Objet et contexte
Au Québec, les mesures fiscales annoncées dans le discours sur le budget ou dans une mise à jour économique doivent être intégrées aux lois fiscales par une loi de l’Assemblée nationale. Le ministère des Finances dépose à cette fin, à intervalles réguliers, des projets de loi omnibus qui regroupent un grand nombre de modifications techniques. Ce type de projet de loi modifie habituellement la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et la Loi sur l’administration fiscale, ainsi que d’autres lois connexes.
Le projet de loi n° 6 de la 2e session de la 43e législature s’inscrit dans cette pratique. Il donne suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget 2025-2026, prononcé le 25 mars 2025 par le ministre des Finances Eric Girard, député de Groulx et membre du gouvernement de la Coalition avenir Québec. La mention « et à certaines autres mesures » de son titre indique qu’il comprend aussi des dispositions qui ne découlent pas directement de ce budget.
Le projet de loi est distinct du projet de loi n° 4 de la même session, la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions, également parrainé par Eric Girard et sanctionné, qui porte sur d’autres volets non fiscaux du même budget.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale le 11 novembre 2025 par le ministre des Finances. Son étude détaillée a été confiée à la Commission des finances publiques.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 11 novembre 2025 |
| Adoption du principe | 26 novembre 2025 |
| Étude détaillée en commission | 4 décembre 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (avec amendements) | 5 décembre 2025 |
| Adoption | 10 décembre 2025 |
| Sanction | 12 décembre 2025 |
La Commission des finances publiques a terminé l’étude détaillée en une séance et a déposé son rapport, qui fait état d’amendements, le lendemain. Le projet de loi adopté a été sanctionné le 12 décembre 2025 et figure au recueil annuel sous le chapitre 35 des Lois du Québec de 2025.
Le cheminement rapide du projet, adopté dans le mois suivant sa présentation, est caractéristique des lois fiscales omnibus, dont une grande partie des mesures est déjà connue des contribuables et des praticiens depuis l’annonce budgétaire.
Principales mesures
Le projet de loi modifie plusieurs lois fiscales québécoises. Parmi les mesures qu’il comporte figurent les suivantes.
Mesures visant les particuliers
- le maintien du versement de l’Allocation famille pendant les 12 mois suivant le décès d’un enfant ;
- la révision ou l’abolition de certaines mesures fiscales applicables aux particuliers ;
- l’instauration de nouveaux crédits d’impôt.
Mesures visant les entreprises
Le budget 2025-2026 annonçait une refonte de l’aide fiscale à l’innovation, articulée autour d’un nouveau crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC), ainsi que des modifications à divers crédits d’impôt destinés aux entreprises. Le projet de loi donne suite à ces annonces.
Autres mesures
Le texte comprend également des dispositions relatives aux véhicules électriques, aux véhicules de luxe et à la fiscalité des assurances.
La liste complète des mesures, ainsi que leur portée précise, figure dans les notes explicatives et le texte du projet de loi publiés par l’Assemblée nationale.
Entrée en vigueur et application
La loi est entrée en vigueur le jour de sa sanction, soit le 12 décembre 2025, sous réserve des exceptions prévues par ses dispositions.
Comme c’est l’usage pour les lois fiscales omnibus, les mesures qu’elle contient n’ont pas toutes la même date d’application. Plusieurs s’appliquent à compter de dates antérieures à la sanction, généralement liées à la date de l’annonce budgétaire ou au début d’une année d’imposition, tandis que d’autres prennent effet à des dates ultérieures. La date applicable à chaque mesure doit donc être établie à partir des dispositions d’application du texte sanctionné.
Cette application rétroactive découle de la pratique selon laquelle l’administration fiscale applique les mesures annoncées dans le discours sur le budget dès leur annonce, avant même leur adoption formelle par l’Assemblée nationale. La loi vient alors confirmer, sur le plan juridique, un traitement fiscal déjà appliqué.
Les modifications législatives et réglementaires découlant de la loi sont ensuite répercutées par les organismes concernés, notamment dans les tableaux de modifications publiés par certains organismes publics comme Retraite Québec.
Projets de loi homonymes
La numérotation des projets de loi à l’Assemblée nationale recommence à chaque session. Plusieurs textes portent ainsi le numéro 6 au cours de la 43e législature, et deux d’entre eux sont des lois fiscales omnibus parrainées par Eric Girard.
| Session | Titre abrégé | Statut observé |
|---|---|---|
| 3e session | Mesures fiscales du budget du 18 mars 2026 et du point sur la situation économique et financière du 25 novembre 2025 | Présentation (12 mai 2026) |
| 2e session | Mesures fiscales du budget du 25 mars 2025 | Sanction (12 décembre 2025) |
Le projet de loi n° 6 de la 3e session, intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 18 mars 2026 et du point sur la situation économique et financière du Québec du 25 novembre 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures, a été présenté le 12 mai 2026. Il poursuit le même exercice pour l’exercice budgétaire suivant. Les deux textes doivent être distingués par leur session et par la date du discours sur le budget auquel ils se rattachent.