Objet et contexte
Le projet de loi n° 7 s’inscrit dans une démarche gouvernementale de révision des structures de l’administration publique québécoise. Il a été présenté par France-Élaine Duranceau, députée de Bertrand pour la Coalition avenir Québec et ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État.
Selon la présentation qu’en a faite le gouvernement du Québec, le texte poursuit trois objectifs principaux :
- réorganiser les structures et les activités de l’État, par l’abolition de certaines entités, la fusion d’organismes et le transfert de responsabilités ;
- assouplir des processus administratifs et mutualiser des ressources entre organismes publics ;
- renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires, en particulier des titulaires d’emplois supérieurs.
Le projet de loi est de nature omnibus : il modifie un grand nombre de lois constitutives d’organismes publics ainsi que des lois d’application générale régissant la fonction publique. Il touche au total plus de 40 entités, ce qui en fait l’une des réformes structurelles les plus étendues de l’appareil administratif québécois adoptées au cours de la 43e législature.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi les étapes usuelles du processus législatif de l’Assemblée nationale du Québec. Après l’adoption du principe, son étude détaillée a été confiée à la Commission des finances publiques, qui a également tenu des consultations au cours desquelles plusieurs organismes ont déposé des mémoires.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 5 novembre 2025 |
| Adoption du principe | 4 décembre 2025 |
| Adoption | 1er avril 2026 |
| Sanction | 2 avril 2026 |
À la suite de sa sanction, la loi a été publiée sous la référence Lois du Québec 2026, chapitre 5. Son entrée en vigueur est fixée au 2 avril 2026, sous réserve d’exceptions prévues par le texte pour certaines dispositions, notamment celles qui exigent la mise en place de nouvelles structures ou le transfert progressif de responsabilités entre organismes.
Le cheminement complet du projet de loi, y compris les versions du texte et les mémoires déposés, est consigné sur le site de l’Assemblée nationale.
Réorganisation des organismes publics
Le volet structurel du projet de loi vise plus de 40 entités de l’administration publique. Les mesures prennent plusieurs formes : abolition de structures, fusion d’organismes et transfert de responsabilités vers d’autres ministères ou organismes.
Commission de la fonction publique
Le projet de loi prévoit l’abolition de la Commission de la fonction publique, organisme chargé notamment de veiller au respect des principes encadrant la gestion du personnel de la fonction publique québécoise. Ses fonctions sont transférées à d’autres organismes.
Fusion en santé et services sociaux
Le texte prévoit la fusion de l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) et de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) au sein d’un nouvel institut québécois. Cette mesure a fait l’objet d’un mémoire distinct présenté devant la commission parlementaire.
Enseignement collégial
Parmi les abolitions proposées figurait celle de la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial, organisme d’évaluation externe des établissements d’enseignement collégial. Cette mesure a suscité l’opposition du Conseil supérieur de l’éducation lors des consultations.
Mutualisation
Au-delà des abolitions et des fusions, le projet de loi prévoit la mutualisation de certaines ressources entre organismes, dans l’objectif déclaré de réduire les dédoublements administratifs.
Imputabilité des hauts fonctionnaires
Le second volet du projet de loi porte sur l’encadrement des titulaires d’emplois supérieurs de l’administration publique, catégorie qui regroupe notamment les sous-ministres et les dirigeants d’organismes.
Les principales mesures annoncées sont les suivantes :
- Stage probatoire de deux ans : les personnes qui acquièrent le classement d’administrateur d’État sont désormais soumises à une période probatoire de deux ans, au cours de laquelle leur classement n’est pas définitivement acquis.
- Nomination à la Société de l’assurance automobile du Québec : le texte comporte des dispositions relatives à la nomination du président-directeur général de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
- Renforcement des règles d’imputabilité : le projet de loi précise les règles applicables à la responsabilité des titulaires d’emplois supérieurs à l’égard de la gestion des organisations qu’ils dirigent.
Ces dispositions modifient le cadre établi par les lois régissant la fonction publique et la gouvernance des organismes publics. Le gouvernement les a présentées comme un moyen d’accroître la responsabilité des hauts dirigeants à l’égard des résultats de leur organisation.
Allègement de la reddition de comptes
Le projet de loi comporte un ensemble de mesures visant à retirer ou à alléger certaines obligations de rapport et de reddition de comptes imposées aux ministères et aux organismes publics.
Ces obligations, inscrites dans diverses lois constitutives ou d’application générale, prévoient notamment la production de rapports périodiques, de plans et de documents de suivi destinés au gouvernement ou à l’Assemblée nationale. Le gouvernement a présenté leur réduction comme un moyen de diminuer la charge administrative pesant sur les organisations publiques et de réaffecter des ressources à la prestation de services.
L’allègement des obligations de reddition de comptes s’accompagne de l’assouplissement de certains processus administratifs, par exemple en matière d’approbations internes ou de formalités entre organismes. Ces mesures complètent le volet structurel de la loi : la disparition ou la fusion de certaines entités entraîne en effet la suppression des obligations de rapport qui leur étaient propres, tandis que les organismes issus des fusions sont soumis à un cadre de reddition de comptes unifié.
Consultations et réactions
Plusieurs organismes publics et institutions ont transmis des mémoires ou des lettres à la Commission des finances publiques dans le cadre de l’étude du projet de loi.
- Conseil supérieur de l’éducation : dans un mémoire publié en mars 2026, le Conseil s’est opposé à l’abolition de la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial, plaidant pour le maintien d’une évaluation externe et indépendante de l’enseignement collégial.
- Protecteur du citoyen : l’institution a adressé une lettre portant sur le projet de loi dans le cadre des travaux parlementaires.
- Commissaire à l’éthique et à la déontologie : le Commissaire a déposé un mémoire sur le projet de loi.
- Institut national de santé publique du Québec : un mémoire concernant l’Institut, visé par la fusion avec l’INESSS, a été déposé à l’Assemblée nationale.
De manière générale, les organismes consultés ont soulevé des enjeux liés à certaines abolitions et à certains transferts de fonctions, notamment en ce qui concerne l’indépendance des fonctions d’évaluation et de surveillance exercées par les entités visées.
Distinction avec un projet de loi homonyme
La numérotation des projets de loi à l’Assemblée nationale du Québec recommence à chaque session. Le projet de loi n° 7 de la 2e session de la 43e législature, objet du présent article, ne doit pas être confondu avec le projet de loi n° 7 de la 3e session de la même législature.
Ce dernier, intitulé « Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027 », a également été présenté par France-Élaine Duranceau, alors présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État. Il a franchi toutes les étapes du processus législatif le 4 juin 2026, de la présentation à la sanction, et constitue le chapitre 10 des lois du Québec de 2026. Il s’agit d’une loi de crédits budgétaires, sans lien de contenu avec la réforme administrative adoptée lors de la session précédente.
Les deux textes se distinguent ainsi par leur session, leur objet et leur référence au recueil des lois : chapitre 5 pour la loi sur la réduction de la bureaucratie, chapitre 10 pour la loi de crédits.