Contexte
Au Québec, les conditions de travail des salariés des secteurs public et parapublic, notamment ceux des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux, sont négociées selon un régime particulier qui distingue les matières traitées à l'échelle nationale de celles qui relèvent des niveaux sectoriel et local. Ce régime reposait jusque-là sur la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).
Le projet de loi n° 100 a été présenté par le gouvernement de la Coalition avenir Québec au cours de la 1re session de la 43e législature. Son parrain, Sonia LeBel, députée de Champlain, occupait alors les fonctions de ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de présidente du Conseil du trésor. Le Secrétariat du Conseil du trésor, qui coordonne les négociations collectives du gouvernement avec ses employés et ceux des réseaux, a présenté la réforme comme un « nouveau régime de négociation ».
Selon les documents gouvernementaux relatifs au projet, la nouvelle loi est destinée à remplacer l'ancien régime établi par la loi R-8.2. Elle poursuit des objectifs de cohérence et d'efficacité dans l'établissement des conditions de travail requérant une coordination nationale, ainsi que de contrôle de leurs effets sur les finances publiques.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a suivi l'ensemble des étapes du processus législatif de l'Assemblée nationale du Québec en un peu plus de six semaines. Les consultations particulières et l'étude détaillée se sont déroulées devant la Commission des finances publiques.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 23 avril 2025 |
| Consultations particulières | 21 mai 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 27 mai 2025 |
| Adoption du principe | 28 mai 2025 |
| Étude détaillée en commission | 29 mai 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 4 juin 2025 |
| Prise en considération du rapport de commission | 5 juin 2025 |
| Adoption | 6 juin 2025 |
| Sanction | 6 juin 2025 |
L'étude détaillée s'est poursuivie sur plusieurs séances, dont celle du 30 mai 2025. Des amendements y ont été apportés, notamment pour élargir la portée des arrangements locaux. Le Conseil des ministres a été saisi d'un mémoire sur le projet initial puis d'un second mémoire portant sur les amendements.
Adopté le 6 juin 2025, le projet de loi a reçu la sanction le même jour et porte la référence de loi annuelle 2025, chapitre 23.
Objet et champ d'application
La loi encadre la négociation et la détermination des conditions de travail qui requièrent une coordination nationale. Son titre précise que ces conditions se trouvent « notamment » dans les secteurs public et parapublic, ce qui indique que le régime s'applique aux employeurs et aux conditions de travail qu'elle définit, sans se limiter formellement à ces deux secteurs.
Les objectifs déclarés de la loi sont les suivants :
- assurer la cohérence dans l'établissement des conditions de travail concernées ;
- accroître l'efficacité du processus de négociation ;
- assurer le contrôle des effets de ces conditions sur les finances publiques.
La loi prévoit une stratégie globale placée sous la responsabilité du président du Conseil du trésor. Celui-ci négocie pour le compte de l'employeur certaines matières considérées comme nationales, parmi lesquelles :
- les salaires et les échelles salariales ;
- les assurances collectives ;
- les régimes de retraite ;
- les droits parentaux.
La loi encadre également les négociations collectives portant sur les autres conditions de travail visées, en prévoyant l'intervention de comités patronaux de négociation pour certains regroupements d'employeurs.
Principales mesures
Le gouvernement a présenté la loi comme devant rendre les négociations futures « plus simples et plus efficaces ». Parmi les changements mis en avant lors de son adoption figurent les éléments suivants.
Durée des conventions collectives
La loi ouvre la possibilité de négocier des conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans. Le cycle de négociation dans les secteurs public et parapublic peut ainsi être allongé selon ce que conviennent les parties.
Conciliation
Le recours à la conciliation n'est plus conçu uniquement comme une étape obligatoire préalable à l'exercice du droit de grève. Il devient un mécanisme d'aide à la négociation pouvant être employé selon d'autres modalités.
Arrangements locaux
La loi prévoit des arrangements locaux permettant d'adapter certaines conditions de travail aux réalités des établissements. Leur portée a été élargie par amendement au cours de l'étude détaillée en commission.
Coordination par le Conseil du trésor
La centralisation de la stratégie de négociation auprès du président du Conseil du trésor vise à harmoniser les positions patronales entre les différents réseaux et à mieux mesurer l'incidence financière des ententes conclues.
Entrée en vigueur
La loi est entrée en vigueur à la date de sa sanction, le 6 juin 2025, sous réserve de certaines exceptions.
Les dispositions des articles 101 et 104, qui portent sur certains comités patronaux de négociation, font l'objet d'une entrée en vigueur différée. Elles doivent entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2027, à moins qu'une date antérieure ne soit fixée par un avis publié à la Gazette officielle du Québec.
Ce mécanisme permet au gouvernement d'organiser progressivement la transition entre l'ancienne structure patronale de négociation et celle prévue par la nouvelle loi. Le texte de la loi, tel qu'adopté, est publié par les Publications du Québec dans le recueil des lois annuelles de 2025, sous la référence 2025, chapitre 23.
Rapport avec le régime antérieur
Avant l'adoption du projet de loi n° 100, la négociation dans les secteurs public et parapublic québécois était régie principalement par la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2). Ce régime prévoyait une répartition des matières entre les tables centrale, sectorielles et locales, et organisait le déroulement des négociations et le recours à la conciliation avant l'exercice du droit de grève.
La loi de 2025 reprend la logique d'une négociation coordonnée à l'échelle nationale, tout en modifiant plusieurs paramètres : durée possible des conventions collectives, rôle de la conciliation, portée des arrangements locaux et organisation des comités patronaux. Selon les documents gouvernementaux, elle est appelée à remplacer le régime établi par la loi R-8.2.
Le régime de négociation s'inscrit par ailleurs dans le cadre général du droit québécois du travail, notamment le Code du travail, qui encadre l'accréditation syndicale, la négociation collective et l'exercice du droit de grève, ainsi que dans celui des règles relatives aux services essentiels applicables à certains services publics.