Contexte
Le projet de loi no 19 s’inscrit dans la suite d’une réforme amorcée lors de la même session parlementaire. En 2025, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no 2, Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, parrainé par Christian Dubé, alors ministre de la Santé. Cette loi a notamment introduit un cadre de responsabilité collective des médecins à l’égard de la prise en charge de la population et revu certaines modalités de leur rémunération.
Le projet de loi no 19 vient modifier ce cadre quelques mois après son adoption. Il est présenté par Sonia Bélanger, députée de Prévost et ministre de la Santé au sein du gouvernement de la Coalition avenir Québec. Il relève du champ de compétence provinciale en matière de santé et d’organisation des services médicaux, et s’articule avec le régime public d’assurance maladie administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec.
L’accès à un médecin de famille constitue un enjeu récurrent des politiques publiques québécoises en santé. Le gouvernement présente cette législation comme un moyen d’accroître le nombre de personnes inscrites auprès d’un médecin omnipraticien ou d’un groupe de médecins, en particulier parmi les personnes considérées comme vulnérables.
Objet et principales dispositions
Selon le texte présenté à l’Assemblée nationale, le projet de loi poursuit plusieurs objets.
Modification de la loi de 2025
Le projet modifie principalement la loi de 2025 sur la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux. Il comporte également des dispositions transitoires relatives à cette loi.
Modifications à la Loi sur l’assurance maladie
Le texte apporte des modifications à la Loi sur l’assurance maladie, notamment en ce qui concerne :
- la rémunération par capitation, c’est-à-dire une rémunération établie en fonction du nombre de personnes inscrites auprès d’un médecin ;
- des principes à prendre en compte dans les ententes conclues avec les organismes représentatifs des professionnels de la santé.
Inscription des personnes vulnérables
Le projet prévoit que certaines personnes assurées vulnérables, désignées par le ministre, soient réputées inscrites auprès d’un médecin omnipraticien. Ce mécanisme vise à accélérer la prise en charge de clientèles jugées prioritaires.
Objectif d’inscription
Dans sa présentation du projet, le gouvernement a fait état d’un objectif d’augmentation de 500 000 inscriptions auprès d’un médecin de famille ou d’un groupe de médecins d’ici le 30 juin 2026, dont 180 000 personnes vulnérables.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi l’ensemble des étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale en un peu plus de trois semaines, au cours de la 2e session de la 43e législature.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 4 février 2026 |
| Adoption du principe | 10 février 2026 |
| Consultations particulières | 11 février 2026 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 12 février 2026 |
| Étude détaillée en commission | 12 février 2026 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 19 février 2026 |
| Prise en considération du rapport de commission | 24 février 2026 |
| Adoption | 25 février 2026 |
| Sanction | 26 février 2026 |
L’étude détaillée a été menée par la Commission de la santé et des services sociaux, qui a déposé son rapport le 19 février 2026. Après la prise en considération de ce rapport par l’Assemblée le 24 février, le projet a été adopté le 25 février puis a reçu la sanction le 26 février 2026. Il porte la désignation de chapitre 2 des lois du Québec de 2026 (L.Q. 2026, c. 2).
Consultations particulières
Des consultations particulières se sont tenues le 11 février 2026 devant la Commission de la santé et des services sociaux. Cette étape permet à des organismes et à des personnes invités par la commission de présenter leur point de vue et de déposer des mémoires sur le projet de loi.
Parmi les mémoires rendus publics figurent notamment :
- celui du Regroupement provincial des comités des usagers, qui représente les comités chargés de défendre les droits des usagers du réseau de la santé et des services sociaux ;
- celui de Médecins québécois pour le régime public, organisme qui intervient dans le débat public en faveur du système de santé public.
Le rapport de la commission portant sur ces consultations a été déposé le 12 février 2026, le jour même où s’est amorcée l’étude détaillée du projet de loi. Le court intervalle entre les consultations, l’étude détaillée et l’adoption reflète le calendrier serré retenu pour ce texte, en lien avec l’échéance du 30 juin 2026 associée à l’objectif d’inscription annoncé par le gouvernement.
Entrée en vigueur et statut
La loi est entrée en vigueur le 26 février 2026, date de sa sanction, à l’exception de certaines dispositions dont l’entrée en vigueur dépend d’un règlement ou d’une date fixée par le gouvernement.
En tant que loi modificative, elle n’a pas vocation à demeurer un texte autonome : ses dispositions s’intègrent aux lois qu’elle modifie, principalement la loi de 2025 sur la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et la Loi sur l’assurance maladie. Les versions à jour de ces lois, intégrant les modifications, sont publiées par l’Éditeur officiel du Québec sur le site LégisQuébec.
Au 8 octobre 2026, la fiche de l’Assemblée nationale indique le statut « Sanction », daté du 26 février 2026, et le chapitre 2026, chapitre 2.