Appellation et statut
Le Canada-Est est la désignation courante de la section orientale de la Province du Canada, entité coloniale britannique créée par l'Acte d'Union. Son pendant, le Canada-Ouest, correspondait à l'ancien Haut-Canada, futur Ontario.
Selon l'Assemblée nationale du Québec, les expressions « Canada-Est » et « Canada-Ouest » n'étaient pas des appellations officielles prévues par l'Acte d'Union de 1840. Elles ont néanmoins été largement employées dans la correspondance, dans les journaux et dans certains documents administratifs de l'époque. En 1849, une loi a consacré les noms « Bas-Canada » et « Haut-Canada » pour désigner les deux parties de la province, et ces termes ont ensuite prédominé dans les textes législatifs, comme en témoigne le titre du Code civil du Bas-Canada.
L'historiographie emploie aujourd'hui indifféremment « Canada-Est » ou « Bas-Canada » pour la période 1841-1867. L'Union ne constituait pas une fédération : les deux sections n'avaient ni gouvernement ni parlement distincts. Leur existence se manifestait toutefois dans la répartition des sièges, dans le maintien de régimes juridiques différents (droit civil d'origine française à l'est, common law à l'ouest) et dans la pratique des ministères à double direction.
Origines : de l'Union à 1841
L'Union des deux Canadas découle des rébellions de 1837-1838 et du rapport de John George Lambton, lord Durham, remis en 1839. Durham y recommandait l'union législative du Haut et du Bas-Canada, notamment dans le but d'assimiler à terme la population canadienne-française, ainsi que l'octroi d'une forme de gouvernement responsable.
Le Parlement britannique adopte l'Acte d'Union en juillet 1840. Le texte est proclamé et entre en vigueur le 10 février 1841. Charles Poulett Thomson, devenu lord Sydenham, en assure la mise en place comme premier gouverneur de la Province du Canada.
Plusieurs dispositions sont défavorables aux Canadiens français :
- chaque section obtient un nombre égal de sièges (42) à l'Assemblée législative, alors que la population du Canada-Est est alors plus nombreuse ;
- les dettes des deux anciennes provinces, dont celle, plus lourde, du Haut-Canada, sont fusionnées ;
- l'anglais est désigné comme seule langue des documents officiels de la législature.
Cette dernière clause suscite une vive opposition. En 1842, Louis-Hippolyte La Fontaine s'exprime en français à l'Assemblée en affirmant ce droit, et la restriction linguistique est abrogée par Londres en 1848.
Institutions et vie politique
La Province du Canada est dotée d'un gouverneur, d'un Conseil législatif nommé et d'une Assemblée législative élue. La représentation égale des deux sections est maintenue tout au long de l'Union ; en 1853, le nombre de sièges est porté à 65 par section.
Siège du gouvernement
La question de la capitale demeure instable :
| Période | Siège du gouvernement |
|---|---|
| 1841-1844 | Kingston |
| 1844-1849 | Montréal |
| 1849-1851 | Toronto |
| 1851-1855 | Québec |
| 1855-1859 | Toronto |
| 1859-1865 | Québec |
| À partir de 1866 | Ottawa |
Le départ de Montréal suit l'incendie du parlement en avril 1849. Ottawa est choisie par la reine Victoria en 1857.
Partis et coalitions
La vie politique repose sur des alliances entre élus des deux sections. Les ministères portent un double nom, l'un associé au Canada-Ouest, l'autre au Canada-Est (La Fontaine-Baldwin, Hincks-Morin, Macdonald-Cartier, Taché-Macdonald). Au Canada-Est, les réformistes de La Fontaine cèdent progressivement la place au Parti bleu, conservateur et proche du clergé, dirigé notamment par George-Étienne Cartier. Le Parti rouge, libéral et anticlérical, issu en partie du milieu de l'Institut canadien de Montréal, s'y oppose. Dans les années 1850 et 1860, la succession rapide des gouvernements traduit une impasse politique croissante.
Gouvernement responsable
La principale transformation constitutionnelle de la période est l'établissement du gouvernement responsable, en vertu duquel le cabinet doit conserver la confiance de l'Assemblée élue plutôt que celle du seul gouverneur.
L'alliance entre Louis-Hippolyte La Fontaine, chef des réformistes du Canada-Est, et Robert Baldwin, chef des réformistes du Canada-Ouest, en est l'artisane. Après la victoire réformiste aux élections, le gouverneur James Bruce, lord Elgin, appelle La Fontaine et Baldwin à former le gouvernement en mars 1848. Ce cabinet est considéré comme le premier gouvernement responsable de la Province du Canada.
Le principe est mis à l'épreuve en 1849 avec la loi d'indemnisation des pertes subies lors des rébellions dans le Bas-Canada. Lord Elgin sanctionne la loi, conformément à la volonté de la majorité parlementaire, le 25 avril 1849. Des émeutiers tories incendient alors l'édifice du parlement à Montréal. L'épisode confirme toutefois que le gouverneur se range désormais à l'avis de ses ministres sur les questions intérieures.
La coopération entre les deux sections, d'abord conçue par Durham comme un instrument d'assimilation, devient ainsi pour les élus canadiens-français un moyen d'exercer une influence réelle au sein des institutions de l'Union.
Société, droit et économie
Sous l'Union, le Canada-Est connaît des réformes institutionnelles durables qui structureront le Québec après 1867.
Réformes juridiques et administratives
- Abolition du régime seigneurial (1854) : une loi du Parlement de la Province du Canada met fin aux droits et devoirs seigneuriaux et organise leur rachat.
- Municipalités : après des essais dans les années 1840, une loi de 1855 établit un régime municipal fondé sur les paroisses, les cantons et les comtés.
- Code civil du Bas-Canada : élaboré par une commission de codification, il est adopté en 1865 et entre en vigueur le 1er août 1866.
- Instruction publique : des lois scolaires sont adoptées à partir de 1841 ; des écoles normales ouvrent en 1857 et l'Université Laval obtient sa charte royale en 1852.
Église et société
L'Église catholique accroît fortement son influence, notamment sous l'épiscopat d'Ignace Bourget à Montréal. Les communautés religieuses se multiplient et prennent en charge une large part de l'enseignement, des soins et de l'assistance.
Économie et population
L'économie demeure largement agricole, tandis que le commerce du bois et la construction navale soutiennent les ports. Les années 1850 sont marquées par l'essor ferroviaire, avec le Grand Tronc et l'inauguration du pont Victoria à Montréal en 1859, ainsi que par le traité de réciprocité de 1854 avec les États-Unis. La pression sur les terres seigneuriales entraîne une émigration vers la Nouvelle-Angleterre et des efforts de colonisation, notamment au Saguenay et dans les Cantons-de-l'Est.
Peuples autochtones
La période de l'Union marque une étape dans l'encadrement législatif des Premières Nations du Canada-Est. En 1850, le Parlement adopte une loi visant à protéger les terres et les biens des Autochtones du Bas-Canada. Elle contient l'une des premières définitions législatives de la personne considérée comme « sauvage », selon le vocabulaire de l'époque, au sens de la loi. Une loi de 1851 prévoit la mise de côté de terres pour constituer des réserves dans le Bas-Canada.
Ces mesures s'inscrivent dans une politique coloniale plus large qui conduit, en 1857, à l'adoption d'une loi visant la « civilisation graduelle » des Autochtones dans l'ensemble de la province. Ces textes préfigurent la Loi sur les Indiens adoptée par le Parlement fédéral après la Confédération.
Plusieurs communautés existent alors dans la vallée du Saint-Laurent, notamment chez les Kanien'kehá:ka (Mohawks), les Wendat et les Abénakis. D'autres territoires, comme celui de Mashteuiatsh au Lac-Saint-Jean, sont réservés au milieu du XIXe siècle à mesure que progressent l'exploitation forestière et la colonisation agricole, qui réduisent l'accès des Premières Nations à leurs territoires ancestraux.
Vers la Confédération
À partir des années 1850, la croissance démographique du Canada-Ouest, qui dépasse celle du Canada-Est, alimente la revendication de la « représentation selon la population », défendue notamment par George Brown et les réformistes de l'Ouest. Pour les élus du Canada-Est, ce changement aurait placé la population canadienne-française en minorité au sein d'une législature unique.
L'instabilité ministérielle conduit en 1864 à la formation d'une grande coalition réunissant John A. Macdonald, George-Étienne Cartier et George Brown, en vue d'une union fédérale. La même année, les conférences de Charlottetown et de Québec réunissent des délégués des colonies britanniques d'Amérique du Nord. À Québec, en octobre 1864, ils adoptent les 72 Résolutions, qui servent de base au projet fédératif. Les résolutions sont débattues et approuvées par le Parlement de la Province du Canada en 1865, malgré l'opposition du Parti rouge au Canada-Est.
La Loi constitutionnelle de 1867, alors intitulée Acte de l'Amérique du Nord britannique, crée le Dominion du Canada le 1er juillet 1867. Elle divise la Province du Canada en deux provinces : le Canada-Ouest devient l'Ontario et le Canada-Est devient la province de Québec, dotée de sa propre législature et de compétences notamment sur l'éducation, le droit civil et les institutions municipales.
Mémoire et historiographie
L'Union occupe une place ambivalente dans la mémoire collective québécoise. Elle est souvent présentée comme un régime imposé dans le but de minoriser les Canadiens français, à la suite du rapport Durham, mais aussi comme la période durant laquelle leurs élus ont obtenu, par la coopération parlementaire, le gouvernement responsable et la reconnaissance du français dans les débats.
Les institutions héritées de cette période ont marqué durablement le Québec : le Code civil du Bas-Canada est demeuré en vigueur jusqu'à son remplacement par le Code civil du Québec en 1994 ; le cadre municipal et scolaire élaboré dans les années 1840 et 1850 a structuré l'organisation locale pendant plus d'un siècle.
La figure de Louis-Hippolyte La Fontaine est fréquemment associée à l'histoire du gouvernement responsable. Les débats sur la Confédération de 1865 ont, pour leur part, nourri une longue tradition d'interprétation de 1867 tantôt comme un pacte entre deux peuples fondateurs, tantôt comme une simple loi impériale. La distinction toponymique entre « Canada-Est » et « Bas-Canada », rappelée par l'Assemblée nationale, illustre par ailleurs l'écart entre l'usage courant de l'époque et la terminologie juridique.