Contexte et objet
Le projet de loi n° 98 a été présenté lors de la 1re session de la 43e législature de l’Assemblée nationale du Québec par Jean-François Roberge, député de Chambly et ministre responsable des Institutions démocratiques au sein du gouvernement de la Coalition avenir Québec.
Comme son titre l’indique, il modifie la Loi électorale, texte qui régit l’organisation des élections générales et partielles à l’Assemblée nationale, le financement des partis politiques, les dépenses électorales et les attributions du directeur général des élections, qui dirige Élections Québec.
L’objet principal de la loi est de préserver l’intégrité du processus électoral. Elle répond à des préoccupations liées à la circulation de fausses informations sur le déroulement des scrutins, à l’usurpation de l’identité d’acteurs électoraux, à l’influence de la publicité diffusée sur les plateformes numériques ainsi qu’à la protection des renseignements personnels contenus dans les listes électorales.
Plusieurs mesures s’inspirent de recommandations formulées par le directeur général des élections dans son rapport sur la modernisation de la Loi électorale. La loi s’inscrit dans la préparation de l’élection générale québécoise de 2026.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi l’ensemble des étapes du processus législatif en moins de deux mois, entre sa présentation au début d’avril 2025 et sa sanction à la fin de mai 2025.
| Étape | Date |
|---|---|
| Sanction | 30 mai 2025 |
| Adoption | 29 mai 2025 |
| Prise en considération du rapport de commission | 28 mai 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 27 mai 2025 |
| Étude détaillée en commission | 21 mai 2025 |
| Adoption du principe | 20 mai 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 24 avril 2025 |
| Consultations particulières | 23 avril 2025 |
| Présentation | 3 avril 2025 |
À la suite de sa sanction, la loi porte la référence Lois du Québec 2025, chapitre 15. Les dates indiquées correspondent au début de chaque étape consigné par l’Assemblée nationale.
Principales dispositions
Infractions liées à l’intégrité du scrutin
La loi crée des infractions visant :
- la diffusion intentionnelle de certaines fausses informations relatives au processus électoral ;
- l’usurpation de l’identité de certaines personnes, notamment le directeur général des élections ou un candidat.
Ces infractions s’appliquent lorsque les gestes visent à influencer le résultat d’une élection ou à miner la confiance du public envers le processus électoral. La loi élargit également la portée de l’infraction d’influence indue du vote.
Publicité électorale
La loi prévoit des règles relatives à la publicité électorale, dont des restrictions applicables à certaines publicités diffusées sur les plateformes numériques. Elle impose en outre aux partis politiques et aux tiers des obligations de déclaration de leurs dépenses publicitaires, dans un objectif de transparence.
Partis politiques
Un parti politique doit désormais présenter au moins deux candidats lors d’une élection générale.
Renseignements personnels des électeurs
La loi renforce la confidentialité de certains renseignements personnels concernant les électeurs et impose la destruction de certains renseignements dans les circonstances qu’elle prévoit.
Consultations et réception
Des consultations particulières se sont tenues le 23 avril 2025, et le rapport de la commission parlementaire chargée de ces consultations a été déposé le lendemain.
Le directeur général des élections a présenté ses observations lors de ces consultations. Il a notamment salué l’intégration au projet de loi de mesures inspirées des recommandations formulées dans son rapport sur la modernisation de la Loi électorale. Élections Québec a par la suite indiqué que des recommandations clés du directeur général des élections étaient en voie d’être intégrées à la loi.
D’autres organisations de la société civile ont transmis des mémoires, dont la Fédération autonome de l’enseignement.
Le gouvernement du Québec a également publié une analyse d’impact réglementaire du projet de loi, conformément au cadre québécois d’allègement réglementaire applicable aux projets législatifs.
Entrée en vigueur et portée
La loi a été sanctionnée le 30 mai 2025. Selon les informations publiées, l’entrée en vigueur de la majorité de ses dispositions était prévue le 1er juillet 2026, sous réserve d’exceptions fixées par la loi elle-même.
Le gouvernement du Québec a présenté ces changements comme de nouvelles mesures de transparence et d’intégrité applicables dès 2026, soit à temps pour l’élection générale québécoise tenue cette année-là.
La loi s’applique aux élections provinciales régies par la Loi électorale. Elle ne vise pas les élections fédérales, encadrées par la législation fédérale, ni les élections municipales et scolaires, qui relèvent d’autres lois québécoises. Son application relève principalement du directeur général des élections, chargé de l’administration de la Loi électorale et de la poursuite des infractions qui y sont prévues.
Place dans le droit électoral québécois
Le projet de loi n° 98 s’ajoute à une série de modifications apportées à la Loi électorale au fil des législatures afin d’adapter le cadre des élections québécoises aux transformations de la communication politique.
Sa particularité tient à l’introduction d’infractions explicitement liées à la désinformation électorale et à l’usurpation d’identité, ainsi qu’à l’encadrement de la publicité numérique, domaines qui n’étaient pas visés de façon spécifique auparavant. Il conserve la logique du droit électoral québécois, centrée sur l’égalité des chances entre les candidats, le contrôle des dépenses et la transparence du financement politique.
Au cours de la même législature, le ministre Jean-François Roberge a également parrainé d’autres projets de loi touchant les institutions démocratiques, notamment la Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger (projet de loi n° 4, 1re session) et la Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs (projet de loi n° 3, 3e session).