Présentation et objet
Le projet de loi no 104 a été présenté à l'Assemblée nationale le 21 mai 2025, au cours de la 1re session de la 43e législature, par Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales. Comme l'indique son titre, il a pour objet principal de donner suite à diverses demandes formulées par le milieu municipal québécois, c'est-à-dire par les municipalités locales, les municipalités régionales de comté (MRC), les communautés métropolitaines et les organismes qui les représentent.
Il s'agit d'une loi dite omnibus : plutôt que d'instituer un nouveau régime, elle apporte une série de modifications ponctuelles à de nombreuses lois existantes qui encadrent l'organisation, le fonctionnement, l'aménagement du territoire et la fiscalité des municipalités. Parmi les lois touchées figurent notamment :
- la Loi sur les cités et villes ;
- le Code municipal du Québec ;
- la Loi sur la fiscalité municipale ;
- la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ;
- des lois propres à certaines organisations municipales, dont la Communauté métropolitaine de Montréal, la Ville de Montréal et la Ville de Québec.
Lors de l'adoption, le ministère des Affaires municipales a présenté la loi comme un ensemble de « mesures concrètes pour alléger la bureaucratie, générer de nouveaux revenus et renforcer l'autonomie des municipalités ». La loi s'inscrit ainsi dans la pratique, répandue au Québec, d'adopter périodiquement des lois diverses en matière municipale afin d'ajuster le cadre juridique aux besoins exprimés par les administrations locales.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif de l'Assemblée nationale entre mai et novembre 2025. Les consultations particulières et l'étude détaillée ont été menées par la Commission de l'aménagement du territoire, commission parlementaire chargée des affaires municipales.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 21 mai 2025 |
| Consultations particulières | 1er octobre 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 8 octobre 2025 |
| Adoption du principe | 21 octobre 2025 |
| Étude détaillée en commission | à compter du 22 octobre 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 5 novembre 2025 |
| Prise en considération du rapport de commission | 6 novembre 2025 |
| Adoption | 11 novembre 2025 |
| Sanction | 12 novembre 2025 |
Au terme de la sanction, la loi a été intégrée au recueil annuel des lois du Québec sous la désignation 2025, chapitre 33. Le cheminement complet, le texte présenté et les transcriptions des débats (présentation en Chambre, consultations particulières et séances d'étude détaillée) sont publiés par l'Assemblée nationale.
Gouvernance et fonctionnement des municipalités
Une partie importante de la loi porte sur l'organisation interne des municipalités et sur le déroulement de leurs travaux.
Comité exécutif
La loi permet à un conseil municipal composé d'au moins 12 membres de créer un comité exécutif. Cet organe restreint, déjà présent dans certaines grandes villes en vertu de leur charte, peut se voir confier des responsabilités administratives afin d'alléger le travail du conseil plénier.
Fonctionnaires désignés
La loi prévoit l'obligation pour les municipalités de nommer au moins un officier municipal en bâtiment, en environnement et en urbanisme. Cette exigence vise à assurer que chaque municipalité dispose d'une personne responsable de l'application de la réglementation dans ces domaines, notamment pour la délivrance des permis et certificats.
Séances extraordinaires
Les règles relatives à la disponibilité des documents destinés aux membres du conseil avant la tenue d'une séance extraordinaire sont également modifiées.
Allègement administratif
Plusieurs dispositions visent à réduire des formalités administratives imposées aux municipalités par le cadre législatif. Le gouvernement a présenté cet allègement comme l'un des axes principaux de la loi, en réponse à des demandes récurrentes du milieu municipal concernant la lourdeur de certaines procédures.
Aménagement, urbanisme et fiscalité
Aménagement près du transport collectif
La loi modifie certains mécanismes d'aménagement du territoire applicables aux secteurs situés à proximité des services de transport collectif sur rail ou sur voie dédiée. Ces dispositions touchent la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, qui encadre la planification du territoire par les MRC, les communautés métropolitaines et les municipalités locales.
Fiscalité municipale
En matière de fiscalité, la loi permet notamment de délivrer certains permis ou certificats avant le paiement d'une contribution exigée par la municipalité, à la condition qu'un engagement soit pris et selon les modalités prévues par règlement. Cette mesure vise à éviter que l'exigence d'un paiement préalable retarde la réalisation de projets.
Selon les communications gouvernementales, la loi comporte en outre des mesures relatives :
- à la fiscalité des terrains vagues à la suite d'un sinistre ;
- aux placements à long terme de la Ville de Montréal et de la Ville de Québec.
Chemins multiusages
D'autres dispositions encadrent l'aide qu'une municipalité peut accorder pour l'entretien des chemins multiusages, voies souvent situées sur les terres du domaine de l'État et utilisées à des fins forestières, récréatives ou de villégiature.
Dispositions visant des organismes particuliers
La loi comporte également des mesures ciblant des organisations municipales précises ou des régimes réglementaires particuliers.
- Communauté métropolitaine de Montréal : la loi modifie la composition de certaines instances de la Communauté, organisme de planification et de coordination regroupant les municipalités de la région métropolitaine de Montréal.
- Ville de Québec : elle permet la délégation de certains pouvoirs en matière de patrimoine, domaine particulièrement sensible dans la capitale, dont l'arrondissement historique du Vieux-Québec est inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.
- Montréal et Québec : des mesures touchent les placements à long terme que peuvent effectuer ces deux villes, dotées de chartes qui leur confèrent un statut distinct dans le régime municipal québécois.
- Piscines résidentielles : le gouvernement a présenté des mesures concernant les piscines résidentielles installées avant le 1er novembre 2010, date de référence du régime québécois de sécurité des piscines résidentielles, qui prévoit des exigences d'enceinte et d'accès destinées notamment à prévenir les noyades d'enfants.
Ces dispositions illustrent la nature hétérogène des lois omnibus municipales, qui réunissent dans un même texte des ajustements touchant tant l'ensemble des municipalités que quelques organisations précises.
Entrée en vigueur et portée
La loi a été sanctionnée le 12 novembre 2025. Comme c'est fréquent pour les lois omnibus, toutes ses dispositions n'entrent pas nécessairement en vigueur à la date de la sanction : certaines peuvent prendre effet à une date ultérieure fixée dans la loi elle-même ou par décret du gouvernement, et d'autres dépendent de l'adoption de règlements d'application, comme celles qui encadrent la délivrance de permis avant le paiement d'une contribution.
Le ministère des Affaires municipales a publié un bulletin Muni-Express destiné aux élus et aux gestionnaires municipaux, qui présente les principales mesures de la loi et leurs modalités d'application. Ce type de bulletin constitue le moyen habituel par lequel le ministère informe les municipalités des changements législatifs les concernant.
Par sa portée, la loi touche l'ensemble des municipalités du Québec régies par la Loi sur les cités et villes ou par le Code municipal du Québec, de même que les MRC et les communautés métropolitaines. Elle s'ajoute à la série de lois diverses en matière municipale adoptées par l'Assemblée nationale au cours des dernières législatures afin de répondre aux demandes des organismes représentant le milieu municipal.