Cadre juridique
Au Québec, l'exercice des professions de la santé est régi par le Code des professions (RLRQ, c. C-26) et par les lois professionnelles propres à chaque ordre, comme la Loi médicale, la Loi sur la pharmacie ou la Loi sur les infirmières et les infirmiers. L'Office des professions du Québec veille à ce que chaque ordre professionnel assure la protection du public.
Le système repose sur deux notions principales :
- le champ d'exercice, qui décrit de façon générale les activités caractéristiques d'une profession ;
- les activités réservées, qui ne peuvent être exercées que par les membres des ordres désignés, parfois de façon partagée entre plusieurs professions.
L'élargissement du champ de pratique consiste donc, selon les cas, à redéfinir un champ d'exercice, à attribuer une activité réservée à une profession supplémentaire ou à permettre, par règlement ou par ordonnance, qu'un professionnel non médecin exerce une activité médicale sous conditions. Ces modifications passent par l'adoption de lois à l'Assemblée nationale du Québec, puis par des règlements adoptés par les ordres professionnels et approuvés par le gouvernement, ce qui explique les délais parfois longs entre l'adoption d'une loi et son application concrète.
Chronologie des réformes
Les principales étapes législatives sont présentées ci-dessous, de la plus récente à la plus ancienne.
| Période | Mesure | Professions principalement visées |
|---|---|---|
| 2025-2026 | Analyses d'impact réglementaire et rapport de l'Office des professions sur la reconnaissance du diagnostic | Diététistes-nutritionnistes, infirmières, sages-femmes, optométristes, physiothérapeutes, ergothérapeutes, chiropraticiens, psychoéducateurs |
| 2024 | Projet de loi no 67, adopté le 7 novembre 2024 | Pharmaciens, psychologues, neuropsychologues, orthophonistes, sexologues, conseillers d'orientation, infirmières |
| 2020 | Lois élargissant les pouvoirs des pharmaciens et des infirmières praticiennes spécialisées | Pharmaciens, infirmières praticiennes spécialisées |
| 2011 | Loi 41 sur les activités des pharmaciens (en vigueur en 2015) | Pharmaciens |
| 2009 | Loi 21 en santé mentale et relations humaines (en vigueur le 20 septembre 2012) | Psychologues, travailleurs sociaux, psychoéducateurs, conseillers d'orientation et autres |
| 2002 | Projet de loi no 90 (en vigueur le 30 janvier 2003) | Infirmières et plusieurs professions de la santé |
Ces réformes s'empilent : chaque loi s'ajoute au cadre précédent plutôt que de le remplacer.
Réforme de 2002
La première réforme structurante est la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, issue du projet de loi no 90 et adoptée en 2002. Entrée en vigueur le 30 janvier 2003, elle a redéfini les champs d'exercice de plusieurs professions de la santé et dressé la liste des activités réservées à chacune.
Cette loi a établi un cadre permettant à des professionnels autres que les médecins, au premier chef les infirmières et infirmiers, d'exercer certaines activités médicales sous conditions. Elle a notamment consacré deux mécanismes :
- l'ordonnance collective, par laquelle un médecin ou un groupe de médecins autorise d'autres professionnels à exercer des activités déterminées auprès d'un groupe de personnes ou dans des situations cliniques précises, sans examen préalable du patient par un médecin ;
- l'autorisation, par règlement, de certaines activités médicales pour des infirmières ayant une formation avancée, base juridique du rôle d'infirmière praticienne spécialisée (IPS).
La réforme de 2002 a également introduit le partage d'activités réservées entre professions, rompant avec un modèle où chaque acte relevait d'une seule profession. Elle constitue le socle sur lequel se sont appuyées les lois ultérieures.
Santé mentale et relations humaines
La Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, couramment appelée « loi 21 », a été adoptée en 2009 et est entrée en vigueur le 20 septembre 2012. Elle a transposé au domaine de la santé mentale et des relations humaines la logique de la réforme de 2002.
La loi a redéfini les champs d'exercice de professions comme la psychologie, le travail social, la psychoéducation, l'orientation, l'ergothérapie, l'orthophonie et l'audiologie, et réservé certaines activités à risque de préjudice, notamment :
- l'évaluation des troubles mentaux, réservée à certains professionnels qualifiés ;
- l'évaluation des troubles neuropsychologiques ;
- l'encadrement de la pratique de la psychothérapie et de l'usage du titre de psychothérapeute.
L'Office des professions du Québec a publié un guide explicatif de cette loi, mis à jour en 2021, qui précise la portée des activités réservées et leur application dans les établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
Cette loi a préparé le terrain à la reconnaissance ultérieure, par le projet de loi no 67, de certaines conclusions cliniques de ces professionnels comme de véritables diagnostics.
Pharmaciens et infirmières
Pharmaciens
La loi 41, adoptée en 2011 et entrée en vigueur en 2015, a permis aux pharmaciens de prolonger et d'ajuster des ordonnances, de prescrire pour certaines conditions mineures lorsque le diagnostic est connu, de prescrire des analyses de laboratoire dans certaines circonstances et d'administrer des médicaments pour en démontrer l'usage. Une loi adoptée en 2020 a de nouveau modifié la Loi sur la pharmacie afin d'étendre ces activités, notamment en matière de vaccination et de prescription. Le projet de loi no 67 de 2024 a élargi encore les pouvoirs des pharmaciens en matière de prescription, de renouvellement d'ordonnances et de prélèvements.
Infirmières
Le rôle d'infirmière praticienne spécialisée, rendu possible par la réforme de 2002, s'est développé dans plusieurs spécialités, dont les soins de première ligne. Une loi adoptée en 2020 a modifié la Loi sur les infirmières et les infirmiers pour permettre aux IPS de diagnostiquer certaines maladies et d'amorcer des traitements de façon autonome, sans dépendre d'un partenariat formel avec un médecin pour chaque acte. Par ailleurs, depuis 2016, des infirmières détenant les qualifications requises peuvent prescrire dans certains domaines, comme les soins de plaies, la santé publique et certains problèmes de santé courants.
Ces changements se concrétisent par des règlements de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et de l'Ordre des pharmaciens du Québec, souvent élaborés en concertation avec le Collège des médecins du Québec.
Projet de loi no 67 et reconnaissance du diagnostic
Déposé en juin 2024 et adopté le 7 novembre 2024, le projet de loi no 67 visait la modernisation du système professionnel et l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. Le gouvernement du Québec l'a présenté comme un moyen de simplifier l'accès aux soins et services professionnels.
Outre les nouvelles activités confiées aux pharmaciens, le projet de loi a prévu que des professionnels désignés puissent poser certaines conclusions cliniques reconnues comme des diagnostics dans des domaines ciblés, au premier chef la santé mentale. Sont notamment concernés :
- les psychologues ;
- les neuropsychologues ;
- les orthophonistes ;
- les sexologues ;
- les conseillers d'orientation ;
- certaines infirmières.
Cette reconnaissance s'exerce sous réserve des conditions de formation et des modalités d'application prévues par la réglementation. Elle ne confère pas automatiquement le droit de prescrire un traitement pharmacologique : le diagnostic et la prescription demeurent deux activités juridiquement distinctes.
Le Collège des médecins du Québec s'est prononcé sur ces orientations au moment du dépôt du projet de loi, en juin 2024, et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec a déposé un mémoire à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'étude du projet de loi.
Travaux de 2025 et 2026
La réforme se poursuit par étapes. Des analyses d'impact réglementaire produites par le gouvernement du Québec en 2025 et en 2026, portant sur un projet de loi modifiant le Code des professions et sur des amendements à ce projet, décrivent des modifications envisagées pour plusieurs professions, notamment :
- les diététistes-nutritionnistes ;
- les infirmières ;
- les sages-femmes ;
- les optométristes.
Ces documents exposent des mesures proposées et leur incidence attendue ; leur seule publication n'établit pas que ces mesures sont entrées en vigueur.
En mai 2026, l'Office des professions du Québec a publié un rapport sur l'opportunité de reconnaître le diagnostic dans certaines professions, en santé physique comme en santé mentale. Le rapport examine notamment la chiropratique, la physiothérapie, l'ergothérapie et la psychoéducation. Il distingue les évaluations et hypothèses cliniques que ces professionnels réalisent déjà dans leur pratique de la reconnaissance légale du droit de poser un diagnostic, cette dernière exigeant une modification législative ou réglementaire explicite.
Débats et enjeux
L'élargissement des champs de pratique est généralement justifié par la nécessité d'améliorer l'accès aux soins, de réduire les délais d'attente et de mieux utiliser les compétences de chaque profession dans le réseau de la santé et des services sociaux. Il suscite néanmoins plusieurs débats.
Le premier concerne l'organisation des trajectoires de soins. La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec a notamment demandé que l'intégration des nouvelles activités s'accompagne de responsabilités et de parcours de soins clairement définis, afin d'éviter les dédoublements et les ruptures de suivi entre professionnels.
Le deuxième porte sur la responsabilité professionnelle : lorsqu'une activité est partagée, la répartition des obligations de suivi, de référence et de documentation doit être précisée par les ordres et par les établissements.
Le troisième touche la formation, la supervision et le contrôle. Les ordres professionnels doivent adapter leurs exigences de formation, leurs normes de pratique et leurs mécanismes d'inspection professionnelle aux nouvelles activités autorisées.
Enfin, la doctrine juridique, notamment des travaux publiés par la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, a analysé la réforme de l'encadrement des professions de la santé et la transformation du modèle fondé sur l'exclusivité des actes vers un modèle de partage des activités réservées.