Présentation et objet
Le projet de loi n° 3 de la 43e législature, 2e session, porte le titre « Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail ». Le ministre du Travail, Jean Boulet, l'a présenté à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2025.
Le texte vise principalement les associations de salariés, dont les syndicats accrédités en vertu du Code du travail. Il s'applique aussi à certaines associations de l'industrie de la construction. Selon le gouvernement du Québec, il doit accroître la transparence et la démocratie syndicale au bénéfice des travailleurs.
Les dispositions décrites ci-dessous sont celles du texte présenté; elles ne constituent pas une description exhaustive des modalités définitives de la loi sanctionnée.
Le texte présenté s'articulait autour de quatre axes :
- la structure et l'utilisation de la cotisation syndicale ;
- les modalités de certains scrutins tenus auprès des salariés ;
- les règles de gouvernance interne des associations ;
- la reddition de comptes financière envers les membres.
Le numéro 3 a été réutilisé lors de la session suivante. Le projet de loi n° 3 de la 3e session de la 43e législature est un texte distinct, la Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs. Il ne doit pas être confondu avec le projet de loi traité ici.
Lois modifiées et champ d'application
Le projet de loi modifie principalement deux lois québécoises :
- le Code du travail, qui régit l'accréditation des associations de salariés, la négociation collective, la grève et le lock-out dans la plupart des milieux de travail de compétence provinciale ;
- la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, qui encadre le régime propre à ce secteur, dont les associations représentatives.
Le texte vise les associations de salariés relevant de la compétence législative du Québec. Les syndicats d'entreprises sous compétence fédérale relèvent du Code canadien du travail. Ils ne sont donc pas visés par ces dispositions.
Le texte présenté prévoyait des exigences de vérification financière variables selon la taille de l'association.
Cotisation syndicale
Le texte présenté prévoyait de diviser la cotisation syndicale en deux volets :
- une cotisation principale, qui finance les activités liées à la représentation des salariés ;
- une cotisation facultative, distincte de la première.
Selon le texte présenté, certaines dépenses, dont des activités publiques ou politiques et certaines démarches judiciaires, ne pourraient être financées que par la cotisation facultative. Les salariés devraient autoriser par vote le financement de ces activités au moyen de cette cotisation.
Le texte présenté prévoyait un scrutin secret pour établir ou modifier la cotisation principale.
Scrutins et gouvernance interne
Modalités de vote
Le texte présenté prévoyait une durée minimale de 24 heures pour certains votes, notamment ceux portant sur le déclenchement d'une grève et la ratification d'une convention collective. Il prévoyait également un scrutin secret pour les décisions relatives à la cotisation principale.
Statuts et règlements
Le texte présenté prévoyait un contenu minimal pour les statuts ou règlements des associations visées. Ses dispositions portaient aussi sur :
- la tenue des assemblées ;
- les avis de convocation transmis aux membres ;
- la présentation périodique des statuts aux membres et leur approbation selon les modalités prévues.
Protection de la dissidence
Le texte présenté prévoyait une protection contre les représailles liées à l'expression d'une dissidence au sein de l'association.
Reddition de comptes financière
En matière de reddition de comptes financière des associations de salariés, le texte présenté prévoyait :
- la présentation annuelle d'états financiers ;
- des exigences de vérification variables selon la taille de l'association ;
- la remise gratuite d'une copie des états financiers à tout salarié qui en fait la demande ;
- la production d'un rapport annuel sur l'utilisation des ressources financières.
L'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec a déposé un mémoire sur le projet de loi.
Consultations et réception
Le projet de loi a fait l'objet de consultations particulières devant la Commission de l'économie et du travail de l'Assemblée nationale à l'automne 2025. Plusieurs organismes y ont déposé des mémoires, dont :
- le Barreau du Québec, qui a formulé des observations juridiques sur le texte ;
- l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, dont le mémoire est daté du 26 novembre 2025 ;
- le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-Québec), qui a présenté la position d'une organisation syndicale visée par les nouvelles règles.
Le gouvernement présente la réforme comme un gain de transparence et de démocratie pour les travailleurs syndiqués.
Un mémoire gouvernemental destiné au Conseil des ministres porte sur des amendements au projet de loi.
Adoption, sanction et entrée en vigueur
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, puis il a été sanctionné le 2 avril 2026. Il est devenu la loi de 2026, chapitre 4.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 30 octobre 2025 |
| Adoption et sanction | 2 avril 2026 |
| Référence | Lois du Québec 2026, chapitre 4 |
La loi est entrée en vigueur le jour de sa sanction, sauf les exceptions prévues au texte. Les dispositions dont l'entrée en vigueur est différée sont précisées dans la loi sanctionnée. Au moment de l'adoption, le gouvernement a présenté la loi comme une amélioration de la gouvernance syndicale et de la transparence envers les personnes syndiquées.