Définition et portée
Le système québécois de santé et de services sociaux est principalement organisé et financé par l'État. Les soins y sont cependant dispensés par un ensemble de prestataires publics et privés. Le gouvernement du Québec classe parmi les composantes privées du système :
- des établissements de santé et de services sociaux ;
- des cabinets professionnels ;
- des laboratoires ;
- des centres médicaux spécialisés ;
- des cliniques.
La notion de « privé » recouvre deux réalités distinctes, souvent confondues dans le débat public.
La première est la prestation des soins par des organisations qui n'appartiennent pas à l'État. Certaines d'entre elles sont néanmoins financées par des fonds publics. Les cabinets de médecine familiale, dont la plupart des groupes de médecine de famille (GMF), sont ainsi des entreprises privées, mais les services médicaux assurés y sont payés par la RAMQ.
La seconde est le financement privé des soins, assuré par les assurances privées ou directement par les personnes. Selon une revue publiée en 2026 par le Collège des médecins du Québec (CMQ), la part privée des dépenses de santé au Québec s'établit à 26,5 %. Le Collège précise que cette mesure ne correspond pas à la proportion de soins dispensés par des fournisseurs privés.
Certains services relèvent depuis longtemps, en tout ou en partie, du financement privé. C'est le cas de la plupart des soins dentaires pour adultes, de l'optométrie pour une partie de la population, de la physiothérapie en clinique, de la psychologie en cabinet et d'une portion des médicaments.
Cadre légal
Le financement public des soins repose principalement sur deux lois : la Loi sur l'assurance maladie, qui a instauré le régime administré par la RAMQ au début des années 1970, et la Loi sur l'assurance hospitalière. La Loi sur les services de santé et les services sociaux encadre pour sa part les établissements publics et privés.
Établissements privés
La loi distingue deux catégories d'établissements privés :
- les établissements privés conventionnés, qui reçoivent un financement public encadré par une convention avec le ministère de la Santé et des Services sociaux ;
- les établissements privés non conventionnés, qui ne reçoivent pas ce financement.
Selon le gouvernement, les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) forment la majorité des établissements privés.
Statuts des médecins
La Loi sur l'assurance maladie reconnaît plusieurs statuts aux professionnels de la santé.
- Le médecin participant est rémunéré par la RAMQ.
- Le médecin désengagé exerce en dehors du régime, mais la personne qui le consulte peut, à certaines conditions, être remboursée selon le tarif du régime.
- Le médecin non participant exerce entièrement hors du régime et fixe lui-même ses honoraires, que le patient assume sans remboursement public.
Selon le CMQ, 848 médecins avaient le statut de non participant au moment de sa publication de 2026.
Frais accessoires
La facturation de frais accessoires aux patients pour des services assurés a fait l'objet de controverses. Ces frais ont été abolis par voie législative et réglementaire en 2017.
Arrêt Chaoulli et centres médicaux spécialisés
Le 9 juin 2005, la Cour suprême du Canada a rendu l'arrêt Chaoulli c. Québec (Procureur général). Elle y a jugé que l'interdiction de souscrire une assurance privée pour des services couverts par le régime public portait atteinte à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, compte tenu des délais d'attente constatés dans le réseau public. La décision a été rendue par une majorité de quatre juges contre trois.
En réponse, le gouvernement du Québec a fait adopter en 2006 une modification à la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Cette loi a créé le cadre des centres médicaux spécialisés (CMS), cliniques où peuvent être pratiquées certaines chirurgies ne nécessitant pas d'hospitalisation prolongée. Elle a aussi permis l'assurance privée pour un nombre limité d'interventions, d'abord l'arthroplastie de la hanche et du genou et l'extraction de la cataracte, lorsqu'elles sont réalisées par des médecins non participants. La liste des interventions visées a par la suite été élargie par règlement.
Les CMS exercent selon deux modes. Certains sont exploités par des médecins participants et peuvent conclure des ententes avec le réseau public pour réaliser des chirurgies payées par l'État. D'autres sont exploités par des médecins non participants et facturent directement les patients ou leurs assureurs.
Le recours à des cliniques privées pour réduire les listes d'attente en chirurgie, au moyen d'ententes de sous-traitance, est devenu un des principaux volets du débat. Il est revenu à l'avant-plan notamment pendant la pandémie de COVID-19.
Recours de la population
Le recours à la médecine privée occupe une place notable dans les habitudes de la population québécoise. Un sondage commandé par le Collège des médecins du Québec et mené en mars 2025 indique qu'environ 26 % des personnes interrogées avaient consulté un médecin au privé au cours des douze mois précédents.
| Indicateur | Valeur | Source et date |
|---|---|---|
| Part privée des dépenses de santé | 26,5 % | CMQ, 2026 |
| Médecins non participants | 848 | CMQ, 2026 |
| Personnes ayant consulté un médecin au privé (12 mois) | environ 26 % | Sondage pour le CMQ, mars 2025 |
Les cliniques privées hors RAMQ offrent surtout des consultations en médecine générale sans rendez-vous, des bilans de santé, de l'imagerie médicale, des chirurgies d'un jour et des services de télémédecine.
L'expansion de ces services est souvent mise en relation avec les difficultés d'accès à un médecin de famille et avec les délais d'attente dans le réseau public. Le CMQ qualifie la relation entre le patient et son médecin, qu'il désigne par le terme « patientèle », de clé de voûte du système. Il a aussi publié des faits et des chiffres sur la place du privé afin d'éclairer le débat public.
Positions dans le débat
Le rôle du privé suscite des positions contrastées. Elles portent sur la complémentarité avec le réseau public, le financement, les coûts, l'accès et la répartition de la main-d'œuvre.
Collège des médecins du Québec
En novembre 2024, le CMQ a énoncé des principes directeurs pour encadrer les soins privés :
- le maintien de l'universalité et de l'accessibilité ;
- une régulation des pratiques ;
- la prévention des frais supplémentaires pour les usagers lorsqu'un service est financé par le régime public.
Il s'agit de la position d'un ordre professionnel, et non d'une règle légale. Le Collège a également plaidé pour limiter et contrôler la place du secteur privé dans le réseau.
En septembre 2026, il a publié une revue de la recherche scientifique sur le sujet. Cette revue conclut qu'il est difficile d'établir que le privé soit systématiquement plus efficace, de meilleure qualité ou moins coûteux. Elle relève aussi des risques possibles pour les délais, l'équité et les coûts. Ces constats portent sur l'ensemble de la littérature et ne décrivent pas chaque établissement ou service privé.
Autres acteurs
L'Institut de recherche et d'informations socioéconomiques (IRIS) a consacré une série de publications à la progression du secteur privé en santé au Québec. Il y soutient que ce marché croît au détriment du réseau public.
À l'opposé, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) présente le secteur privé comme un partenaire d'un système public et universel de santé. Elle met de l'avant sa contribution possible à l'accès et à la capacité du réseau.
Enjeux de main-d'œuvre et d'encadrement
La répartition du personnel entre le public et le privé constitue l'un des enjeux les plus discutés. Les médecins, infirmières et autres professionnels qui exercent au privé ne sont plus disponibles, en tout ou en partie, pour le réseau public. Une partie des acteurs s'inquiète de cet effet dans un contexte de pénurie.
Le recours aux agences privées de placement de personnel infirmier dans les établissements publics a aussi fait l'objet de mesures d'encadrement de la part du gouvernement du Québec, dans le but d'en réduire l'utilisation.
La réorganisation de la gouvernance du réseau a confié la coordination opérationnelle des établissements publics à Santé Québec. Elle a renouvelé les questions relatives aux ententes conclues avec des prestataires privés, comme les centres médicaux spécialisés et les cliniques chirurgicales.
Plusieurs questions demeurent au cœur des discussions :
- la transparence des coûts des services achetés au privé ;
- l'évaluation de leur qualité ;
- les conditions d'accès des patients ;
- le statut des médecins qui quittent le régime public.
Le gouvernement du Québec rappelle que sa description de la structure du système ne recense pas de manière exhaustive toutes les composantes privées. Cette absence d'inventaire complet complique la mesure précise du phénomène.