Objet
Le projet de loi n° 6 appartient à la catégorie des lois fiscales d'ensemble que le gouvernement du Québec dépose chaque année pour mettre en œuvre, sur le plan législatif, les mesures fiscales annoncées par le ministre des Finances. Au Québec, plusieurs mesures fiscales sont appliquées dès leur annonce, à partir d'une date d'effet précisée dans le budget ou dans un bulletin d'information du ministère des Finances. Elles doivent toutefois être intégrées aux lois pour acquérir une assise juridique définitive.
Le titre du projet de loi précise ses deux sources :
- le discours sur le budget du 18 mars 2026 ;
- le point sur la situation économique et financière du Québec du 25 novembre 2025, soit la mise à jour économique d'automne.
La mention « ainsi qu'à certaines autres mesures » indique que le texte comprend aussi des dispositions qui ne viennent pas directement de ces deux annonces. Ce procédé est courant dans les projets de loi fiscaux d'ensemble.
Le ministre des Finances, Eric Girard, député de Groulx et membre de la Coalition avenir Québec, parraine le projet de loi.
Contenu
Le texte présenté à l'Assemblée nationale modifie plusieurs lois québécoises, dont les suivantes :
- la Loi sur les impôts, principale loi fiscale du Québec, appliquée par Revenu Québec ;
- la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, qui regroupe les critères techniques de divers crédits et avantages fiscaux sectoriels ;
- la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec.
Fiscalité des entreprises
Le projet de loi propose d'augmenter le taux de la déduction pour petite entreprise. Cette déduction réduit le taux d'imposition applicable à une partie du revenu admissible des sociétés privées sous contrôle canadien.
Régime de rentes du Québec
Le projet de loi contient des dispositions sur le Régime de rentes du Québec, administré par Retraite Québec. Il prévoit une réduction du taux de cotisation de base et fixe ce taux à 10,6 % pour 2026.
Dates d'effet
Les mesures ne s'appliquent pas toutes à partir de la même date. Le texte mentionne notamment des dates d'effet fixées au 12 novembre 2025, au 18 mars 2026 et au 30 avril 2026. La date retenue pour chaque mesure dépend de son annonce initiale ou des modalités qui l'accompagnent.
Contexte budgétaire
Le budget du Québec est présenté chaque année par le ministre des Finances devant l'Assemblée nationale, sous la forme d'un discours sur le budget. Ce discours s'accompagne de documents détaillant les mesures fiscales et budgétaires. À l'automne, le gouvernement publie aussi une mise à jour appelée « point sur la situation économique et financière du Québec ». Celle-ci peut annoncer des mesures fiscales supplémentaires.
Le projet de loi n° 6 reprend des mesures issues de deux de ces exercices :
| Annonce | Date |
|---|---|
| Point sur la situation économique et financière du Québec | 25 novembre 2025 |
| Discours sur le budget 2026-2027 | 18 mars 2026 |
Ces deux exercices relèvent du ministère des Finances du Québec, sous la responsabilité d'Eric Girard. Les documents budgétaires et les bulletins d'information fiscale sont publiés par ce ministère.
Les modifications touchant le Régime de rentes du Québec ont des effets sur les cotisations des employeurs, des salariés et des travailleurs autonomes. Retraite Québec en assure le suivi dans ses tableaux des modifications apportées aux lois et aux règlements.
Cheminement parlementaire
À l'Assemblée nationale du Québec, un projet de loi public franchit généralement les étapes suivantes :
- la présentation ;
- l'adoption du principe ;
- l'étude détaillée en commission parlementaire ;
- la prise en considération du rapport de la commission ;
- l'adoption ;
- la sanction par le lieutenant-gouverneur.
Pour les projets de loi fiscaux, l'étude détaillée a habituellement lieu à la Commission des finances publiques.
Statut au 13 octobre 2026
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 12 mai 2026 |
Selon la fiche de l'Assemblée nationale mise à jour le 13 octobre 2026, la dernière étape franchie est la présentation, le 12 mai 2026. Aucune adoption du principe, aucune étude détaillée ni aucune sanction n'y figure à cette date.
Projets de loi apparentés
Le projet de loi n° 6 s'inscrit dans une série de projets de loi budgétaires et fiscaux parrainés par Eric Girard au cours de la 43e législature. Parmi eux :
- le projet de loi n° 6 de la 2e session, intitulé « Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures », qui a été sanctionné ;
- le projet de loi n° 4 de la 2e session, intitulé « Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions », lui aussi sanctionné ;
- le projet de loi n° 1 de la 1re session, intitulé « Loi limitant l'indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux », sanctionné.
Cette série illustre la pratique québécoise qui consiste à séparer deux types de textes. Les uns mettent en œuvre les mesures budgétaires non fiscales. Les autres, plus techniques, transposent les mesures fiscales dans la Loi sur les impôts et dans les lois connexes.
Homonymie
La numérotation des projets de loi recommence à chaque session de l'Assemblée nationale. Plusieurs textes portent donc le numéro 6 au sein de la 43e législature.
Il ne faut pas confondre le projet de loi n° 6 de la 3e session, présenté le 12 mai 2026, avec celui de la 2e session. Ce dernier, qui donnait suite aux mesures fiscales du discours sur le budget du 25 mars 2025, a été sanctionné.
Les deux textes ont un objet semblable, puisqu'ils transposent des mesures fiscales annoncées, et le même parrain, le ministre des Finances Eric Girard. Ils portent toutefois sur des exercices budgétaires différents. Pour désigner sans ambiguïté le projet de loi présenté en 2026, on utilise la référence « projet de loi n° 6 (43-3) ».