Objet
Le projet de loi no 4 de la 43e législature, 3e session, a pour objet d’encadrer la communication de renseignements dans le but de protéger une personne contre la violence d’un partenaire intime. Il crée un mécanisme permettant à une personne qui craint pour sa sécurité, ou pour celle de son enfant, de demander des renseignements sur les antécédents de violence d’un partenaire intime actuel ou passé.
Le mécanisme vise à soutenir une prise de décision éclairée par la personne concernée. Il ne lui dicte pas la conduite à adopter à la suite de la divulgation : l’information transmise constitue un outil supplémentaire d’évaluation du risque, et non une directive.
Comme l’indique son intitulé complet, la loi modifie également diverses dispositions législatives. Le texte a été désigné, une fois sanctionné, comme le chapitre 14 des lois du Québec de 2026.
La loi s’inscrit dans le champ de la sécurité publique et de la prévention de la violence conjugale, domaine où le gouvernement du Québec présente le projet comme un outil de plus pour prévenir la violence entre partenaires intimes et les féminicides.
Mécanisme de communication
Le régime établi par la loi repose sur une séparation des rôles entre les services policiers et le milieu communautaire spécialisé.
Recherche des renseignements
La recherche des renseignements sur les antécédents de violence du partenaire intime est effectuée par la Sûreté du Québec, en collaboration avec les corps de police municipaux et les corps de police autochtones.
Divulgation et accompagnement
La divulgation des renseignements à la personne qui en fait la demande n’est pas confiée aux policiers, mais à un organisme désigné possédant une expertise en matière de violence conjugale. Ce choix vise à :
- accompagner la personne au moment où elle reçoit l’information ;
- l’aider à comprendre la portée des renseignements communiqués ;
- l’orienter vers les ressources d’aide et de protection appropriées.
Finalité
Le dispositif a pour finalité de permettre à la personne à risque de mieux évaluer sa situation. La décision qui en découle, notamment celle de maintenir ou de rompre la relation, demeure la sienne.
Origine et inspiration
Le projet de loi s’inspire de la « loi de Clare », selon un document déposé lors des consultations parlementaires. Le mécanisme québécois vise à soutenir une décision éclairée sans dicter à la personne à risque la conduite à adopter.e ce type avant le Québec. Le régime québécois s’en distingue notamment par le rôle attribué à un organisme spécialisé en violence conjugale pour la divulgation, plutôt qu’aux seuls services policiers.
Lors des consultations, l’Assemblée nationale a rendu public un document présentant les considérations d’une experte de vécu sur le projet de loi.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a été présenté le 13 mai 2026 et sanctionné le 11 juin 2026, moins d’un mois plus tard.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 13 mai 2026 |
| Consultations particulières | 1er juin 2026 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 3 juin 2026 |
| Adoption du principe | 4 juin 2026 |
| Étude détaillée en commission | 5 juin 2026 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 9 juin 2026 |
| Prise en considération du rapport de commission | 10 juin 2026 |
| Adoption | 11 juin 2026 |
| Sanction | 11 juin 2026 |
Le projet de loi est parrainé par Ian Lafrenière, député de Vachon et membre de la Coalition avenir Québec, qui occupait alors la fonction de ministre de la Sécurité intérieure.
Lors des consultations particulières, des organismes ont fait connaître leur point de vue. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a notamment publié un mémoire portant sur le projet de loi. Les mémoires déposés et les travaux de la commission parlementaire documentent les enjeux soulevés au cours de l’examen du texte.
Adoption et sanction
Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 11 juin 2026, sans opposition, par 75 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention.
Le texte a reçu la sanction le même jour, le 11 juin 2026, et est devenu le chapitre 14 des lois du Québec de 2026.
À la suite de l’adoption, le gouvernement du Québec a présenté la loi comme un outil supplémentaire pour prévenir la violence entre partenaires intimes et les féminicides.
La sanction doit être distinguée de l’entrée en vigueur et de la mise en œuvre effective du mécanisme de communication.
Entrée en vigueur
Selon les renseignements publiés par l’Assemblée nationale sur le cheminement du projet de loi, la loi doit entrer en vigueur le 11 décembre 2027, ou à la date ou aux dates fixées par décret, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Il convient donc de distinguer l’adoption et la sanction de la loi, survenues le 11 juin 2026, de la mise en œuvre effective du mécanisme. Au moment de la sanction, le régime de communication de renseignements n’était pas encore en application.