Contexte de création
Après la capitulation de Montréal en 1760, la vallée du Saint-Laurent est administrée sous un régime militaire. La Proclamation royale du 7 octobre 1763 crée la Province de Québec et annonce l'établissement de tribunaux pour juger les causes civiles et criminelles conformément, autant que possible, aux lois d'Angleterre. Le gouvernement civil entre en vigueur en août 1764, sous le gouverneur James Murray.
Le 17 septembre 1764, le gouverneur et son conseil adoptent une ordonnance qui organise l'appareil judiciaire de la colonie. Cette ordonnance crée notamment :
- une Cour du banc du roi, tribunal supérieur appliquant le droit anglais en matière civile et criminelle ;
- une Cour des plaids-communs, tribunal civil inférieur ;
- des juges de paix chargés des petites causes.
La Cour des plaids-communs répond à une préoccupation pratique. La population de la colonie est alors presque entièrement francophone et catholique, et elle ignore les règles et les procédures anglaises. Le nouveau tribunal doit offrir aux Canadiens un forum où leurs différends peuvent être réglés dans des conditions qui leur sont familières.
Compétence et fonctionnement
L'ordonnance de 1764 confie à la Cour des plaids-communs les litiges civils d'une valeur supérieure à dix livres. Les causes de moindre importance relèvent des juges de paix.
Plusieurs traits distinguent ce tribunal de la Cour du banc du roi :
- les juges statuent selon l'équité, en tenant compte des lois d'Angleterre dans la mesure où les circonstances le permettent ;
- les lois et coutumes françaises peuvent être invoquées, notamment pour les affaires nées avant l'établissement du gouvernement civil ;
- des praticiens canadiens peuvent y plaider, alors que les catholiques sont exclus de plusieurs charges publiques ;
- les décisions peuvent être portées en appel devant le gouverneur et son conseil lorsque la valeur en litige dépasse le seuil fixé par l'ordonnance.
La Cour siège d'abord à Québec et à Montréal lors de séances périodiques. L'organisation adoptée en 1764 fait l'objet de critiques, en particulier quant à la lenteur des procédures, à leur coût et à l'action des juges de paix en matière civile.
Réorganisation de 1770
En 1770, sous l'administration de Guy Carleton, une nouvelle ordonnance réforme l'administration de la justice civile. Elle retire aux juges de paix l'essentiel de leur compétence civile, jugée source d'abus. Elle renforce aussi le rôle de la Cour des plaids-communs.
La réforme établit deux cours distinctes, l'une pour le district de Québec et l'autre pour celui de Montréal. Chacune tient désormais des séances hebdomadaires. Cette organisation par district rapproche le tribunal des justiciables et accroît considérablement le volume des affaires qu'il entend.
La Cour devient ainsi, dans les faits, le principal tribunal civil de première instance de la colonie. La grande majorité des différends entre particuliers lui sont soumis : créances, successions, ventes, baux et questions foncières.
Le droit applicable
La nature du droit que devait appliquer la Cour constitue l'une des grandes controverses juridiques de la période. Le texte de 1764 renvoie à l'équité et, dans une certaine mesure, au droit anglais. Dans la pratique, les juges font une large place aux règles de l'ancien droit français, notamment à la Coutume de Paris, qui régit la propriété seigneuriale, le mariage et les successions des Canadiens.
L'Acte de Québec de 1774 tranche partiellement la question. En matière de propriété et de droits civils, il rétablit les lois du Canada, c'est-à-dire le droit français. En matière criminelle, il maintient le droit anglais. Les marchands britanniques, attachés au droit commercial anglais, contestent toutefois ce compromis. Ils dénoncent les divergences de jurisprudence entre les tribunaux.
En 1787, le gouverneur Dorchester fait procéder à une enquête sur l'administration de la justice. Celle-ci met en lumière des pratiques différentes d'un district à l'autre et des incertitudes persistantes sur les règles applicables. Ces débats ont été étudiés notamment par l'historien du droit Sylvio Normand.
Réforme de 1777 et abolition
L'entrée en vigueur de l'Acte de Québec entraîne une refonte de l'organisation judiciaire. Une ordonnance de 1777 réorganise les tribunaux :
- la Cour des plaids-communs conserve la compétence civile de première instance dans les districts de Québec et de Montréal ;
- la Cour du banc du roi est désormais consacrée aux affaires criminelles ;
- les appels en matière civile sont portés devant une cour d'appel formée du gouverneur et de membres du Conseil législatif.
Parmi les juges ayant siégé à la Cour au cours de son existence figurent Adam Mabane, John Fraser, René-Ovide Hertel de Rouville et Pierre-Méru Panet. Cette composition illustre l'entrée progressive de juristes canadiens dans la magistrature.
L'Acte constitutionnel de 1791 divise la colonie en Bas-Canada et Haut-Canada. Au Bas-Canada, l'Acte judiciaire adopté par la nouvelle législature remplace en 1794 les cours des plaids-communs par des cours du banc du roi de district dotées d'une compétence civile et criminelle. Cette réforme met fin à l'existence du tribunal.
Archives et postérité
Les registres, plumitifs et dossiers de la Cour des plaids-communs sont conservés dans les fonds judiciaires de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ). Ils constituent une source importante pour l'histoire sociale, économique et juridique de la seconde moitié du XVIIIe siècle. On y retrouve les rapports de crédit entre marchands et habitants, les transactions foncières et les conflits familiaux.
Dans l'historiographie, la Cour est souvent présentée comme le lieu où s'est maintenu, dans les années qui suivent la Conquête, l'usage du droit civil d'origine française. Cette continuité a préparé la reconnaissance de ce droit par l'Acte de Québec, puis sa codification au XIXe siècle.
La Cour du Québec, dans la présentation de son historique, situe parmi ses lointains antécédents les tribunaux civils de première instance créés sous le régime britannique.
Il convient de distinguer ce tribunal colonial de la Court of Common Pleas d'Angleterre, institution distincte et beaucoup plus ancienne dont il emprunte le nom.