Objet et portée
Le projet de loi no 99 de la 1re session de la 43e législature de l’Assemblée nationale du Québec a pour objet principal de mettre en œuvre des mesures fiscales annoncées par le gouvernement du Québec à deux occasions :
- le point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 ;
- le discours sur le budget du 25 mars 2025.
Le texte donne également suite à des mesures annoncées dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances du Québec en 2022, en 2023 et en 2024. Il s’agit d’une loi de nature essentiellement technique, qui modifie plusieurs lois fiscales québécoises, dont la Loi sur les impôts, afin d’y inscrire les règles annoncées dans ces documents budgétaires.
Le projet de loi comprend en outre des modifications destinées à tenir compte de changements apportés à des lois fédérales, dans une logique d’harmonisation de la fiscalité québécoise avec la fiscalité fédérale. Il touche enfin le régime public d’assurance médicaments, par l’intermédiaire du calcul de la prime exigible des personnes qui y sont assujetties.
Ce type de loi, souvent qualifié de loi fiscale omnibus, est déposé de façon régulière par le ministre des Finances pour donner une assise législative aux mesures annoncées lors des exercices budgétaires.
Contexte budgétaire
Au Québec, les mesures fiscales sont d’abord annoncées par le gouvernement dans le discours sur le budget, dans le point sur la situation économique et financière présenté à l’automne, ou dans des bulletins d’information du ministère des Finances. Leur intégration formelle dans la législation se fait ensuite par des projets de loi présentés par le ministre des Finances, qui regroupent un grand nombre de modifications techniques.
Le projet de loi no 99 s’inscrit dans ce cycle. Il reprend des mesures issues de la mise à jour économique et financière du 21 novembre 2024 et du budget 2025-2026, présenté le 25 mars 2025, ainsi que des mesures plus anciennes annoncées par bulletin entre 2022 et 2024.
Le même budget du 25 mars 2025 a donné lieu à d’autres projets de loi distincts au cours de la 43e législature, notamment :
- le projet de loi no 4 de la 2e session, « Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions » ;
- le projet de loi no 6 de la 2e session, « Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures ».
Ces trois textes, tous parrainés par Eric Girard, illustrent la répartition en plusieurs lois des mesures découlant d’un même exercice budgétaire.
Principales mesures
Le projet de loi no 99 regroupe un ensemble de mesures fiscales de portées diverses. Parmi les principales figurent les éléments suivants.
Crédits d’impôt modifiés
- des changements au crédit d’impôt pour la prolongation de carrière, destiné aux travailleurs expérimentés ;
- des changements au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants ;
- des changements au crédit d’impôt pour la transformation numérique de la presse écrite.
Abolitions
Le texte prévoit l’abolition de certains crédits d’impôt et de certains congés fiscaux, conformément aux mesures annoncées lors des exercices budgétaires visés.
Taxe sur les primes d’assurance
Le projet de loi uniformise le taux de la taxe sur les primes d’assurance avec celui de la taxe de vente du Québec (TVQ).
Régime public d’assurance médicaments
Il prévoit une hausse des exemptions utilisées pour calculer la prime exigible des personnes assujetties au régime public d’assurance médicaments, administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec et dont la prime est perçue au moyen de la déclaration de revenus.
Harmonisation
Le texte modifie enfin plusieurs lois fiscales québécoises afin de tenir compte de changements apportés à des lois fédérales, et donne suite à diverses autres mesures de nature technique.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale le 8 mai 2025 par Eric Girard, ministre des Finances et député de Groulx (Coalition avenir Québec). Son principe a été adopté le 21 mai 2025, après quoi il a été renvoyé en commission parlementaire pour étude détaillée.
L’étude détaillée s’est tenue le 5 juin 2025 et le rapport de la commission a été déposé le lendemain, le 6 juin 2025. La prise en considération du rapport n’a eu lieu qu’à l’automne, le 21 octobre 2025, et le projet de loi a été adopté le 22 octobre 2025. Il a reçu la sanction le 28 octobre 2025.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 8 mai 2025 |
| Adoption du principe | 21 mai 2025 |
| Étude détaillée en commission | 5 juin 2025 |
| Dépôt du rapport de commission | 6 juin 2025 |
| Prise en considération du rapport | 21 octobre 2025 |
| Adoption | 22 octobre 2025 |
| Sanction | 28 octobre 2025 |
Les débats de présentation et d’adoption du principe sont consignés au Journal des débats de l’Assemblée nationale, et les travaux de l’étude détaillée sont conservés dans les archives audiovisuelles parlementaires.
Sanction et entrée en vigueur
Sanctionné le 28 octobre 2025, le projet de loi no 99 est devenu la loi de 2025, chapitre 27, selon la numérotation annuelle des lois du Québec. Sa référence officielle s’écrit ainsi « L.Q. 2025, c. 27 ».
La loi entre en vigueur à la date de sa sanction, sous réserve des exceptions prévues dans ses dispositions. Comme c’est l’usage pour les lois fiscales de ce type, de nombreuses mesures s’appliquent à compter de dates propres à chacune d’elles, généralement liées à la date de leur annonce ou à une année d’imposition déterminée. Le texte de la loi constitue la référence pour connaître la date d’application de chaque disposition.
Une fois sanctionnée, la loi n’a pas d’existence autonome durable dans le recueil des lois refondues : ses dispositions sont intégrées aux lois qu’elle modifie, notamment la Loi sur les impôts et les autres lois fiscales québécoises, dont les versions refondues sont publiées sur LégisQuébec. Les ouvrages de doctrine et les éditions annotées de la Loi sur les impôts tiennent compte des modifications apportées par ce chapitre.
Place dans la législation fiscale québécoise
Le projet de loi no 99 appartient à une série de lois fiscales qui, chaque année, traduisent dans le droit québécois les engagements fiscaux du gouvernement. Ces lois sont administrées principalement par Revenu Québec, qui applique les règles fiscales, et, pour le volet du régime public d’assurance médicaments, en lien avec la Régie de l’assurance maladie du Québec.
Au sein de la 43e législature, le ministre des Finances Eric Girard a parrainé plusieurs textes de même nature, dont un projet de loi de la 3e session donnant suite aux mesures fiscales du point sur la situation économique et financière du 25 novembre 2025 et du discours sur le budget du 18 mars 2026. Cette succession témoigne du caractère récurrent de l’exercice.
Les milieux professionnels de la fiscalité, notamment l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, suivent ces lois de près. Le comité de liaison réunissant l’Association de planification fiscale et financière, l’Ordre des CPA du Québec et Revenu Québec a notamment abordé dans ses travaux des mesures liées au projet de loi no 99. Des organismes publics, comme Retraite Québec, recensent par ailleurs dans leurs tableaux annuels les modifications législatives de 2025 qui touchent leurs domaines d’application.