Objet
La Loi n° 1 sur les crédits, 2025-2026 est une loi de nature budgétaire. Elle a pour objet d'autoriser le gouvernement du Québec à prélever des sommes sur le fonds général du fonds consolidé du revenu afin de payer une partie des dépenses prévues au Budget de dépenses du Québec pour l'exercice financier 2025-2026.
Dans le régime parlementaire québécois, aucune somme ne peut être dépensée sur le fonds consolidé du revenu sans l'autorisation de l'Assemblée nationale. Le Budget de dépenses, déposé par la présidence du Conseil du trésor, présente les crédits demandés par portefeuille et par programme ; leur approbation se fait au moyen de lois de crédits. La loi numérotée « n° 1 » d'un exercice donné permet d'assurer le financement des activités de l'État en début d'exercice, avant que l'ensemble des crédits ne soit approuvé à l'issue de l'étude parlementaire.
Le projet de loi a été présenté dans la foulée du discours sur le budget du 25 mars 2025, prononcé par le ministre des Finances Eric Girard.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a été présenté par Sonia LeBel, députée de Champlain (Coalition avenir Québec), alors ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 26 mars 2025 |
| Adoption du principe | 26 mars 2025 |
| Adoption | 26 mars 2025 |
| Sanction | 27 mars 2025 |
Comme il est d'usage pour les projets de loi de crédits, les étapes de présentation, d'adoption du principe et d'adoption se sont déroulées au cours de la même séance. La sanction est intervenue le lendemain, 27 mars 2025, et la loi est entrée en vigueur à cette date. Elle porte la référence « 2025, chapitre 6 » dans le recueil des lois annuelles du Québec.
Contenu
Crédits autorisés
La loi autorise le gouvernement à prélever au plus 32 193 494 960 $ sur le fonds général du fonds consolidé du revenu. Cette autorisation se compose de deux montants :
| Composante | Montant |
|---|---|
| Première tranche | 28 152 886 325 $ |
| Tranche additionnelle | 4 040 608 635 $ |
| Total | 32 193 494 960 $ |
Transferts de crédits
La loi permet au Conseil du trésor d'autoriser certains transferts de crédits entre programmes ou entre portefeuilles. Pour un transfert entre programmes d'un même portefeuille qui ne relève pas d'une provision prévue à cette fin, elle fixe une limite : le transfert ne peut avoir pour effet d'augmenter ou de réduire de plus de 15 % le crédit autorisé du programme, déduction faite, le cas échéant, de la provision.
Fonds spéciaux
La loi approuve en outre les prévisions des fonds spéciaux pour l'exercice 2025-2026 :
- dépenses : 6 041 935 043 $ ;
- investissements : 1 681 398 125 $.
Annexes
Des annexes précisent la répartition des crédits et des prévisions par portefeuille, par programme et par fonds spécial.
Cadre juridique
La loi s'inscrit dans le cadre des finances publiques québécoises, fondé sur le principe du contrôle parlementaire des dépenses. Le fonds consolidé du revenu regroupe les sommes perçues par l'État ; son fonds général sert au paiement des dépenses autorisées par l'Assemblée nationale. Les fonds spéciaux, constitués par des lois particulières, voient leurs prévisions de dépenses et d'investissements approuvées annuellement par une loi de crédits.
Le Conseil du trésor joue un rôle central dans la préparation du Budget de dépenses et dans la gestion des crédits en cours d'exercice, notamment par l'autorisation des transferts encadrés par la loi. La loi de crédits a une portée temporelle limitée à l'exercice financier visé, soit la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
La version anglaise de la loi porte le titre Appropriation Act No. 1, 2025-2026. Les deux versions sont publiées par Publications du Québec.
Distinction avec d'autres textes
La numérotation des projets de loi recommence à chaque session de l'Assemblée nationale, ce qui entraîne des homonymies.
- Projet de loi n° 96 de la 42e législature : la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, adoptée en 2022, est souvent désignée par son numéro de projet de loi. Elle n'a aucun lien avec la loi de crédits de 2025.
- Loi de crédits fédérale : le Parlement du Canada adopte également une Loi de crédits n° 1 pour 2025-2026, qui relève du régime budgétaire fédéral et ne concerne pas les finances de l'État québécois.
- Exercice suivant : pour l'exercice 2026-2027, la loi correspondante a fait l'objet du projet de loi n° 26 de la 2e session de la 43e législature, intitulé Loi n° 1 sur les crédits, 2026-2027.