Contexte
Au Québec, la gestion des forêts du domaine de l'État relève du ministère des Ressources naturelles et des Forêts. Le cadre légal en vigueur est la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (RLRQ, chapitre A-18.1), adoptée en 2010 et entrée en vigueur le 1er avril 2013 en remplacement de l'ancienne Loi sur les forêts. Ce régime confie notamment à l'État la planification forestière en forêt publique et repose sur des garanties d'approvisionnement accordées aux usines de transformation du bois.
La loi-cadre est complétée par plusieurs règlements, dont le Règlement sur l'aménagement durable des forêts du domaine de l'État, le Règlement sur la protection des forêts, le Règlement sur les redevances forestières et le Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l'État.
Le projet de loi n° 97 s'inscrit dans une volonté gouvernementale de revoir ce régime, annoncée par le gouvernement comme une réforme visant à répondre aux besoins des communautés forestières. Il a été présenté lors de la première session de la 43e législature, par la ministre responsable du portefeuille des forêts.
Principales mesures proposées
Le texte présenté propose plusieurs changements structurants au régime forestier.
Zonage de la forêt publique
Le projet prévoit de diviser le territoire forestier public en trois catégories :
- les zones d'aménagement forestier prioritaire ;
- les zones multiusages ;
- les zones de conservation.
Planification forestière
Le projet propose de créer une fonction d'aménagiste forestier régional, relevant du Forestier en chef, et de porter l'horizon des plans d'aménagement à dix ans plutôt qu'à cinq ans.
Il prévoit en outre de transférer aux titulaires de licences d'aménagement forestier durable la planification des activités de récolte et du reboisement, une responsabilité qui relève de l'État sous le régime actuel.
Autres volets
Le texte comporte également des dispositions touchant :
- les forêts privées ;
- la gestion des chemins multiusages en territoire forestier ;
- la répartition des responsabilités relatives à la planification forestière.
Lois touchées
Le projet de loi n° 97 vise principalement la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, mais son titre, qui emploie le mot « principalement », reflète la portée plus large du texte. Il propose aussi des modifications à plusieurs autres lois québécoises, dont :
| Loi | Domaine |
|---|---|
| Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier | Régime forestier (loi principale) |
| Loi sur les terres du domaine de l'État | Gestion des terres publiques |
| Loi sur l'aménagement et l'urbanisme | Planification territoriale municipale et régionale |
| Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune | Organisation ministérielle |
| Loi sur la Société du Plan Nord | Développement du territoire nordique |
Ces modifications de concordance visent à arrimer les autres régimes de gestion du territoire, notamment l'aménagement municipal et régional, au nouveau cadre forestier proposé. Les modifications réglementaires afférentes relèveraient, le cas échéant, des publications du ministère des Ressources naturelles et des Forêts.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi les étapes suivantes à l'Assemblée nationale :
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 23 avril 2025 |
| Consultations particulières (début) | 29 mai 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 5 juin 2025 |
Les consultations particulières et auditions publiques se sont tenues devant la Commission de l'aménagement du territoire les 29 et 30 mai ainsi que les 3 et 4 juin 2025. La commission a déposé son rapport de consultation le 5 juin 2025.
Selon la fiche parlementaire consultée en mai 2026, le statut du projet de loi demeure « Dépôt du rapport de commission — Consultation », daté du 5 juin 2025. Aucune étape ultérieure, telle que l'adoption du principe, l'étude détaillée, l'adoption ou la sanction, n'y est consignée.
La 43e législature a par la suite connu une deuxième puis une troisième session. Selon les règles parlementaires québécoises, les projets de loi non adoptés meurent au Feuilleton à la fin d'une session, sauf s'ils sont réinscrits.
Consultations et réactions
Plusieurs organismes et particuliers ont déposé des mémoires auprès de la Commission de l'aménagement du territoire, dont :
- Groupements forestiers Québec ;
- l'Association des grands propriétaires forestiers du Québec ;
- le Conseil des Innus de Pessamit et le Conseil de la nation Anishnabe du Lac Simon ;
- la MRC de Matawinie ;
- des particuliers, dont Michel Duchesneau ainsi que Richard et Jean-Richard Carbonneau.
Les mémoires témoignent de positions divergentes. Certains groupes du milieu forestier ont appuyé, notamment, le zonage du territoire et la régionalisation de la planification proposés.
Des représentants de Premières Nations ont pour leur part exprimé des préoccupations concernant le respect des droits ancestraux et issus de traités, l'obligation de consultation de la Couronne et la place accordée à l'industrie forestière dans le nouveau régime, en particulier par le transfert de la planification aux titulaires de licences.
Le milieu municipal et régional s'est aussi prononcé, les MRC étant concernées à la fois par la cohabitation des usages en forêt publique et par les modifications proposées à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
Portée juridique
Un projet de loi n'a pas d'effet juridique tant qu'il n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale et sanctionné. La présentation du projet de loi n° 97 et les mesures qu'il contient ne modifient donc pas, à elles seules, le droit en vigueur.
En l'absence d'adoption et de sanction, le régime forestier québécois demeure régi par la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et ses règlements, dans leur version officielle publiée sur LégisQuébec. Les notions proposées par le projet, comme les zones d'aménagement forestier prioritaire, l'aménagiste forestier régional ou la planification décennale, ne font pas partie du droit positif tant qu'elles n'ont pas été édictées.
Pour connaître l'état du droit applicable, il convient de consulter le texte à jour de la loi-cadre et de ses règlements, ainsi que la fiche de cheminement du projet de loi tenue par l'Assemblée nationale. Le présent article constitue de l'information juridique et non un avis juridique.