Contexte et objet
Le projet de loi n° 68 a été présenté au cours de la 1re session de la 43e législature de l'Assemblée nationale du Québec. Il s'inscrit dans une démarche gouvernementale de réduction de la « paperasse » des médecins. Cette démarche part d'un constat : une part du temps des médecins est consacrée à remplir des formulaires, des attestations et des certificats sans valeur clinique réelle. Ce temps n'est pas consacré à l'examen et au traitement des patients.
La loi poursuit un objectif d'accès aux soins. En réduisant le nombre de consultations motivées uniquement par l'obtention d'un document, le législateur entend dégager des plages de rendez-vous pour les patients qui ont besoin de services médicaux. Le titre de la loi comporte l'adverbe « principalement ». Cette formulation indique que, outre la réduction de la charge administrative des médecins, le texte apporte des modifications connexes à d'autres lois.
Le projet de loi a été parrainé par Jean Boulet, ministre du Travail et député de Trois-Rivières (Coalition avenir Québec). Ce choix s'explique par la portée de plusieurs mesures en matière de relations de travail, en particulier les documents qu'un employeur peut exiger d'un salarié absent. La loi touche aussi le secteur de la santé et des services sociaux ainsi que celui des assurances.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif en un peu plus de quatre mois. La période comprend l'ajournement estival des travaux parlementaires. Les consultations particulières et l'étude détaillée ont eu lieu devant la Commission de l'économie et du travail.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 31 mai 2024 |
| Consultations particulières | 10 septembre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 12 septembre 2024 |
| Adoption du principe | 18 septembre 2024 |
| Étude détaillée en commission | 26 septembre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 1er octobre 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 3 octobre 2024 |
| Adoption | 8 octobre 2024 |
| Sanction | 9 octobre 2024 |
À la sanction, le texte est devenu la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (L.Q. 2024, c. 29). Les versions française et anglaise de la loi sont publiées par l'Éditeur officiel du Québec dans le recueil des lois annuelles et dans la Gazette officielle du Québec.
Principales dispositions
Certificats médicaux d'absence
La loi restreint la possibilité, pour un employeur, d'exiger un certificat médical lors de certaines absences de courte durée. La mesure modifie le régime des normes du travail. Elle vise les absences de trois jours consécutifs ou moins, dans les limites et selon les conditions prévues par la loi. L'objectif est d'éviter qu'un salarié atteint d'un malaise passager consulte un médecin dans le seul but d'obtenir un justificatif.
Exigences des assureurs
La loi interdit, sous réserve des exceptions et conditions prévues par règlement, qu'un assureur ou un administrateur de régime d'avantages sociaux exige un service médical comme condition du remboursement. L'interdiction porte sur certains services professionnels et sur certaines aides techniques. Elle vise la pratique qui consiste à exiger une ordonnance ou une recommandation médicale avant de rembourser un service offert par un autre professionnel.
Renseignements demandés par des tiers
La loi modifie la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée. Elle permet d'encadrer les renseignements qu'un tiers peut demander à un médecin. Elle permet aussi d'imposer l'utilisation d'un formulaire déterminé par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Ce mécanisme vise à uniformiser les demandes et à limiter le temps que les médecins consacrent à des formulaires multiples ou redondants.
Portée générale
Ces mesures ont en commun de supprimer ou d'encadrer des exigences documentaires qui reposaient sur une consultation médicale sans finalité clinique. La loi ne modifie pas le droit d'un patient de consulter un médecin lorsque son état de santé le requiert.
Surveillance, sanctions et recours
La loi confie à Santé Québec, l'établissement public créé dans le cadre de la refonte de la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, des pouvoirs de surveillance et d'application.
Santé Québec peut notamment :
- recouvrer le coût de services médicaux rendus en raison d'une exigence contraire à la loi ;
- imposer des sanctions administratives pécuniaires aux personnes qui contreviennent à certaines dispositions.
La loi crée en outre des infractions et prévoit des sanctions pénales. Le régime combine ainsi des mesures administratives et des poursuites pénales. Les sanctions administratives pécuniaires permettent une intervention rapide, tandis que les infractions pénales visent les manquements plus graves ou répétés.
Le recouvrement du coût des services médicaux repose sur un principe simple. Une consultation imposée par un tiers, en contravention de la loi, mobilise des ressources publiques du régime d'assurance maladie. Le coût de ces ressources peut dès lors être réclamé à la personne qui a formulé l'exigence.
Entrée en vigueur et suivi
La loi ne s'applique pas en entier à compter de la date de sa sanction, le 9 octobre 2024. Plusieurs dispositions entrent en vigueur aux dates fixées par le gouvernement ou aux dates prévues dans le texte. Ce mécanisme laisse aux employeurs, aux assureurs et aux administrateurs de régimes le temps d'adapter leurs pratiques. Il permet aussi au gouvernement d'adopter les règlements d'application nécessaires.
Le gouvernement du Québec indique une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 pour l'interdiction visant certaines exigences des assureurs. Cette mise en application différée tient compte de l'ajustement des contrats d'assurance collective et des régimes d'avantages sociaux.
La loi prévoit aussi un mécanisme d'évaluation. Le ministre doit faire rapport au gouvernement au plus tard le 9 octobre 2029 sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux exigences des assureurs. Ce rapport doit porter sur l'opportunité de maintenir ces dispositions ou de les modifier. Cette clause de révision permet de mesurer les effets de l'interdiction sur l'accès aux services et sur les régimes d'assurance avant d'envisager d'autres ajustements législatifs.
Place dans le cadre juridique québécois
La loi est une loi modificative. Elle intervient dans plusieurs régimes législatifs distincts plutôt que de créer un code autonome. Elle touche à la fois :
- le droit du travail, par l'encadrement des documents exigibles d'un salarié absent ;
- le droit de la santé, par la modification de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et par l'attribution de pouvoirs à Santé Québec ;
- le droit des assurances et des régimes d'avantages sociaux, par l'encadrement des conditions de remboursement.
Elle s'insère dans une série de lois adoptées au cours de la 43e législature au sujet de l'organisation des services de santé, de l'accès à la médecine de famille et de la circulation des renseignements de santé. Dans les milieux de travail, elle a suscité des analyses sur les conditions dans lesquelles un employeur peut encore demander un certificat médical. Les cabinets juridiques ont notamment publié de tels commentaires à l'intention des employeurs.
Comme pour toute loi, la portée exacte des obligations dépend du texte en vigueur et des règlements d'application adoptés par le gouvernement.