Définition
Le temps supplémentaire obligatoire (TSO) correspond à des heures de travail imposées à un membre du personnel soignant au-delà de son quart régulier, généralement lorsque la relève prévue est absente ou insuffisante. Il se distingue du temps supplémentaire volontaire, accepté librement par la personne salariée.
Dans les établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux du Québec, la pratique touche principalement les infirmières, les infirmières auxiliaires et d'autres professionnels en soins présents de façon continue auprès des patients, notamment dans les unités d'hospitalisation, les urgences et les centres d'hébergement. Concrètement, une personne terminant un quart de huit heures peut se voir demander de demeurer en poste pour une partie ou la totalité du quart suivant.
L'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) situe le recours au TSO dans le champ de la gestion et des relations de travail, et non dans celui de la déontologie. Il rappelle que cette pratique devrait demeurer une mesure exceptionnelle, utilisée en dernier recours, et non un moyen de planifier la dotation du personnel.
Cadre déontologique
Le recours au TSO met en tension deux devoirs prévus au Code de déontologie des infirmières et infirmiers :
- prendre des moyens raisonnables pour assurer la continuité des soins aux personnes dont l'infirmière a la charge ;
- s'abstenir d'exercer lorsque son état est susceptible de compromettre la qualité des soins ou la sécurité des personnes soignées.
Selon l'OIIQ, il appartient à l'infirmière d'évaluer elle-même sa capacité à exercer. Si elle estime ne pas pouvoir poursuivre son travail, elle doit en aviser son supérieur et lui accorder un délai raisonnable pour trouver une solution. L'Ordre précise que l'obligation d'assurer la continuité des soins ne signifie pas que l'infirmière doive assurer sa propre relève.
L'OIIQ indique également que le refus d'un quart supplémentaire ne constitue pas nécessairement un abandon de clientèle, pourvu que les obligations déontologiques soient respectées. Le Code de déontologie ne devrait pas servir à pallier un manque prévisible de ressources ni à exercer une pression sur les infirmières. À l'inverse, il ne devrait pas non plus être invoqué comme refus de principe ou pour cautionner une action collective concertée.
La portée déontologique du TSO fait l'objet de débats publics. Des prises de position publiées dans la presse ont soutenu que le TSO n'est pas, en soi, une obligation déontologique, et des analyses critiques de la pratique ont été publiées dans des revues savantes en sciences infirmières.
Cadre juridique et relations de travail
Sur le plan juridique, le TSO relève principalement des droits de direction de l'employeur, encadrés par les conventions collectives négociées entre l'État et les organisations syndicales du secteur de la santé, dont la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ).
La Loi sur les normes du travail reconnaît de manière générale à la personne salariée un droit de refuser de travailler au-delà d'un certain nombre d'heures, mais ce droit comporte des exceptions, notamment lorsqu'un danger menace la vie, la santé ou la sécurité de la population, ou lorsque le refus irait à l'encontre du code de déontologie professionnelle de la personne salariée. Ces exceptions expliquent l'importance accordée aux obligations déontologiques dans le débat propre aux soins infirmiers.
Le Code du travail encadre par ailleurs le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et confère au Tribunal administratif du travail le pouvoir d'intervenir lorsqu'une action concertée risque de compromettre un service auquel la population a droit.
La jurisprudence arbitrale et judiciaire a porté notamment sur le recours systématique aux heures supplémentaires, sur l'étendue des droits de direction des employeurs et sur l'obligation de maintenir la continuité des services. Les analyses juridiques publiées soulignent que les conclusions des décideurs dépendent des faits propres à chaque affaire et des conventions collectives applicables.
Chronologie des principaux litiges
2022
En août 2022, la presse a rapporté qu'une question relative au temps supplémentaire obligatoire serait entendue par la Cour d'appel du Québec. La même année, des reportages ont fait état du fait que des infirmières de l'Est du Québec demeuraient assujetties au TSO, malgré les démarches syndicales visant à en limiter l'usage.
2021
En octobre 2021, dans un contexte de forte pression sur les effectifs du réseau à la suite de la pandémie de COVID-19, le débat public sur la nature déontologique du TSO s'est intensifié, notamment dans les pages d'opinion des quotidiens.
2019
La FIQ avait annoncé une action concertée pour le 8 avril 2019, au cours de laquelle ses membres devaient refuser le TSO. En avril 2019, le Tribunal administratif du travail, intervenant en vertu du Code du travail, a ordonné à la FIQ d'informer ses membres qu'ils devaient répondre sans condition aux demandes de TSO lors de situations urgentes et exceptionnelles, sous réserve de leurs obligations déontologiques.
2018
En février 2018, la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) a publié une synthèse de la jurisprudence portant sur les infirmières et le temps supplémentaire, résumant plusieurs décisions arbitrales et judiciaires rendues sur la question.
Enjeux de santé au travail
Le TSO est associé, dans le discours des organisations professionnelles et syndicales, à la fatigue, à l'épuisement professionnel et à la difficulté de concilier le travail et la vie familiale. L'imprévisibilité de la prolongation d'un quart, souvent annoncée à la fin de celui-ci, est l'un des aspects les plus souvent critiqués.
Du point de vue de la sécurité des patients, la question centrale est celle de la capacité de l'infirmière à exercer de façon sécuritaire après un nombre élevé d'heures consécutives. C'est cette préoccupation qui fonde l'obligation déontologique de s'abstenir d'exercer lorsque l'état de la professionnelle risque de compromettre la qualité des soins.
L'OIIQ a inscrit la question du TSO dans une réflexion plus large sur les conditions d'exercice en soins infirmiers, en faisant valoir que des conditions de travail adéquates favorisent la rétention du personnel et la qualité des soins. Le recours répété au TSO est souvent décrit comme à la fois une conséquence et une cause de la pénurie de personnel : il compense les postes vacants, mais peut inciter des infirmières à réduire leur temps de travail, à quitter le secteur public ou à quitter la profession.
Données sur les heures supplémentaires
Les statistiques générales sur les heures supplémentaires ne permettent pas, à elles seules, de mesurer le TSO, puisqu'elles ne distinguent pas nécessairement les heures imposées des heures effectuées volontairement.
| Année | Territoire | Indicateur | Valeur |
|---|---|---|---|
| 2025 | Canada | Professionnels des soins infirmiers et paramédicaux ayant effectué des heures supplémentaires | 23,8 % |
Selon Statistique Canada, la pénurie de personnel infirmier s'est atténuée au Canada en 2025, mais des défis liés à la main-d'œuvre persistent. Ces données portent sur l'ensemble canadien et non sur le seul Québec.