier objet de créer une loi autonome, la Loi visant à favoriser l’accès au logement, qui serait insérée comme nouvelle loi dans le corpus législatif québécois. Il comporte en outre des dispositions modificatives touchant diverses lois existantes du domaine de l’habitation.
Le projet s’articule ainsi autour de deux volets :
- l’édiction d’une nouvelle loi consacrée à l’accès aux logements à loyer abordable et à loyer modique, au moyen d’un guichet centralisé des demandes de location ;
- des modifications législatives concernant notamment le Tribunal administratif du logement ainsi que d’autres dispositions relatives à l’habitation.
Le projet laisse une part importante de sa mise en œuvre au pouvoir réglementaire du gouvernement, en particulier pour la détermination des normes applicables au fonctionnement du guichet.
Tant qu’il n’a pas été adopté et sanctionné, le projet de loi no 20 n’a pas force de loi : ses dispositions demeurent des propositions soumises au débat parlementaire et ne modifient pas le droit en vigueur au Québec.
Guichet de demandes de location
La mesure centrale du projet de loi no 20 est l’établissement d’un guichet de demandes de location de logements à loyer abordable ou à loyer modique. Ce guichet aurait pour fonction de centraliser les demandes formulées par les ménages à la recherche d’un tel logement et de permettre leur mise en relation avec les locateurs.
Le texte prévoit la tenue de registres distincts :
- un registre pour les logements à loyer abordable ;
- un registre pour les logements à loyer modique.
Au Québec, le logement à loyer modique désigne de façon générale le logement social subventionné dont le loyer est établi en fonction du revenu du ménage, tandis que le logement abordable renvoie à des logements dont le loyer est inférieur à celui du marché, sans être nécessairement fixé selon le revenu.
La responsabilité du guichet serait confiée à un organisme désigné par le gouvernement, qui l’exploiterait selon des normes déterminées par règlement. Le projet encadre également l’attribution et la location des logements à loyer abordable, en vue d’en régir l’accès par l’entremise du guichet.
Cette approche vise à remplacer la multiplicité des démarches auprès de divers fournisseurs de logements par un point d’entrée unique pour les demandeurs.
Autres modifications législatives
Outre l’édiction de la Loi visant à favoriser l’accès au logement, le projet de loi no 20 comprend des modifications concernant le Tribunal administratif du logement, organisme québécois chargé de trancher les litiges relatifs au bail résidentiel et d’informer les locateurs et les locataires sur leurs droits et obligations.
Le projet modifie aussi d’autres dispositions législatives se rapportant au domaine de l’habitation, d’où la mention « modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation » dans son titre. Ces modifications s’inscrivent dans le cadre juridique québécois du logement, qui repose notamment sur les règles du bail de logement du Code civil du Québec, sur la Loi sur le Tribunal administratif du logement et sur la législation encadrant l’habitation sociale et communautaire.
Le détail article par article de ces modifications figure dans le texte du projet de loi tel que présenté à l’Assemblée nationale ; il est susceptible d’être amendé lors de l’étude détaillée en commission parlementaire.
Consultations particulières
La Commission de l’aménagement du territoire a tenu des consultations particulières sur le projet de loi no 20 au printemps 2026, au cours desquelles des organismes et des municipalités ont été invités à présenter leur point de vue et à déposer des mémoires.
Parmi les intervenants ayant produit des documents publics figurent :
- la Ville de Montréal, qui a déposé un mémoire sur le projet ;
- la Ville de Laval, qui a présenté un document dans le cadre des consultations particulières ;
- l’Association des propriétaires du Québec, qui a publié une analyse du projet sous l’angle des locateurs.
La participation des grandes villes s’explique par leur rôle dans la planification et le financement du logement social et abordable sur leur territoire, ainsi que par l’intervention des offices municipaux d’habitation dans l’attribution des logements à loyer modique.
Le rapport de la Commission faisant état de ces consultations a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er avril 2026. Dans la procédure législative québécoise, les consultations particulières précèdent l’adoption du principe du projet de loi et son étude détaillée.
Contexte législatif
Le projet de loi no 20 s’inscrit dans une série d’interventions législatives du gouvernement du Québec en matière d’habitation au cours de la 43e législature, dans un contexte de pénurie de logements et de hausse des loyers.
Il fait notamment suite :
- à la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (projet de loi no 31), adoptée en 2024, qui a notamment modifié des règles relatives au bail résidentiel et aux pouvoirs municipaux en habitation ;
- au projet de loi no 65, sanctionné en 2024 (chapitre 23 des lois de 2024), portant sur la limitation du droit d’éviction des locateurs et le renforcement de la protection des locataires aînés.
Alors que ces lois portaient principalement sur les rapports entre locateurs et locataires et sur les outils municipaux, le projet de loi no 20 se concentre sur l’accès aux logements à loyer abordable et à loyer modique, par la création d’un mécanisme centralisé de traitement des demandes.
Le numéro 20 étant attribué de nouveau à chaque législature, ce projet ne doit pas être confondu avec d’autres projets de loi portant le même numéro lors de législatures antérieures.
Statut juridique
Selon les renseignements officiels de l’Assemblée nationale consultés, le projet de loi no 20 est un projet de loi en cheminement parlementaire. Après avoir fait l’objet de consultations particulières et d’un rapport déposé le 1er avril 2026, il a été réinscrit à la 3e session de la 43e législature le 6 mai 2026.
Pour devenir loi, un projet de loi public du gouvernement doit franchir les étapes prévues par le Règlement de l’Assemblée nationale :
- présentation ;
- consultations, le cas échéant ;
- adoption du principe ;
- étude détaillée en commission ;
- prise en considération du rapport de commission ;
- adoption ;
- sanction par le lieutenant-gouverneur.
Aucune adoption ni sanction du projet de loi no 20 n’est établie dans les documents officiels repérés. Ses dispositions doivent donc être distinguées du droit en vigueur : la Loi visant à favoriser l’accès au logement n’existe pas en tant que loi applicable tant que le projet n’a pas été sanctionné, et les modifications proposées au régime du Tribunal administratif du logement ne produisent aucun effet juridique d’ici là.