Contexte
Au Québec, la compétence judiciaire en matière familiale est partagée entre plusieurs instances. La Cour supérieure, dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, entend notamment les demandes relatives au divorce, tandis que la Cour du Québec, tribunal dont les juges sont nommés par le gouvernement québécois, exerce déjà des compétences familiales, en particulier par sa Chambre de la jeunesse.
Le projet de loi no 91 s'inscrit dans la réforme du droit de la famille entreprise par le gouvernement du Québec au cours de la 43e législature, laquelle a notamment introduit dans le droit civil québécois le régime de l'union parentale et encadré la filiation des enfants issus d'un projet parental impliquant une grossesse pour autrui. Le gouvernement a présenté la création d'un tribunal unifié de la famille comme un moyen de regrouper au sein d'une même cour des dossiers familiaux jusque-là traités devant des instances distinctes.
La loi est présentée comme une première étape de ce regroupement : elle ne confère pas à la Cour du Québec une compétence sur l'ensemble des questions de droit familial.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale par Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et député de Borduas (Coalition avenir Québec), au cours de la 1re session de la 43e législature. Son étude en commission a été confiée à la Commission des institutions.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 25 février 2025 |
| Adoption du principe | 19 mars 2025 |
| Consultations particulières | 20 mars 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 27 mars 2025 |
| Étude détaillée en commission | 27 mars 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 3 avril 2025 |
| Prise en considération du rapport de commission | 8 avril 2025 |
| Adoption | 9 avril 2025 |
| Sanction | 10 avril 2025 |
Une fois sanctionnée, la loi est devenue le chapitre 9 des lois du Québec de 2025. Le processus parlementaire, de la présentation à la sanction, s'est échelonné sur environ six semaines. Des amendements ont été apportés au texte en cours d'étude, et le gouvernement a publié un document d'information à leur sujet.
Création du Tribunal unifié de la famille
La loi institue le Tribunal unifié de la famille (TUF) au sein de la Cour du Québec. Elle confère à cette cour une compétence exclusive pour certaines demandes portant sur trois domaines :
- l'union parentale ;
- l'union civile ;
- la filiation d'un enfant issu d'un projet parental impliquant une grossesse pour autrui.
Pour les unions parentales et civiles, les matières visées comprennent notamment :
- la garde d'un enfant ;
- les aliments ;
- le partage du patrimoine familial ou du patrimoine d'union parentale ;
- certains droits patrimoniaux liés à la vie commune ;
- la protection de la résidence familiale.
La loi détermine également quelles catégories de juges de la Cour du Québec peuvent siéger au sein du Tribunal unifié de la famille.
Médiation et processus simplifié
La loi introduit une exigence de médiation familiale préalable. Pour certaines affaires relatives à l'union parentale ou à l'union civile, les parties doivent avoir entrepris une médiation familiale avant l'instruction de la demande par le tribunal.
Cette obligation comporte des exemptions, notamment lorsque la situation implique de la violence familiale, conjugale ou sexuelle. La prise en compte de ces situations figure parmi les enjeux abordés lors des consultations particulières.
La loi prévoit en outre un processus simplifié de traitement de certains litiges, qui comprend :
- une séance de conciliation ;
- une audience sommaire.
Ces mécanismes visent à favoriser le règlement des différends familiaux en amont d'un procès complet et à alléger le déroulement des instances devant le tribunal.
Consultations
Des consultations particulières ont été tenues par la Commission des institutions le 20 mars 2025, et plusieurs organismes ont déposé des mémoires à l'Assemblée nationale. Parmi eux figurent :
- la Chambre des notaires du Québec, ordre professionnel dont les membres interviennent notamment en matière de patrimoine familial, de contrats d'union et de médiation ;
- le Conseil du statut de la femme, organisme gouvernemental de consultation sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
Les mémoires et les travaux de la commission sont accessibles sur le site de l'Assemblée nationale du Québec. Le rapport de la commission sur ces consultations a été déposé le 27 mars 2025, jour même où débutait l'étude détaillée du projet de loi.
Entrée en vigueur et portée
L'entrée en vigueur de la loi a été fixée au 30 juin 2025, sous réserve d'exceptions prévues dans le texte sanctionné. À l'annonce de son adoption, le gouvernement du Québec a présenté la loi comme le lancement officiel de la création d'un tribunal unifié de la famille à la Cour du Québec.
La portée de la loi demeure circonscrite : elle regroupe à la Cour du Québec certaines catégories de demandes familiales, principalement liées aux nouveaux régimes issus de la réforme du droit de la famille, sans transférer à cette cour l'ensemble du contentieux familial. Les demandes relevant du divorce, régi par une loi fédérale, ne figurent pas parmi les matières énumérées.
Le texte de la loi est publié en français et en anglais par l'Éditeur officiel du Québec sous la référence « 2025, chapitre 9 ».