Objet et contexte
Le projet de loi n° 67 s’inscrit dans l’évolution du Code des professions, loi-cadre qui régit au Québec l’ensemble du système professionnel, soit les ordres professionnels, le Conseil interprofessionnel du Québec et l’Office des professions du Québec. Ce régime repose sur la mission de protection du public confiée aux ordres, qui contrôlent l’admission à la profession, délivrent les permis, tiennent le tableau de leurs membres et exercent la discipline.
Le projet de loi poursuit deux objectifs énoncés dans son titre :
- moderniser le système professionnel, en donnant aux ordres et au gouvernement des outils plus souples pour délivrer des autorisations d’exercice, expérimenter de nouvelles façons de pratiquer et adapter certaines procédures disciplinaires et réglementaires ;
- élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux, afin de permettre à des professionnels d’exercer des activités qui leur étaient jusque-là inaccessibles.
Le projet de loi a été parrainé par Sonia LeBel, députée de Champlain (Coalition avenir Québec), alors ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor. Il a été présenté au cours de la 1re session de la 43e législature.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi l’ensemble des étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale en un peu plus de cinq mois. Les consultations particulières et l’étude détaillée se sont tenues devant la Commission des institutions.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 4 juin 2024 |
| Consultations particulières | 18 septembre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 24 septembre 2024 |
| Adoption du principe | 25 septembre 2024 |
| Étude détaillée en commission | 9 octobre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 5 novembre 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 6 novembre 2024 |
| Adoption | 7 novembre 2024 |
| Sanction | 7 novembre 2024 |
Sanctionnée le 7 novembre 2024, la loi est devenue le chapitre 31 des lois du Québec de 2024. Le texte sanctionné a été publié par l’Éditeur officiel du Québec en français et en anglais, puis à la Gazette officielle du Québec.
Permis, projets pilotes et exercice en organisation
Une part importante de la loi porte sur les mécanismes d’autorisation d’exercer.
Permis restrictifs temporaires et permis spéciaux
La loi ajoute des situations dans lesquelles le conseil d’administration d’un ordre professionnel peut délivrer un permis restrictif temporaire ou un permis spécial autorisant l’exercice de certaines activités professionnelles. Ces outils visent à faciliter l’accès à l’exercice dans des cas qui ne correspondent pas au parcours habituel de délivrance d’un permis.
Autorisations en situation d’urgence
En situation d’urgence, le ministre responsable de l’application des lois professionnelles peut autoriser un ordre à délivrer des autorisations spéciales permettant d’exercer des activités réservées à ses membres. Ce mécanisme donne une base législative permanente à la mobilisation rapide de personnes compétentes lorsque les circonstances l’exigent.
Projets pilotes
La loi permet la mise en œuvre de projets pilotes, qui offrent un cadre pour expérimenter de nouvelles modalités d’exercice ou de nouvelles répartitions d’activités avant d’éventuelles modifications permanentes.
Exercice au sein d’une organisation
La loi autorise, sous certaines conditions, l’exercice d’activités professionnelles au sein d’une organisation constituée principalement à cette fin, quelle que soit sa forme juridique. Cette mesure élargit les possibilités d’organisation de la pratique professionnelle au-delà des formes de sociétés jusque-là encadrées.
Élargissement des pratiques en santé et services sociaux
Le second volet de la loi concerne le domaine de la santé et des services sociaux, où le Code des professions et les lois professionnelles particulières définissent les activités réservées à chaque profession.
La mesure la plus remarquée de ce volet permet à certains professionnels de poser un diagnostic en santé mentale. Au Québec, l’évaluation et le diagnostic des troubles mentaux font partie des activités réservées encadrées par la législation professionnelle ; la loi élargit le nombre de professionnels habilités à exercer cette activité, selon les conditions qu’elle prévoit et les règles adoptées pour son application.
Cet élargissement s’inscrit dans un mouvement plus large de répartition des activités entre les professions de la santé et des services sociaux, qui vise à mieux utiliser les compétences des différents professionnels et à favoriser l’accès aux services pour la population.
La portée exacte de ces nouvelles habilitations, notamment l’identification des professions visées et les modalités d’exercice, est établie par le texte sanctionné de la loi et par les dispositions réglementaires adoptées par les ordres concernés et approuvées selon les mécanismes prévus au Code des professions.
Discipline, admission et protection du public
La loi apporte également plusieurs modifications aux règles de fonctionnement du système professionnel.
- Conseils de discipline : un notaire peut désormais présider un conseil de discipline, fonction jusque-là associée à la profession d’avocat.
- Commissaire à l’admission aux professions : la loi établit des règles relatives aux témoignages du Commissaire, organisme chargé de surveiller les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles et d’admission aux ordres.
- Immunités : certaines immunités de poursuite prévues par le Code des professions sont étendues.
- Procédures réglementaires : la loi ajuste certaines procédures d’adoption et d’approbation des règlements des ordres.
- Renseignements sur les membres : la loi prévoit que certains renseignements concernant un membre d’un ordre peuvent ne pas être rendus publics lorsque leur divulgation présente des risques définis par la loi.
Ces mesures touchent l’ensemble des ordres professionnels, et non seulement ceux du domaine de la santé et des services sociaux. Elles complètent les mécanismes existants de protection du public, notamment la tenue du tableau des membres et le régime disciplinaire.
Consultations
Lors des consultations particulières tenues devant la Commission des institutions en septembre 2024, plusieurs organismes du système professionnel ont fait connaître leur position sur le projet de loi.
Parmi les mémoires rendus publics figurent ceux :
- du Barreau du Québec, qui a publié son mémoire et sa position sur le projet de loi n° 67 ;
- de l’Ordre des ingénieurs du Québec, qui a présenté un mémoire à la Commission des institutions daté du 9 septembre 2024.
Le Secrétariat du Conseil du trésor a par ailleurs produit une analyse d’impact réglementaire du projet de loi, conformément aux exigences gouvernementales en matière d’allègement réglementaire.
Au terme de l’étude détaillée, amorcée le 9 octobre 2024, le rapport de la commission a été déposé le 5 novembre 2024, puis pris en considération par l’Assemblée nationale le lendemain, avant l’adoption finale du 7 novembre 2024.
Entrée en vigueur et portée
Selon l’Assemblée nationale, la loi est entrée en vigueur à la date de sa sanction, le 7 novembre 2024, sous réserve d’exceptions prévues dans ses dispositions transitoires et finales. Certaines mesures nécessitent en effet l’adoption de règlements ou de décisions ultérieures avant de produire tous leurs effets.
La loi est une loi modificative : ses dispositions s’intègrent principalement au Code des professions et, le cas échéant, à d’autres lois professionnelles. Pour connaître le droit applicable, il convient de consulter la version à jour du Code des professions publiée sur LégisQuébec, qui intègre les modifications apportées par le chapitre 31 des lois de 2024.
Par son double objet, la loi touche à la fois l’architecture générale du système professionnel québécois (permis, projets pilotes, formes d’exercice, discipline) et la répartition des activités réservées dans le secteur de la santé et des services sociaux.