Contexte et objet
Le projet de loi n° 92 s'inscrit dans la série de lois dites « omnibus » par lesquelles le gouvernement du Québec révise périodiquement l'encadrement du secteur financier. Ces textes modifient simultanément plusieurs lois sectorielles relevant du ministre des Finances, notamment celles qui régissent la distribution de produits et services financiers, les assureurs, les coopératives de services financiers, les institutions de dépôts et les sociétés de fiducie et d'épargne.
Le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale le 8 avril 2025 par Eric Girard, ministre des Finances et député de Groulx, membre de la Coalition avenir Québec. Il relève de la 1re session de la 43e législature.
Ses principaux axes sont les suivants :
- la fusion de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l'assurance de dommages au sein d'un nouvel organisme ;
- le transfert, dans la Loi sur l'encadrement du secteur financier, des dispositions relatives au Fonds d'indemnisation des services financiers, et l'assujettissement des courtiers en placement à ce fonds ;
- l'attribution au Tribunal administratif des marchés financiers du pouvoir d'imposer des pénalités administratives pour certaines contraventions aux lois sectorielles ;
- l'ajout de dispositions pénales et la hausse de certaines amendes ;
- diverses mesures ciblées touchant l'Autorité des marchés financiers et les fédérations de caisses.
Le caractère composite du texte explique son titre, qui annonce des modifications à « diverses dispositions » plutôt qu'une réforme portant sur un seul régime.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi l'ensemble des étapes du processus législatif de l'Assemblée nationale en un peu moins de deux mois. Les consultations particulières et auditions publiques ont été tenues par la Commission des finances publiques, qui a également procédé à l'étude détaillée.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 8 avril 2025 |
| Consultations particulières | 20 mai 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 21 mai 2025 |
| Adoption du principe | 22 mai 2025 |
| Étude détaillée en commission | 27 mai 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 29 mai 2025 |
| Prise en considération du rapport de commission | 30 mai 2025 |
| Adoption | 3 juin 2025 |
| Sanction | 4 juin 2025 |
Lors des consultations, des organismes du milieu financier et des milieux universitaires ont déposé des mémoires, dont la Chambre de la sécurité financière, directement visée par le projet de fusion, et le Laboratoire en droit des services financiers (LABFI).
Une fois sanctionné, le texte a été publié par l'Éditeur officiel du Québec dans le recueil des lois annuelles sous la référence Lois du Québec 2025, chapitre 16, en version française et en version anglaise (An Act to amend various provisions mainly with respect to the financial sector).
Fusion des chambres
La mesure la plus visible de la loi est la fusion de deux organismes d'autoréglementation créés sous le régime de la Loi sur la distribution de produits et services financiers :
- la Chambre de la sécurité financière, qui encadrait notamment la déontologie et la formation continue des représentants en assurance de personnes, en assurance collective, en épargne collective, en plans de bourses d'études et des planificateurs financiers ;
- la Chambre de l'assurance de dommages, qui encadrait les agents et courtiers en assurance de dommages ainsi que les experts en sinistre.
La loi regroupe ces deux chambres au sein d'un nouvel organisme, la Chambre de l'assurance, et établit les modalités de la fusion : transfert des droits et obligations, continuité des dossiers en cours, notamment en matière disciplinaire, et organisation de la gouvernance du nouvel organisme.
Cette fusion vise à doter le Québec d'un organisme d'autoréglementation unique pour les représentants qui relevaient jusque-là de deux chambres distinctes. Les deux chambres exerçaient des fonctions analogues, soit la surveillance de la discipline, de la déontologie et de la formation continue de leurs membres, sous la supervision de l'Autorité des marchés financiers.
La Chambre de la sécurité financière a fait connaître publiquement sa position sur le projet de loi au cours du processus parlementaire.
Indemnisation des consommateurs
La loi modifie le cadre juridique du Fonds d'indemnisation des services financiers. Ce fonds, administré par l'Autorité des marchés financiers, sert à indemniser les victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds dont est responsable un représentant, un cabinet ou une autre personne inscrite.
Les dispositions qui encadrent le fonds sont transférées dans la Loi sur l'encadrement du secteur financier, loi constitutive de l'Autorité des marchés financiers. Ce transfert regroupe le régime d'indemnisation dans la loi générale qui régit l'organisme de réglementation, plutôt que dans une loi sectorielle consacrée à la distribution.
La loi prévoit en outre que les courtiers en placement sont visés par ce fonds. Cette extension élargit le champ des personnes dont les clients peuvent, à certaines conditions, être indemnisés en cas de fraude.
Ces changements touchent directement la protection des consommateurs québécois de produits et services financiers, l'un des objectifs généraux de la législation financière provinciale.
Sanctions administratives et pénales
La loi renforce les outils dont disposent les autorités québécoises pour faire respecter la législation financière.
Pénalités administratives
Le Tribunal administratif des marchés financiers peut désormais imposer des pénalités administratives pour certaines contraventions aux lois qui régissent :
- les assureurs ;
- les coopératives de services financiers ;
- les institutions de dépôts ;
- les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.
Ce pouvoir s'ajoute aux recours déjà prévus dans ces lois et rapproche leur régime de sanctions de celui qui existait dans d'autres domaines de l'encadrement financier, notamment les valeurs mobilières.
Dispositions pénales
La loi introduit de nouvelles infractions pénales et augmente le montant de certaines amendes prévues dans les lois sectorielles. Les poursuites pénales en matière financière demeurent régies par le cadre général du droit québécois, notamment le Code de procédure pénale.
Autres mesures
Parmi les autres modifications apportées par la loi, deux mesures ciblées ont retenu l'attention.
Experts en sinistre
La loi accorde à l'Autorité des marchés financiers un pouvoir de dérogation ciblé lui permettant d'autoriser certaines personnes à agir comme experts en sinistre sans être titulaires d'un certificat, aux conditions qu'elle détermine. En principe, l'exercice de cette activité au Québec est réservé aux titulaires d'un certificat délivré par l'Autorité ; la dérogation offre une souplesse dans des circonstances particulières.
Fédérations de caisses
La loi prévoit la possibilité, pour le conseil d'administration d'une fédération de caisses régie par la Loi sur les coopératives de services financiers, d'affecter certains trop-perçus à une réserve de plus-value. Cette mesure concerne la gestion des excédents dans le réseau coopératif.
Autres ajustements
Le texte comprend également des modifications de concordance et d'ordre technique dans plusieurs lois du secteur financier, conformément à la nature omnibus du projet de loi.
Entrée en vigueur
La loi est entrée en vigueur à la date de sa sanction, le 4 juin 2025, sous réserve des exceptions qu'elle prévoit. Certaines dispositions ont une date d'entrée en vigueur distincte, fixée dans la loi ou déterminée par le gouvernement, ce qui permet notamment d'échelonner la mise en œuvre de la fusion des chambres et des modifications au régime d'indemnisation.
Le texte faisant autorité est celui publié par l'Éditeur officiel du Québec dans le recueil des lois annuelles (2025, chapitre 16). Les modifications qu'il apporte sont intégrées dans les versions à jour des lois concernées, consultables sur LégisQuébec.
La loi relève de la compétence provinciale en matière de propriété et droits civils et de réglementation des institutions et intermédiaires financiers de régime québécois. Elle ne vise pas les banques, qui relèvent de la compétence fédérale et sont régies par la Loi sur les banques.