Définition
Le gouvernement responsable est une convention constitutionnelle propre au parlementarisme de type britannique. Selon ce principe, les ministres qui composent le Conseil exécutif doivent jouir de la confiance de la majorité des membres de l'assemblée élue et répondre devant elle de leurs décisions. Lorsqu'un gouvernement perd un vote de confiance, il doit démissionner ou demander la dissolution de l'assemblée afin que l'électorat tranche.
Ce principe suppose aussi que le représentant de la Couronne, en l'occurrence le gouverneur général, agisse sur l'avis de ses ministres dans les affaires intérieures, plutôt que selon ses propres vues ou celles d'un entourage non élu. Il ne repose sur aucun texte de loi : il découle de la pratique et des instructions données par le gouvernement britannique à ses gouverneurs.
Dans l'histoire du Canada-Uni, l'expression désigne à la fois ce principe et la période qui s'ouvre avec son application effective en 1848. Elle s'oppose au régime antérieur, dans lequel l'Assemblée élue votait les lois et les subsides, mais où le pouvoir exécutif restait concentré entre les mains du gouverneur et de conseillers qu'il choisissait librement.
Contexte : de l'Union à la lutte réformiste
Les rébellions de 1837-1838 au Bas-Canada et au Haut-Canada ont notamment pour origine le refus du gouvernement colonial de rendre l'exécutif responsable devant les assemblées élues. Chargé d'enquêter sur la situation, lord Durham recommande en 1839 l'union des deux provinces et l'octroi d'une forme de gouvernement responsable pour les affaires locales.
Le Parlement britannique retient l'union, mais non la responsabilité ministérielle. L'Acte d'Union de 1840, en vigueur en février 1841, réunit le Haut-Canada et le Bas-Canada en une seule colonie, la Province du Canada, couramment appelée Canada-Uni. Chacune des deux sections, le Canada-Ouest et le Canada-Est, y dispose d'un nombre égal de sièges à l'Assemblée législative, en dépit d'une population plus nombreuse au Canada-Est. L'Acte restreint en outre l'usage du français dans les documents parlementaires.
Dans ce cadre, Louis-Hippolyte La Fontaine, chef des réformistes du Canada-Est, et Robert Baldwin, chef des réformistes du Canada-Ouest, nouent une alliance politique fondée sur la revendication de la responsabilité ministérielle. Sous le gouverneur Charles Bagot, ils forment en 1842 un premier ministère réformiste. Celui-ci démissionne en 1843 à la suite d'un conflit avec le gouverneur Charles Metcalfe, qui entend conserver la maîtrise des nominations. Les années suivantes sont marquées par des gouvernements appuyés sur le gouverneur et par la persistance de la revendication réformiste.
L'avènement de 1848
Le changement de politique vient de Londres. Le gouvernement whig de lord John Russell, dont le secrétaire aux Colonies est lord Grey, accepte que les colonies britanniques d'Amérique du Nord soient gouvernées par des ministres jouissant de la confiance de leur assemblée. Le nouveau gouverneur général, lord Elgin, arrive au Canada-Uni au début de 1848 avec la mission d'appliquer ce principe.
Les élections de 1847-1848 donnent la majorité aux réformistes. Après la défaite du ministère sortant devant l'Assemblée, lord Elgin fait appel à La Fontaine et à Baldwin pour former le gouvernement. Le ministère La Fontaine-Baldwin entre en fonction en mars 1848. C'est la première fois au Canada-Uni qu'un gouverneur confie le pouvoir exécutif aux chefs de la majorité parlementaire en raison même de cette majorité. Quelques semaines plus tôt, la Nouvelle-Écosse avait connu une transition semblable.
Ce gouvernement, souvent désigné comme le « grand ministère », repose sur l'alliance entre les réformistes francophones du Canada-Est et les réformistes anglophones du Canada-Ouest. Cette collaboration fait de La Fontaine une figure centrale de l'histoire politique canadienne-française.
La crise de 1849
L'épreuve décisive du nouveau régime survient en 1849 avec l'adoption de la loi visant à indemniser les personnes du Canada-Est ayant subi des pertes matérielles lors des rébellions de 1837-1838. Une mesure semblable avait déjà été adoptée pour le Haut-Canada, mais le projet suscite une vive opposition chez les tories, qui y voient une récompense accordée à d'anciens rebelles.
Lord Elgin, bien qu'il mesure l'ampleur de la contestation, sanctionne la loi le 25 avril 1849. Il respecte ainsi le principe selon lequel le gouverneur agit sur l'avis de ministres appuyés par la majorité de l'Assemblée. Le jour même, à Montréal, alors capitale du Canada-Uni, des émeutiers incendient l'édifice du Parlement, installé dans le marché Sainte-Anne. Le gouverneur lui-même est pris à partie dans les jours qui suivent.
La crise a plusieurs conséquences :
- elle confirme dans les faits que la responsabilité ministérielle est désormais la règle ;
- elle entraîne l'abandon de Montréal comme siège du gouvernement, remplacé par une alternance entre Toronto et Québec ;
- elle s'accompagne, à l'automne 1849, de la publication d'un manifeste annexionniste réclamant l'union avec les États-Unis, signé notamment par des marchands montréalais.
Réalisations du ministère La Fontaine-Baldwin
Le ministère La Fontaine-Baldwin, en fonction de 1848 à 1851, mène plusieurs réformes qui touchent les deux sections de la province.
Langue
L'une des mesures les plus significatives pour le Canada-Est concerne la langue. Le Parlement britannique abroge en 1848 la disposition de l'Acte d'Union qui restreignait l'usage du français. En janvier 1849, lord Elgin prononce le discours du trône en français et en anglais, et le français retrouve le statut de langue des travaux parlementaires du Canada-Uni.
Institutions
Le gouvernement entreprend des réformes dans l'organisation judiciaire, l'administration municipale et l'enseignement supérieur. Au Canada-Ouest, l'acte municipal de 1849, associé à Baldwin, et la réorganisation de l'ancien King's College en Université de Toronto en sont des exemples.
Retrait des chefs
Baldwin puis La Fontaine se retirent de la vie politique en 1851. Leur succession est assurée par le ministère de Francis Hincks et d'Augustin-Norbert Morin, qui poursuit la pratique de gouvernements formés de deux chefs, un pour chaque section. C'est sous leurs successeurs que sont abolis le régime seigneurial et les réserves du clergé, en 1854.
Portée et limites
L'instauration du gouvernement responsable ne fait pas du Canada-Uni un État indépendant. Elle établit l'autonomie de la colonie dans ses affaires intérieures, tandis que les questions relevant de l'Empire, dont les relations extérieures, restent sous l'autorité de Londres. Le Parlement britannique conserve en outre le pouvoir de modifier la constitution de la province.
Le régime demeure par ailleurs limité sur le plan démocratique. Le droit de vote reste soumis à des conditions de propriété et exclut notamment les femmes et la plupart des Autochtones. Le Conseil législatif, chambre haute, est composé de membres nommés jusqu'à ce qu'il devienne électif en 1856.
Enfin, la nécessité de réunir des majorités dans un Parlement où chaque section dispose d'une représentation égale engendre une pratique de ministères à double direction et une recherche de la « double majorité ». L'apparition de nouvelles formations, comme le Parti rouge au Canada-Est et les Clear Grits au Canada-Ouest, et la fragmentation des majorités conduisent, au cours des années 1850 et 1860, à une instabilité gouvernementale chronique. Celle-ci contribue au projet de fédération qui aboutit à la création du Canada le 1er juillet 1867 et au rétablissement d'une province de Québec dotée de ses propres institutions.
Mémoire et héritage
Le gouvernement responsable est considéré comme l'un des fondements du régime parlementaire actuel du Québec et du Canada. Le principe de la confiance de l'assemblée envers le gouvernement régit toujours le fonctionnement de l'Assemblée nationale du Québec et de la Chambre des communes du Canada. Il figure dans le lexique patrimonial de l'Assemblée nationale et dans le guide d'étude officiel destiné aux personnes qui demandent la citoyenneté canadienne.
La collaboration entre La Fontaine et Baldwin est fréquemment présentée comme un modèle de coopération entre francophones et anglophones. En 1998, le cent cinquantième anniversaire de l'avènement du gouvernement responsable a donné lieu à des travaux historiques, dont un dossier du Bulletin d'histoire politique consacré à sa genèse et à son évolution de 1848 à 1998.
L'historiographie québécoise a toutefois nuancé la portée de cet épisode. Certains historiens soulignent que le principe a été obtenu dans le cadre d'une Union conçue pour réduire le poids politique des Canadiens français, et que la stratégie de La Fontaine a consisté à faire jouer les institutions britanniques au profit de la survie de la collectivité canadienne-française plutôt qu'à les rejeter.