Création et cadre constitutionnel
La Chambre d'assemblée est instituée par l'Acte constitutionnel de 1791, adopté par le Parlement britannique. Cette loi divise la Province de Québec, issue de la Conquête et régie depuis 1774 par l'Acte de Québec, en deux colonies distinctes : le Haut-Canada, à l'ouest, et le Bas-Canada, qui correspond à la vallée du Saint-Laurent et à la majeure partie du Québec méridional actuel. Chacune reçoit une législature comprenant une assemblée élue.
Le Parlement du Bas-Canada se compose de trois éléments :
- la Chambre d'assemblée, formée de députés élus ;
- le Conseil législatif, chambre haute dont les membres sont nommés à vie par la Couronne ;
- le gouverneur, représentant du souverain britannique.
Un projet de loi doit être adopté par les deux chambres puis sanctionné par le gouverneur pour entrer en vigueur. Le gouverneur peut refuser la sanction, réserver un projet à l'approbation de Londres, proroger les sessions et dissoudre l'Assemblée. Le pouvoir exécutif est exercé par le gouverneur, assisté d'un Conseil exécutif qu'il nomme et qui ne relève pas de la Chambre : les députés ne forment pas le gouvernement. Ce régime, qualifié de représentatif mais non responsable, est au cœur des tensions qui marquent toute l'existence de l'institution.
Composition et fonctionnement
Les premières élections se tiennent en 1792. La Chambre compte alors 50 députés, élus dans des circonscriptions de comté et de ville. Le nombre de sièges est augmenté par une refonte de la carte électorale à la fin des années 1820.
Le droit de vote repose sur un suffrage censitaire : il est lié à la propriété ou à la location d'un bien d'une valeur minimale. Ce critère, relativement accessible dans une société rurale où la propriété foncière est répandue, ouvre le scrutin à une part importante des chefs de ménage. Certaines femmes propriétaires exercent également le droit de vote durant cette période. Le vote est public et oral, et les élections s'étendent sur plusieurs jours.
La Chambre élit son président (en anglais Speaker), qui dirige les débats. Jean-Antoine Panet est le premier à occuper cette fonction. Louis-Joseph Papineau, élu président en 1815, l'exerce pendant la majeure partie de la période jusqu'en 1837.
La première session s'ouvre à Québec le 17 décembre 1792, dans l'ancienne chapelle du palais épiscopal, située sur l'emplacement de l'actuel parc Montmorency. Les travaux de la Chambre sont consignés dans ses journaux, et les sessions sont convoquées, prorogées ou dissoutes par le gouverneur. Au total, le Parlement du Bas-Canada compte seize législatures entre 1792 et 1838.
Débat sur les langues
Dès sa première session, la Chambre est confrontée à la question de la langue de ses travaux. La majorité des députés est d'origine canadienne et francophone, alors qu'une minorité anglophone, liée notamment au milieu marchand, réclame la primauté de l'anglais, langue du souverain et du Parlement britannique.
En janvier 1793, au terme de débats animés, la Chambre décide de tenir ses journaux dans les deux langues et de rédiger les projets de loi en français et en anglais. Le texte anglais conserve toutefois une valeur prééminente en tant que texte légal, conformément à la position des autorités britanniques.
Cet épisode, souvent présenté comme fondateur de la pratique parlementaire bilingue au Québec, est immortalisé par le peintre Charles Huot (1855-1930) dans la toile Le débat sur les langues, qui orne la salle de l'Assemblée nationale du Québec, à l'hôtel du Parlement. La question linguistique ressurgit à plusieurs reprises par la suite, notamment au moment du projet d'union de 1822, qui prévoyait de restreindre l'usage du français et suscita une vive opposition au Bas-Canada.
Partis et affrontements politiques
Au début du XIXe siècle, la vie parlementaire se structure autour de deux tendances. Le Parti canadien, qui s'appuie sur la majorité francophone et sur les professions libérales, s'oppose au groupe souvent désigné comme Parti des bureaucrates ou Parti anglais, proche du gouverneur, des conseils nommés et des milieux marchands. Le Parti canadien se dote en 1806 d'un journal, Le Canadien, et trouve en Pierre-Stanislas Bédard l'un de ses premiers chefs.
Plusieurs crises jalonnent les décennies suivantes :
- La question des prisons (1805) oppose les partisans d'une taxation du commerce à ceux d'un impôt foncier pour financer la construction de prisons.
- L'affaire Ezekiel Hart (1807-1809) : élu à Trois-Rivières, ce député de confession juive se voit refuser son siège en raison du serment exigé. En 1832, la Chambre adopte une loi reconnaissant aux personnes de confession juive les mêmes droits politiques qu'aux autres sujets.
- L'administration du gouverneur James Craig : en 1810, après plusieurs dissolutions, les presses du Canadien sont saisies et Bédard est emprisonné.
- La crise de 1827 : le gouverneur Dalhousie refuse d'approuver l'élection de Papineau à la présidence, ce qui paralyse la Chambre et entraîne des pétitions à Londres.
Vers 1826, le Parti canadien prend le nom de Parti patriote, sous la direction de Louis-Joseph Papineau. Ses revendications portent de plus en plus sur la réforme des institutions elles-mêmes, en particulier le caractère électif du Conseil législatif et la responsabilité de l'exécutif envers les élus.
Contrôle des finances et Quatre-vingt-douze Résolutions
Le principal terrain d'affrontement entre la Chambre et l'exécutif est le contrôle des finances publiques. L'Assemblée revendique le droit de voter l'ensemble des subsides, y compris la liste civile, c'est-à-dire les traitements des fonctionnaires et des juges, afin d'exercer un contrôle sur l'administration coloniale. Les gouverneurs successifs et le Conseil législatif refusent de céder sur ce point, et des budgets demeurent bloqués à plusieurs reprises.
Le 21 février 1834, la Chambre adopte les Quatre-vingt-douze Résolutions, qui exposent l'ensemble des griefs et des revendications du Parti patriote. Parmi les principales demandes figurent :
- l'élection des membres du Conseil législatif ;
- le contrôle complet des revenus de la colonie par l'Assemblée ;
- la responsabilité de l'exécutif devant les représentants élus ;
- la dénonciation des abus attribués aux autorités coloniales.
Les élections de 1834 confirment la domination du Parti patriote à la Chambre. Londres répond en mars 1837 par les résolutions Russell, qui rejettent les principales demandes et autorisent le gouverneur à puiser dans les fonds publics sans le consentement de l'Assemblée. Cette décision rompt le principal levier dont disposaient les députés et précipite la crise politique.
Suspension et héritage
La dernière session de la Chambre, convoquée par le gouverneur Gosford en août 1837, est rapidement prorogée devant le refus des députés de voter les subsides. L'impasse politique contribue au déclenchement des Rébellions de 1837 et de 1838. En février 1838, le Parlement britannique suspend la constitution du Bas-Canada : la Chambre d'assemblée cesse d'exister et la colonie est administrée par le gouverneur assisté d'un Conseil spécial dont les membres sont nommés.
À la suite du rapport de lord Durham, l'Acte d'Union de 1840 réunit le Haut-Canada et le Bas-Canada en une seule colonie, la Province du Canada, dotée d'une législature commune entrée en fonction en 1841. Le Bas-Canada devient le Canada-Est.
La Chambre d'assemblée du Bas-Canada est considérée comme l'ancêtre de l'Assemblée nationale du Québec, qui fait remonter ses origines à la première séance de 1792. Son histoire a légué plusieurs éléments durables à la culture parlementaire québécoise : l'usage du français dans les débats et les lois, l'importance accordée au contrôle des finances par les élus et la revendication du gouvernement responsable, obtenu dans la Province du Canada en 1848. L'emplacement de la première salle de séance, au parc Montmorency, à Québec, est aujourd'hui commémoré comme lieu historique.