Contexte
La Loi sur les mines encadre au Québec l’accès aux substances minérales qui font partie du domaine de l’État, depuis l’exploration jusqu’à l’exploitation et la restauration des sites. Le régime repose historiquement sur le principe du libre accès aux ressources minérales, par lequel un titre d’exploration pouvait être obtenu par désignation sur carte auprès du ministère responsable des ressources naturelles.
Au cours des années qui ont précédé la présentation du projet de loi 63, l’intérêt pour les minéraux critiques et stratégiques, liés notamment à la transition énergétique, a entraîné une hausse des titres d’exploration dans plusieurs régions du Québec, y compris à proximité de milieux habités et de territoires de villégiature. Cette situation a nourri des préoccupations municipales, citoyennes et autochtones quant à la conciliation des usages du territoire.
Le gouvernement du Québec a présenté la réforme comme une modernisation du régime minier visant une gestion responsable des ressources minérales, une meilleure prise en compte des communautés locales et autochtones et une meilleure harmonisation avec le cadre environnemental. Le projet de loi est parrainé par Maïté Blanchette Vézina, alors ministre des Ressources naturelles et des Forêts et députée de La Peltrie.
Cheminement législatif
Le projet de loi 63 a été présenté au cours de la 1re session de la 43e législature. Son cheminement à l’Assemblée nationale s’est échelonné sur environ six mois.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 28 mai 2024 |
| Consultations particulières | 24 septembre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 1er octobre 2024 |
| Adoption du principe | 2 octobre 2024 |
| Étude détaillée en commission | 8 octobre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 21 novembre 2024 |
| Prise en considération du rapport | 26 novembre 2024 |
| Adoption | 27 novembre 2024 |
| Sanction | 29 novembre 2024 |
Lors des consultations particulières, des organismes de divers horizons ont déposé des mémoires, dont l’Association minière du Québec, représentant l’industrie, et le Conseil consultatif de l’environnement Kativik, organisme consultatif en matière d’environnement pour le territoire situé au nord du 55e parallèle.
Sanctionnée le 29 novembre 2024, la loi est publiée sous la référence Lois du Québec 2024, chapitre 36. Ses dispositions entrent généralement en vigueur à la date de la sanction, sous réserve des exceptions prévues dans la loi, certaines mesures étant différées.
Droit exclusif d’exploration
L’une des modifications les plus visibles de la loi touche la terminologie et le régime du titre d’exploration. Le terme « claim », employé depuis longtemps dans le droit minier québécois, est remplacé par l’expression « droit exclusif d’exploration ».
Au-delà du changement de vocabulaire, la loi révise :
- les modalités d’octroi du droit exclusif d’exploration ;
- les conditions d’exercice de ce droit sur le terrain ;
- les règles encadrant son renouvellement.
La loi introduit également des outils permettant à l’État de mieux contrôler l’accès aux ressources minérales, notamment par la réserve ou la soustraction de territoires à l’activité minière. Ces mécanismes s’ajoutent aux pouvoirs déjà prévus dans la Loi sur les mines et modifient l’équilibre du principe de libre accès qui caractérisait le régime antérieur.
Territoire, municipalités et communautés autochtones
Terres privées et périmètres d’urbanisation
La loi soustrait à l’activité minière certaines terres privées ainsi que certains périmètres d’urbanisation, selon les conditions et exceptions qu’elle prévoit. Pour les périmètres d’urbanisation, la soustraction est liée à la publication de leurs limites au Registre des droits miniers, réels et immobiliers. Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a détaillé les effets de la réforme pour le milieu municipal dans son bulletin Muni-Express, notamment dans le numéro du 21 mars 2025.
La loi apporte en outre une modification de concordance à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, qui encadre la planification du territoire par les municipalités régionales de comté et les municipalités.
Ententes avec les communautés autochtones
La loi autorise la conclusion d’ententes avec des communautés autochtones concernant des terrains sur lesquels les substances minérales faisant partie du domaine de l’État peuvent être réservées ou soustraites aux activités minières. Elle comporte aussi des dispositions visant à favoriser la participation des communautés locales et autochtones aux décisions touchant les projets miniers.
Restauration et environnement
La loi renforce les exigences relatives à la restauration des sites miniers, une obligation qui incombe aux titulaires de droits miniers et qui vise la remise en état des terrains touchés par les activités d’exploration et d’exploitation.
Elle crée un bail spécifique pour l’exploitation de résidus miniers, ce qui permet d’encadrer distinctement la mise en valeur de matériaux accumulés lors d’activités minières antérieures.
Sur le plan environnemental, la loi harmonise la délivrance des droits miniers d’exploitation avec les autorisations environnementales exigées par la législation québécoise. Les nouveaux projets miniers sont assujettis à la procédure québécoise d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, selon les dispositions applicables. Cet arrimage vise à éviter qu’un droit d’exploitation soit accordé indépendamment de l’analyse environnementale du projet.
Portée et application
La loi s’inscrit dans la série de réformes successives du régime minier québécois. Elle modifie principalement la Loi sur les mines, tout en touchant d’autres textes par voie de concordance, comme l’indique son titre.
Son application se déploie dans le temps : si la plupart des dispositions sont entrées en vigueur à la sanction, le 29 novembre 2024, certaines mesures sont différées ou dépendent de démarches administratives, comme la publication des limites des périmètres d’urbanisation au Registre des droits miniers, réels et immobiliers. L’état du droit applicable à une disposition précise doit donc être vérifié à partir du texte sanctionné, des dispositions transitoires et d’entrée en vigueur, ainsi que de la version à jour de la Loi sur les mines.
Les acteurs concernés comprennent l’industrie minière, les prospecteurs, les municipalités et MRC, les communautés autochtones ainsi que les ministères responsables des ressources naturelles, de l’environnement et des affaires municipales.