Contexte
Les élections générales québécoises du 3 octobre 2022 ont donné lieu à la formation de la 43e législature de l’Assemblée nationale du Québec. Quatre partis y ont fait élire des députés : la Coalition avenir Québec, qui a formé le gouvernement, le Parti libéral du Québec, qui a formé l’opposition officielle, Québec solidaire et le Parti québécois.
Le Règlement de l’Assemblée nationale fixe des critères pour la reconnaissance d’un groupe parlementaire, notamment un nombre minimal de députés élus sous la même bannière ou une proportion minimale des suffrages exprimés. À l’issue du scrutin de 2022, Québec solidaire et le Parti québécois ne satisfaisaient pas à ces critères ordinaires. La reconnaissance d’un groupe parlementaire emporte pourtant des conséquences importantes : temps de parole, participation aux commissions, fonctions parlementaires rémunérées et budgets de fonctionnement.
Pour régler cette situation, les partis représentés à l’Assemblée ont négocié une entente particulière. Le projet de loi n° 5 a été présenté afin d’apporter les modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre des aspects de cette entente qui relèvent des lois québécoises, en particulier ceux qui touchent les allocations et les ressources budgétaires.
Contenu de l’entente
L’entente entérinée par la loi porte sur plusieurs volets du fonctionnement parlementaire.
Reconnaissance des groupes parlementaires
L’entente reconnaît Québec solidaire comme deuxième groupe parlementaire d’opposition et le Parti québécois comme troisième groupe parlementaire d’opposition, malgré les dispositions ordinaires du Règlement. Elle précise que cette reconnaissance est temporaire, limitée à la 43e législature, et qu’elle ne crée pas de nouveaux critères applicables aux législatures suivantes.
Fonctions parlementaires
L’entente attribue aux groupes ainsi reconnus des fonctions parlementaires adaptées à leur taille :
- le deuxième groupe d’opposition a droit aux fonctions de chef, de leader parlementaire et de whip ;
- le troisième groupe d’opposition a droit à la fonction de chef parlementaire.
Fonctionnement de l’Assemblée et des commissions
L’entente traite de la répartition des temps de parole, de l’organisation des travaux en séance et de la participation des groupes aux commissions parlementaires.
Aspects budgétaires et conciliation travail-famille
Elle prévoit des ressources budgétaires accordées aux groupes reconnus ainsi que des mesures destinées à favoriser la conciliation travail-famille des parlementaires.
Portée législative
Une large part de l’entente relève du fonctionnement interne de l’Assemblée nationale et peut être mise en œuvre par des décisions de l’Assemblée elle-même. Certaines mesures, en revanche, touchent des matières encadrées par la loi, notamment les indemnités et allocations versées aux titulaires de fonctions parlementaires et les sommes allouées aux groupes, prévues par la Loi sur l’Assemblée nationale.
Le projet de loi n° 5 a pour objet d’« entériner » l’entente, c’est-à-dire de lui conférer l’effet juridique nécessaire là où une intervention législative est requise. Le mémoire présenté au Conseil des ministres indique que le projet de loi vise à apporter les modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre des aspects de l’entente relevant des lois québécoises.
La loi présente un caractère temporaire : ses effets sont liés à la durée de la 43e législature, conformément au principe énoncé dans l’entente selon lequel la reconnaissance accordée ne constitue pas un précédent pour l’établissement de critères futurs.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a été inscrit au feuilleton de la 1re session de la 43e législature sous le numéro 5. Il a été parrainé par Marc Tanguay, député libéral, plutôt que par un membre du Conseil des ministres, ce qui reflète la nature interpartis de l’entente qu’il met en œuvre.
Le projet de loi a franchi l’ensemble des étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale jusqu’à la sanction, étape qui marque son accession au statut de loi.
| Élément | Donnée |
|---|---|
| Numéro | 5 |
| Législature | 43e |
| Session | 1re |
| Parrain | Marc Tanguay |
| Statut | Sanction |
La fiche officielle de l’Assemblée nationale consacrée au projet de loi présente le détail des étapes et le texte adopté.
Précédent de 2018
Le recours à une loi pour entériner une entente sur la reconnaissance des groupes parlementaires n’est pas une première. Après les élections générales de 2018, une situation semblable s’était présentée au début de la 42e législature, où Québec solidaire et le Parti québécois ne répondaient pas non plus aux critères ordinaires de reconnaissance.
Une entente parlementaire avait alors été conclue et mise en œuvre par le projet de loi n° 4 de la 42e législature, 1re session, adopté et sanctionné le 7 décembre 2018. Les débats relatifs à ce projet de loi figurent notamment au Journal des débats du 29 novembre 2018.
Le projet de loi n° 5 de la 43e législature reprend cette approche : une entente négociée entre les partis, assortie d’une loi limitée dans le temps et d’une clause précisant l’absence d’effet sur les critères applicables aux législatures ultérieures. Ces épisodes successifs alimentent les réflexions sur une éventuelle révision des critères de reconnaissance des groupes parlementaires au Québec.
Homonymie
La numérotation des projets de loi recommence à chaque session parlementaire. Plusieurs projets de loi portent donc le numéro 5 au cours de la même législature.
Le présent article traite du projet de loi n° 5 de la 1re session de la 43e législature. Il ne doit pas être confondu avec le projet de loi n° 5 de la 2e session de la même législature, intitulé « Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale », parrainé par le ministre des Finances Eric Girard, présenté le 9 décembre 2025 et réinscrit à la 3e session le 6 mai 2026.
Il se distingue également du projet de loi n° 4 de la 42e législature, qui portait sur l’entente parlementaire antérieure conclue en 2018.