Contexte
Au Québec, l’exercice du droit de vote aux élections provinciales est régi par la Loi électorale, dont l’application relève du directeur général des élections (Élections Québec). Cette loi prévoit un régime particulier pour l’électeur hors Québec. Il s’agit d’une personne qui conserve sa qualité d’électeur québécois, mais qui se trouve temporairement à l’extérieur du Québec. Elle peut voter par correspondance plutôt qu’en personne dans un bureau de vote.
Avant la réforme de 2026, la possibilité de voter par correspondance depuis l’extérieur du Québec était limitée aux deux années suivant le départ. Au-delà de ce délai, l’électeur absent ne pouvait plus se prévaloir de ce mode de votation.
Le gouvernement de la Coalition avenir Québec a présenté le projet de loi no 18 le 26 mars 2026, au cours de la 2e session de la 43e législature. Le dépôt a été annoncé par le ministre responsable des Institutions démocratiques, Jean-François Roberge, député de Chambly. Le texte a été adopté au printemps 2026, avant les élections générales prévues le 5 octobre 2026 en vertu des règles sur les élections à date fixe.
Contenu de la loi
La loi apporte deux changements principaux aux règles du vote par correspondance des électeurs hors Québec.
Prolongation du délai d’absence temporaire
Un électeur temporairement absent du Québec peut désormais voter par correspondance pendant les cinq années suivant son départ, plutôt que pendant deux ans. Les délais relatifs à l’absence temporaire prévus dans la Loi électorale passent donc de deux à cinq ans.
Situation des étudiants
La loi ajoute un cas particulier pour les personnes qui séjournent hors Québec afin de fréquenter un établissement d’enseignement. Ces électeurs peuvent demander à voter par correspondance pendant toute la durée de leur absence liée aux études, sans être soumis au délai de cinq ans. Leur demande doit être accompagnée d’une preuve d’inscription à l’établissement concerné.
Dispositions modifiées
La loi modifie les dispositions suivantes de la Loi électorale :
- l’article 282 ;
- l’article 283 ;
- l’article 286.
Ces articles se trouvent dans la partie de la Loi électorale consacrée au vote des électeurs hors Québec.
Portée et limites
La réforme porte sur les modalités d’exercice du vote et non sur la qualité d’électeur elle-même. La prolongation à cinq ans concerne uniquement le vote par correspondance. Elle ne permet pas de conserver ou d’acquérir la qualité d’électeur sans remplir les autres exigences de la Loi électorale.
Les conditions générales pour être électeur au Québec continuent donc de s’appliquer. Elles comprennent notamment :
- l’âge ;
- la citoyenneté canadienne ;
- le domicile au Québec.
Une personne qui a cessé d’être domiciliée au Québec n’acquiert aucun droit de vote du seul fait de ce nouveau délai.
La disposition sur les étudiants s’écarte de la règle générale. La durée d’admissibilité n’y est pas fixée par un nombre d’années : elle dépend de la durée de la formation. L’exigence d’une preuve d’inscription sert de critère vérifiable, que l’administration électorale peut contrôler au moment de traiter la demande.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale en une semaine. L’adoption du principe, l’étude détaillée, la prise en considération du rapport, l’adoption et la sanction ont eu lieu le même jour, le 2 avril 2026.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 26 mars 2026 |
| Adoption du principe | 2 avril 2026 |
| Étude détaillée en commission | 2 avril 2026 |
| Prise en considération du rapport de commission | 2 avril 2026 |
| Adoption | 2 avril 2026 |
| Sanction | 2 avril 2026 |
La loi sanctionnée constitue le chapitre 9 des lois de 2026. Elle est entrée en vigueur le jour de sa sanction, le 2 avril 2026.
Le projet de loi était parrainé par Jean-François Roberge, ministre responsable des Institutions démocratiques. Au cours de la même législature, ce ministre a aussi parrainé d’autres textes touchant les institutions démocratiques. C’est le cas de la Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs, présentée au cours de la 3e session.
Administration et mise en œuvre
L’application des règles sur le vote hors Québec relève du directeur général des élections du Québec, qui dirige Élections Québec. L’électeur qui se trouve à l’extérieur du Québec doit présenter une demande pour être inscrit et voter par correspondance. Il le fait selon les modalités prévues par la Loi électorale et précisées par l’administration électorale.
Pour les étudiants, la nouvelle loi exige de joindre à la demande une preuve d’inscription à un établissement d’enseignement. Cette pièce permet d’établir que l’absence est liée aux études et justifie l’admissibilité au-delà du délai général.
La loi est entrée en vigueur dès sa sanction. Ses dispositions s’appliquaient donc aux élections générales québécoises du 5 octobre 2026.