Contexte
Le projet de loi no 94 s’inscrit dans la suite de la Loi sur la laïcité de l’État, adoptée en 2019, qui interdisait déjà le port de signes religieux à certaines personnes en situation d’autorité, dont le personnel enseignant des écoles publiques. Le gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ) a jugé nécessaire de préciser et d’étendre l’application de ce principe à l’ensemble du réseau de l’éducation.
Le texte a été présenté le 20 mars 2025, au cours de la 1re session de la 43e législature, par Bernard Drainville, député de Lévis et ministre de l’Éducation. Son titre, qui comporte le mot « notamment », reflète la portée large du projet : outre la laïcité, il touche à l’encadrement professionnel du personnel scolaire et modifie plusieurs lois du domaine de l’éducation, dont la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur l’enseignement privé.
Le gouvernement a présenté la loi adoptée comme reposant sur deux axes : la laïcité et l’encadrement de la compétence du personnel.
Principales mesures
La loi comporte plusieurs volets.
Signes religieux
Elle étend l’interdiction du port de signes religieux, déjà applicable au personnel enseignant en vertu de la Loi sur la laïcité de l’État, à un plus grand nombre de membres du personnel du réseau scolaire.
Visage découvert
Elle exige que les élèves aient le visage découvert dans les lieux visés par la loi. Cette obligation s’applique aussi aux enfants instruits à la maison et à leurs parents lorsqu’ils reçoivent certains services d’un centre de services scolaire.
Absences et pratiques religieuses
La loi prévoit des règles concernant les absences liées aux célébrations religieuses, de manière à encadrer l’effet de ces absences sur le fonctionnement des établissements.
Compétence du personnel
Le texte renforce l’encadrement de la compétence du personnel enseignant, un volet que le gouvernement a mis de l’avant au même titre que la laïcité lors de l’adoption.
Modifications législatives
La loi modifie diverses dispositions législatives, principalement la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur l’enseignement privé, afin d’appliquer ces règles tant au réseau public qu’aux établissements d’enseignement privés.
Dispositions de dérogation
Le texte comprend des dispositions dérogatoires à certaines garanties de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ainsi qu’à certaines dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, partie de la Loi constitutionnelle de 1982.
Le recours à l’article 33 de la Charte canadienne permet au législateur de soustraire une loi à l’application de certains droits, notamment la liberté de religion et les droits à l’égalité, pour une période renouvelable de cinq ans. La Charte québécoise prévoit un mécanisme équivalent à son article 52.
Cette technique législative avait déjà été employée dans la Loi sur la laïcité de l’État de 2019. Son utilisation dans le projet de loi no 94 a pour effet de limiter la possibilité de contester devant les tribunaux les mesures visées sur le fondement des droits ainsi écartés. Elle a été l’un des principaux objets de critique au cours de l’examen parlementaire.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi les étapes suivantes à l’Assemblée nationale :
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 20 mars 2025 |
| Consultations particulières | 10 avril 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 29 avril 2025 |
| Adoption du principe | 20 mai 2025 |
| Étude détaillée en commission | à partir du 5 juin 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 24 octobre 2025 |
| Prise en considération du rapport | 28 octobre 2025 |
| Adoption | 29 octobre 2025 |
| Sanction | 30 octobre 2025 |
L’étude détaillée a été menée par la Commission de la culture et de l’éducation. Elle s’est poursuivie à l’automne 2025, au cours de la 2e session de la 43e législature, notamment lors de la séance du 22 octobre 2025, avant le dépôt du rapport de la commission le 24 octobre 2025.
Sanctionnée le 30 octobre 2025, la loi porte la référence 2025, chapitre 29.
Réactions et critiques
Lors des consultations particulières tenues au printemps 2025, plusieurs organismes ont présenté des mémoires à la Commission de la culture et de l’éducation.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a déposé un mémoire et prononcé une allocution devant la commission parlementaire. Elle a critiqué le recours aux dispositions de dérogation aux chartes et s’est interrogée sur les moyens retenus par le projet de loi pour atteindre ses objectifs. Selon la position exprimée publiquement, les réponses aux enjeux soulevés dans les écoles se trouvaient déjà dans la Charte des droits et libertés de la personne.
Le débat a porté principalement sur l’équilibre entre le principe de laïcité de l’État, la liberté de religion et le droit à l’égalité, de même que sur les effets de la loi pour le personnel scolaire et les familles. Le gouvernement a pour sa part fait valoir la nécessité d’assurer la neutralité religieuse du réseau de l’éducation et de mieux encadrer la compétence du personnel.
Entrée en vigueur et statut
La loi est entrée en vigueur le 30 octobre 2025, date de sa sanction, sous réserve d’exceptions. Certaines dispositions doivent entrer en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
Le projet de loi est consigné au registre de l’Assemblée nationale au statut « Sanction », daté du 30 octobre 2025. Il s’intègre à l’ensemble législatif québécois sur la laïcité, aux côtés de la Loi sur la laïcité de l’État, et modifie le cadre juridique applicable aux centres de services scolaires et aux établissements d’enseignement privés.
Les dispositions de dérogation qu’il contient sont, en droit canadien, soumises à une limite de cinq ans, au terme de laquelle elles cessent d’avoir effet à moins d’être adoptées de nouveau par le législateur.