Contexte et objet
Le projet de loi no 77 s'inscrit dans l'encadrement législatif des régimes de retraite des employés de l'État québécois. Ces régimes, institués par des lois particulières et administrés par Retraite Québec, relèvent sur le plan des orientations gouvernementales du Conseil du trésor, chargé des relations avec le personnel du secteur public.
La loi a été parrainée par Sonia LeBel, députée de Champlain (Coalition avenir Québec), qui occupait alors les fonctions de ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de présidente du Conseil du trésor. Le projet a fait l'objet d'un mémoire au Conseil des ministres, publié par le ministère du Conseil exécutif.
Comme son titre l'indique, le texte modifie « principalement » des lois instituant des régimes de retraite du secteur public. Il regroupe plusieurs mesures d'ordre technique et des ajustements de fond :
- le relèvement de l'âge limite de participation à certains régimes ;
- la prolongation possible des ententes de retraite progressive ;
- la reconduction de dispositions de dérogation liées à la souveraineté parlementaire ;
- des précisions sur la bonification de prestations liées à des crédits de rente.
Le projet de loi no 77 de la 43e législature ne doit pas être confondu avec d'autres projets de loi portant le même numéro lors de législatures antérieures.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi l'ensemble des étapes du processus législatif de l'Assemblée nationale en un peu moins d'un mois, au cours de l'automne 2024.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 9 octobre 2024 |
| Adoption du principe | 22 octobre 2024 |
| Étude détaillée en commission | 29 octobre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 30 octobre 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 31 octobre 2024 |
| Adoption | 6 novembre 2024 |
| Sanction | 7 novembre 2024 |
Après sa sanction, le texte est devenu le chapitre 33 des lois de 2024. Les débats tenus en Chambre lors de la prise en considération du rapport de commission, le 31 octobre 2024, sont consignés au Journal des débats de l'Assemblée nationale. Ils précisent notamment la portée de la mesure relative à la retraite progressive.
L'étude détaillée a été menée en une seule séance de commission, ce qui témoigne du caractère essentiellement technique des modifications proposées.
Principales dispositions
Âge limite de participation
La loi modifie le Régime de retraite de certains enseignants (RRCE) et le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP). Une personne employée peut désormais participer à ces régimes jusqu'au 30 décembre de l'année au cours de laquelle elle atteint 71 ans, plutôt que 69 ans auparavant.
Retraite progressive
La loi permet de prolonger les ententes de mise à la retraite progressive relevant du RREGOP. Selon les débats parlementaires, la durée maximale de ces ententes passe de cinq à sept ans. La retraite progressive permet à un employé de réduire son temps de travail avant la retraite tout en maintenant la reconnaissance de son service aux fins du régime.
Dispositions de dérogation
La loi reconduit des dispositions de dérogation liées à la souveraineté parlementaire dans cinq lois de régimes de retraite :
- le Régime de retraite de certains enseignants ;
- le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ;
- le Régime de retraite des enseignants ;
- le Régime de retraite des fonctionnaires ;
- le Régime de retraite du personnel d'encadrement.
Une disposition de dérogation fondée sur l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés cesse d'avoir effet cinq ans après son entrée en vigueur, à moins d'être adoptée de nouveau, ce qui explique la pratique de reconduction périodique.
Crédits de rente
La loi précise qu'une bonification de prestations liées à des crédits de rente du RREGOP s'applique à certains crédits associés à une participation antérieure à un régime complémentaire de retraite.
Entrée en vigueur
La loi prévoit une règle générale d'entrée en vigueur assortie d'exceptions à effet rétroactif.
| Dispositions | Prise d'effet |
|---|---|
| Règle générale | 1er janvier 2025 |
| Articles 4, 5 et 19 | 30 juin 2024 |
| Articles 6, 8, 15 et 17 | 1er janvier 2024 |
La plupart des mesures, dont le relèvement de l'âge limite de participation et la prolongation des ententes de retraite progressive, s'appliquent donc à compter du 1er janvier 2025. Certaines dispositions ont toutefois effet à des dates antérieures à la sanction, soit le 30 juin 2024 et le 1er janvier 2024. Le recours à des prises d'effet rétroactives est courant dans la législation sur les régimes de retraite, notamment pour assurer la continuité de règles déjà appliquées ou convenues avec les parties.
Retraite Québec répertorie ces modifications dans son tableau annuel des modifications apportées aux lois et règlements qu'elle administre pour l'année 2024.
Régimes visés et administration
Les régimes touchés par la loi constituent l'essentiel des régimes de retraite publics des employés de l'État québécois et des réseaux de l'éducation et de la santé.
- RREGOP : principal régime de retraite des employés de la fonction publique, des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux, ainsi que de nombreux organismes publics.
- RRPE : régime du personnel d'encadrement des secteurs public et parapublic.
- RRE et RRCE : régimes plus anciens visant des enseignants, fermés aux nouveaux participants.
- RRF : régime des fonctionnaires, également fermé aux nouveaux participants.
Ces régimes sont administrés par Retraite Québec, organisme public chargé notamment de l'application des lois instituant les régimes de retraite du secteur public. Les orientations et les négociations relatives aux conditions de travail du personnel de l'État, dont certaines touchent les régimes de retraite, relèvent du Conseil du trésor.
Les modifications apportées par la loi de 2024, chapitre 33, s'intègrent directement dans les lois constitutives de ces régimes, qui sont refondues dans le Recueil des lois et des règlements du Québec.