Contexte
Le discours sur le budget du 22 mars 2022 a été prononcé à l’Assemblée nationale du Québec par le ministre des Finances Eric Girard, au sein du gouvernement de la Coalition avenir Québec dirigé par François Legault. Il s’agissait du dernier budget présenté au cours de la 42e législature, laquelle a pris fin avec la dissolution de l’Assemblée en vue des élections générales du 3 octobre 2022.
Au Québec, les mesures annoncées dans un discours sur le budget ne produisent pas toutes leurs effets juridiques par le seul dépôt du budget. Plusieurs d’entre elles exigent la modification de lois existantes ou l’adoption de nouvelles dispositions. La pratique gouvernementale distingue généralement deux types de projets de loi consécutifs à un budget :
- les projets de loi « donnant suite à des mesures fiscales », qui modifient principalement la législation fiscale ;
- les projets de loi « concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget », qui regroupent des mesures de nature non fiscale ou administrative et modifient un ensemble de lois diverses.
Le projet de loi no 7 relève de cette seconde catégorie. La dissolution de l’Assemblée en 2022 ayant entraîné la caducité des projets de loi alors à l’étude, la mise en œuvre législative de certaines mesures du budget du 22 mars 2022 a été reprise au début de la législature suivante, au cours de la 1re session de la 43e législature.
Présentation et parrainage
Le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale le 1er février 2023 par Eric Girard, député de Groulx et ministre des Finances, reconduit dans ses fonctions après les élections générales de 2022. À titre de ministre responsable de la préparation et de la présentation du budget, le ministre des Finances parraine habituellement les projets de loi qui en découlent.
Le titre retenu, « Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives », reflète la double portée du texte :
- d’une part, la mise en œuvre de mesures précises annoncées dans le discours sur le budget ;
- d’autre part, la modification d’autres dispositions législatives qui ne découlent pas directement de ce discours, ce qui est caractéristique des lois de nature omnibus.
Ce type de projet de loi touche généralement plusieurs lois relevant du ministre des Finances ou d’autres ministres, et son contenu exact se détermine à la lecture du texte sanctionné publié par Publications du Québec.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a suivi les étapes du processus législatif prévues par le Règlement de l’Assemblée nationale, au cours de la 1re session de la 43e législature.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 1er février 2023 |
| Adoption du principe | 15 février 2023 |
| Adoption | 24 mai 2023 |
| Sanction | 31 mai 2023 |
Entre l’adoption du principe et l’adoption finale, un projet de loi public de cette nature fait normalement l’objet d’une étude détaillée en commission parlementaire, au cours de laquelle les articles sont examinés un à un et peuvent être amendés, puis d’une prise en considération du rapport de commission en Chambre.
La sanction par le lieutenant-gouverneur, le 31 mai 2023, a fait du projet de loi une loi du Québec. Il a été intégré au recueil des lois annuelles sous la référence 2023, chapitre 10. Les dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions sont celles prévues dans le texte de loi lui-même, certaines mesures pouvant entrer en vigueur dès la sanction et d’autres à une date ultérieure ou par décret du gouvernement.
Nature et portée
La loi est une loi d’application budgétaire de caractère omnibus : elle modifie plusieurs lois en un seul texte afin de concrétiser des engagements annoncés lors d’un exercice budgétaire. Ce procédé permet de regrouper dans un même véhicule législatif des modifications touchant des domaines variés, qui relèvent souvent de ministères et d’organismes différents.
Selon le texte sanctionné, la loi apporte des modifications à plusieurs lois et édicte des dispositions destinées à mettre en œuvre certaines mesures budgétaires. Le texte officiel publié par Publications du Québec constitue la référence pour établir :
- la liste des lois modifiées ;
- le détail de chaque modification ;
- les dispositions transitoires ;
- les dates d’entrée en vigueur.
Une fois sanctionnée, la loi ne subsiste pas comme loi autonome dans le Recueil des lois et des règlements du Québec pour la plupart de ses dispositions : ses articles modificatifs s’intègrent aux lois qu’ils modifient, lesquelles sont ensuite mises à jour dans leur version refondue. La loi de 2023, chapitre 10, demeure toutefois la source historique de ces modifications et permet d’en retracer l’origine législative.
Place parmi les lois budgétaires québécoises
Le projet de loi no 7 s’inscrit dans une série de lois de mise en œuvre budgétaire adoptées chaque année ou presque par l’Assemblée nationale. Au cours de la 43e législature, d’autres textes de même facture ont été présentés par le ministre des Finances Eric Girard, notamment :
- le projet de loi no 4 de la 2e session, « Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions », qui a été sanctionné ;
- le projet de loi no 6 de la 2e session, « Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures », également sanctionné ;
- le projet de loi no 6 de la 3e session, portant sur les mesures fiscales du discours sur le budget du 18 mars 2026 et du point sur la situation économique et financière du 25 novembre 2025.
Ces textes illustrent la répartition habituelle entre lois fiscales et lois de mise en œuvre non fiscales. Ils se distinguent également des lois sur les crédits, qui autorisent les dépenses de l’État pour un exercice financier donné et relèvent de la présidence du Conseil du trésor plutôt que du ministre des Finances.
Homonymie
La numérotation des projets de loi à l’Assemblée nationale du Québec recommence à chaque session. Plusieurs textes distincts portent donc le numéro 7 :
- 43e législature, 1re session : Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives, présentée par Eric Girard et sanctionnée le 31 mai 2023 (2023, chapitre 10), objet du présent article ;
- 43e législature, 2e session : projet de loi no 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, texte distinct ;
- 43e législature, 3e session : projet de loi no 7, Loi no 2 sur les crédits, 2026-2027, présenté par France-Élaine Duranceau, présidente du Conseil du trésor et députée de Bertrand (Coalition avenir Québec). Ce texte a franchi la présentation, l’adoption du principe, l’adoption et la sanction le même jour, soit le 4 juin 2026, et porte la référence 2026, chapitre 10.
La coïncidence du numéro de chapitre (10) entre la loi de 2023 et celle de 2026 n’établit aucun lien entre les deux textes. Pour identifier sans ambiguïté un projet de loi québécois, il convient d’en préciser la législature et la session, ou la référence au recueil des lois annuelles (année et chapitre).
Ces projets de loi ne doivent pas non plus être confondus avec des projets de loi fédéraux numérotés de manière semblable, comme le projet de loi S-7 de la 44e législature du Parlement du Canada.